L'injonction de payer
Cette méthode de recouvrement
judiciaire se trouve être la plus simple et la moins onéreuse. Le tribunal juge
le débiteur sur pièces sans assignation à comparaître devant le tribunal. Un
titre exécutoire va contraindre le débiteur à payer sa dette. Pour que cette
procédure aboutisse, la créance doit toutefois être contractuelle. De son côté,
le débiteur a aussi la possibilité de faire opposition à cette décision. L'assignation au fond
Cette procédure est celle-là plus
utilisée dans le cas d'un recouvrement contentieux de créances. Contrairement à
l'injonction de payer, l'assignation au fond requiert la comparution des deux
parties devant le Tribunal de Commerce ou le Tribunal de Grande Instance. Cette
présence devant le juge est obligatoire afin de leur permettre de débattre et
d'échanger leurs arguments. Cette démarche est certes plus coûteuse et plus
longue, mais cette procédure permet par contre le paiement de la somme
concernée plus le versement de dommages et intérêts.
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Il s'agit d'un acte juridique enclenché par l'huissier de justice qui, par la suite, informe le débiteur. Si le client ne procède toujours pas au règlement de la créance, l'huissier pourra donc opter pour une voie d'exécution forcée. Pour initier une procédure de recouvrement contentieux, il est conseillé de tenter d'abord un recouvrement amiable. La mise en demeure du débiteur sera, dans ce cas, très légitime face à un juge. Il revient à ce dernier ensuite de délivrer un titre exécutoire. Pour obtenir un recouvrement contentieux, il faudrait apporter des éléments qui prouvent que vous avez tenté un recouvrement amiable. Si le tribunal juge vous avez tout essayé pour obtenir le paiement de votre dette à l'amiable mais que votre débiteur ne paie toujours pas, le juge sera donc en mesure de délivrer un titre exécutoire. Après une tentative de recouvrement amiable, vous devez saisir le tribunal et déposer votre dossier. Si les preuves réunies sont suffisantes et après un possible procès, vous obtiendrez un titre exécutoire à l'encontre du débiteur.
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Le recouvrement judiciaire relève d'une procédure légale, ayant l'aval d'un tribunal compétent. Ce recours est largement moins entrepris qu'un recouvrement amiable. Il est, en effet, toujours préférable de ne pas en arriver à un jugement avec son débiteur. Cependant, il arrive certains cas où l'enjeu de la créance est très important. Le créancier doit donc tout faire pour la recouvrer. Et ce, au péril de sa relation commerciale, de son temps et de son argent. Qu'est-ce que le recouvrement judiciaire? Le recouvrement de créance judiciaire, autrement appelé recouvrement contentieux, consiste à entreprendre une démarche pour récupérer la somme qui vous est due, par le biais d' une intervention de justice. Ce genre de recours intervient principalement lors de l'échec de la phase amiable. En effet, il est toujours préférable de débuter un processus de recouvrement par une démarche amiable. Si celle-ci échoue, alors un recouvrement contentieux peut-être entrepris. Le recouvrement judiciaire implique une accusation de votre débiteur qui se verra comparaître devant la justice qui pourra le condamner.
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Au sein du service Contentieux locatif, le chargé de recouvrement prend en charge la gestion et le suivi du recouvrement d'un portefeuille d'impayés de loyers. Lieu de travail: Direction déléguée
LES MISSI NS
Assurer le recouvrement des créances auprès des locataires, dans le respect du déroulement des procédures judiciaires et des orientations définies, en relation avec tous les intervenants internes et externes à la procédure, contribuer et participer à la tenue des CLI, assurer la qualité de la réponse aux réclamations des clients sur le domaine impayé, en lien avec le service client. Contribuer à la performance économique de l'entreprise en optimisant le taux de recouvrement, établir tous les ordres de paiement ainsi que le passage des écritures de facturation des frais récupérables sur le logiciel IKOS, représenter Seqens dans son domaine de compétences et notamment auprès des cabinets d'avocats et d'huissiers avec lesquels il est en relation.
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Le référé-provision
Le référé-provision est plutôt
similaire à l'injonction de payer. À la seule différence, elle nécessite aussi
la présence des deux parties devant le tribunal. Notons également que
l'intervention d'un huissier de justice est obligatoire lors de l'assignation à
comparaître à l'encontre du débiteur. L'avantage de cette procédure réside sur
le fait qu'une fois prouvée, la créance doit être payée immédiatement par le
débiteur. Comme l'ordonnance est exécutoire par provision, le paiement de la
somme concernée est obligatoire même si le débiteur compte de faire appel à la
décision du juge. Ces trois formes de recours sont
disponibles en cas de recouvrement judiciaire, seulement l'exécution de la
décision prise par le tribunal doit obligatoirement passer par un huissier de
justice, peu importe la procédure choisie.
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Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka
• À jour en juin 2022
Le recouvrement contentieux vise à mettre en œuvre des mesures judiciaires, telles la saisie-vente, la saisie-attribution, etc. Pour recourir à ces saisies, il est nécessaire d'obtenir un titre exécutoire.
Le recouvrement contentieux
La procédure consistant à un recouvrement contentieux est plus axée dans le domaine juridique. Les moyens employés par les créanciers sont donc juridiques. On peut donc parler de saisie de biens comme les mobiliers, immobiliers ou même compte bancaires, etc. Pour un recouvrement contentieux, le créancier aura donc recours à l'appel au tribunal compétent afin d'obtenir une sanction pour le débiteur. En effet, cette procédure est effectuée lorsque la procédure à l'amiable n'a pas apportée de résultats et que les négociations ont échouées. Le créancier se verra donc d'instruire le dossier au tribunal compétent portant sur le sujet. Le recouvrement contentieux est une procédure encadrée par la loi afin que le créancier puisse recevoir son argent impayé à titre exécutoire. Toutefois, il est à noter qu'aucune procédure ne peut recevoir un titre exécutoire tant que le créancier n'a pas obtenu l'accord d'un huissier. Après cet accord, il y aura une possibilité de réaliser des garanties vis-à-vis du débiteur comme la caution ou l'hypothèque.
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