LE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE EN DROIT SUISSE
b. Position de! 'intermédiaire
Dans le cadre de la représentation directe, le représentant,
intermédiai-re, ne noue aucune relation contractuelle avec le contractant 16: il n'est
lié qu'à l'encontre du représenté et demeure un «étranger» au contrat
qu'il a permis de conclure. La représentation directe suppose, pour sa
perfection, l'accord des trois sujets de droits impliqués. Contrat de sous traitance suisse sur. Le
consente-ment des représenté et représentant paraît évident. Quant à celui du
contractant, il doit être également donné afin de respecter la liberté
contractuelle qui veut que chacun puisse choisir son partenaire
con-tractuel 17. On ne pourra se passer de l'accord du contractant que
lorsqu'il lui est indifférent de connaître l'identité de son partenaire
(art. 32 al. 2 in fine C0) 18 • Cette nécessité d'obtenir le consentement
de toutes les parties à l'opérationjuridique explique que le
représen-tant autorisé n'engage aucune responsabilité propre à l'encontre du
contractant dès que ce dernier a accepté la véritable identité de son
partenaire 19 •
c.
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En 2013, la responsabilité solidaire a été renforcée dans la loi sur les travailleurs détachés. La responsabilité solidaire est applicable dans le secteur du gros-œuvre et du second-œuvre. Responsabilité des sous-traitants - Société suisse des entrepreneurs. La mise en œuvre de la responsabilité solidaire est concrétisée dans l'ordonnance sur les travailleurs détachés. Si les conditions minimales de salaire et de travail fixées dans une convention collective de travail étendue ne sont pas respectées par un sous-traitant, l'entrepreneur contractant peut dorénavant être recherché sur le plan civil pour les prétentions des travailleurs. Il répond ainsi de chacun des sous-traitants en chaîne. L'entrepreneur contractant peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité, s'il apporte la preuve qu'il a rempli le devoir de diligence commandé par les circonstances en vérifiant le respect des conditions de travail et de salaire minimales lors de chaque transmission de travaux dans le cadre d'une sous-traitance en chaîne. C'est notamment le cas s'il a exigé de chacun de ses sous-traitants qu'ils lui rendent vraisemblable le fait qu'ils respectent les conditions minimales de salaire et de travail.
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153 ad art. 32). d. Inadéquation à la sous-traitance
Dans le cadre du contrat d'entreprise, les parties ont souvent invoqué
la représentation directe afin de justifier l'existence d'une relation
contractuelle entre sous-traitant et maître de l'ouvrage. Ainsi, la
jurisprudence a parfois eu l'occasion d'examiner si la représentation
directe était adaptée aux impératifs de la sous-traitance 20• En principe,
cependant, représentation directe et sous-traitance doivent s'exclure. Le recours à un sous-traitant étranger | FNTP. En effet, l'entrepreneur général qui confie des travaux à des
sous-traitants agit en son propre nom et non en celui du maître de l'ouvrage,
et cela pour deux raisons au moins. D'une part, l'entrepreneur général
entend mener seul la conduite des travaux, ce qui suppose qu'il est
titulaire de tous les droits, notamment formateurs, attachés au contrat. D'autre part, il réalise un bénéfice sur l'opération de sous-traitance,
correspondant à la différence de prix du travail facturé par le
sous-traitant et de celui qu'il fera payer au maître de l'ouvrage.
Les sous-traitants ayant leur siège ou leur domicile est en Suisse, qui sont inscrits au Registre du commerce depuis moins de deux ans et qui n'ont pas encore été contrôlés par une commission paritaire (CP) d'une convention collective de travail étendue doivent présenter, une fois, leurs déclarations aux CP compétentes pour qu'elles puissent effectuer un contrôle (art. 3, Odét). Contrat de sous traitance suisse pdf. La responsabilité solidaire exige de l'entrepreneur contractant un certain devoir de diligence lors de l'attribution de travaux à ses sous-traitants. Le respect de ce devoir de diligence dépend des circonstances du cas d'espèce. L'ordonnance sur les travailleurs détachés donne des indications sur les documents qui permettent au sous-traitant de prouver à l'entrepreneur contractant qu'il respecte les conditions minimales de travail et de salaire. L'entrepreneur contractant ne peut cependant pas dans tous les cas s'acquitter de son devoir de diligence par la seule collecte de documents. CCe sont toujours les circonstances du cas concret qui sont déterminantes.
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