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Qui? / Quoi? (Exemple: Mairie, CAF, Présidente, Claude Larivière... ) Où? (Exemple: 33700, Toulouse, Bretagne…) Accueil Annuaire > Provence-Alpes-Côte d'Azur > Bouches-du-Rhône - 13 > Point-justice - Maison de la justice et du droit d'Aix en Provence Dernière modification le 02 septembre 2021 - Ministère de la Justice Contactez-nous Tél: 04 42 20 90 32 Fax: 04 79 34 01 95 La carte n'est pas pleinement compatible avec
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Maison de Justice et du Droit d'Aix-en-Provence
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CHEMIN BRUNO DURAND
13090
Aix en provence
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0442209032
Fax:
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Point-justice - Maison de la justice et du droit d'Aix en Provence
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Adresse: chemin Bruno Durand, 13090 AIX EN PROVENCE
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Attention: des délais existent pour le dépôt de plainte:
1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage... )
6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie... )
20 ans pour un crime (viol, meurtre... )
Les missions de la Maison de justice et du droit
Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d'ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions: civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises). Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel).
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Source:
Les comités d'entreprise sont des entités présentes dans les entreprises de plus de cinquante salariés. Ils ont pour rôle de représenter et défendre ces derniers. Cependant, leurs missions ne s'arrêtent pas là. En effet, ils ont aussi pour but d' aider au pouvoir d'achat des salariés. Ces entités se présentent alors comme des intermédiaires entre les salariés et des fournisseurs de prestations. C'est pour cette raison qu'elles apparaissent comme un marché très intéressant, elles sont des prescripteurs très influents dans la vie de leurs bénéficiaires. Le marché des comités d'entreprise
En effet, durant l'année 2015, l'ensemble des comités d'entreprise représentait un montant de 15 milliards d'euros dont 3 milliards étaient alloués aux activités sociales et culturelles. C'est-à-dire: l'organisation d'activités, de voyages, la vente de biens et spectacles. Dans le domaine de ces activités, ils portent leurs influences sur près de 12 millions de salariés et cela à travers 40 000 comités d'entreprise.
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Dans certaines entités nationales emblématiques, les comités d'entreprise sont considérés comme grands lorsqu'ils se transforment en de véritables entreprises gérant des millions d'euros et disposant même de leurs propres salariés. Enquête sur les plus gros et plus riches comités d'entreprise en France. Comité d'entreprise d'EDF et GDF Sans conteste, EDF-GDF possède le plus gros comité d'entreprise de toute la France: la Caisse centrale d'activités sociales ( CCAS). Son budget représente 1% du chiffre d'affaires de la compagnie ce qui fait un total de 407 millions d'euros. Ce CE est tellement important qu'il emploie près de 5. 000 personnes. Les avantages qu'il octroie aux salariés sont aussi inédits et exclusifs. Ces derniers représentent pas moins de 300. 000 personnes et plus de 580. 000 si on compte aussi leur famille. Pour une meilleure organisation, le CE a du être scindé en deux. D'une part, l'entité chargée des œuvres sociales qui dispose d'un budget de près de 280 millions et qui a un personnel constitué de plus de 5000 personnes.
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Tout le monde, excepté l'employeur, peut devenir membre et élire sous certaines conditions. Le mandat dure quatre ans, mais peut être résilié ou rénové dans certains cas. L'objectif et fonctionnements
Pour déterminer l'objectif et les fonctionnements du CE, il faut tout d'abord se focaliser sur le vote ainsi que l'objectif. Les principes de vote
Tout employé au sein de l'entreprise peut devenir candidat si celui-ci est majeur. Il doit obligatoirement avoir une ancienneté de travail de plus d'un an et neutre vis-à-vis de son employeur. En d'autres termes, n'ayant aucun lien quelconque avec ce dernier, que ce soit au niveau marital, familial, etc. En ce qui concerne le vote, tous les salariés de plus de 16 ans avec une ancienneté d'au moins trois mois sont éligibles. Aussi, ils ne doivent pas faire l'objet d'une condamnation pénale. Rôles
Le but d'un Comité d'entreprise est d'avant tout de veiller à ce que l'entreprise soit en bonne marche. Pour cela, il tient en compte les salariés et l'entreprise elle-même.
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Le comité d'entreprise a une importance capitale au sein d'une entreprise. Il a récemment cessé d'exister pour être remplacé par le CSE (Comité Social et économique), qui relève du comité d'entreprise. Il fonctionne et exerce quasiment les mêmes fonctions que le précédent. Ainsi, pour mieux vous aider à gérer votre CSE, ce document vous servira de guide. Spécificité d'un CE
Le CE présente des aspects spécifiques lui rendant aussi bénéfique qu'utile. Définition
La définition d'un comité d'entreprise, simplifié en CE est très précise. Il s'agit d'une ancienne représentative des salariés au niveau d'une société. Il détient des pouvoirs sociaux, culturels, mais aussi économiques. Au début, il était issu de la Charte du travail de Pétain en 1941 qui a pour but de créer les comités sociaux d'entreprises. Particularités
Quelques conditions sont à remplir avant de procéder à l'instauration du CE. Pour certains, il reste facultatif, cependant, pour les entités ayant plus de 50 salariés, le CE n'est pas une option.
Le Marché Des Comités D'entreprise Aide
Un outil de dynamisation sociale à la portée des PME
Billets de spectacle ou de cinéma à prix réduit, réductions sur les locations de voiture, les voyages, les achats alimentaires ou électroménagers… Ces avantages salariaux ne sont plus l'apanage des grands groupes qui ont leur propre CE: les moins de 50 salariés peuvent désormais elles aussi adhérer à des comités d'entreprise externalisés, moyennant une cotisation mensuelle très abordable. Les patrons s'assurent ainsi la fidélisation de leurs salariés, limitant le turnover et l'absentéisme. Pour ces petites structures comme pour les grandes, l'objectif reste l'augmentation de la productivité. L e bien-être des collaborateurs préoccupe de plus en plus les entreprises, qu'il s'agisse de grands comptes comme de PME et TPE. En 2011, selon une enquête réalisée auprès de 760 salariés par Opinion Way pour 20 Minutes et En Ligne Pour L'Emploi, le bien-être des salariés varie avec la taille de l'entreprise. Alors qu'en moyenne, 75% des salariés français se disent heureux au travail, ce chiffre grimpe à 80% dans les TPE contre 74% dans les PME et 73% dans les grandes entreprises.
Le Comité doit faire en sorte de bien coordonner les éléments en lien avec la société. Cela sur le plan social (les familles), culturel, mais aussi économique. C'est principalement à ce niveau qu'il ressemble au concept du CSE. En effet, il met également en place les œuvres sociales et culturelles de l'entreprise, tout en faisant valoir le droit des employés. Dans l'ensemble, un comité d'entreprise a été conçu pour déterminer des points susceptibles de faire évoluer l'entreprise tout en tenant compte de ses salariés. Pour élire ou en faire partie, quelques conditions sont à remplir.