Il a requalifié des mutations internes en sanctions disciplinaires déguisées dans les cas suivants:
atteinte aux responsabilités professionnelles (arrêt conseil d'état du 25 février 2013 n° 348964),
perte des moyens d'exercer ses fonctions (arrêt conseil d'état du 3 novembre 1989 n° 64678). Affectation et fonction d'un agent : Comment les modifier ?. La procédure à suivre:
Le changement d'affectation pris en considération de la personne doit obligatoirement être précédé de la communication du dossier personnel de l'agent. Ce dernier doit pouvoir prendre connaissance de tous les faits reprochés en lien avec son changement d'affectation (arrêt Conseil d'Etat du 27 janvier 2010 n° 318239)
L'autorité territoriale matérialise sa décision de mutation interne par un courrier envoyé à l'agent en recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge (aucun arrêté n'est nécessaire). Il convient que l'agent puisse être destinataire de sa nouvelle fiche de poste, afin de connaitre les nouvelles missions confiées. Les effets de la mutation interne:
L'agent est tenu de rejoindre sa nouvelle affectation à la date d'effet figurant dans la décision de l'autorité territoriale.
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Initialement employée en tant que standardiste et employée administrative, une salariée est promue secrétaire et assistante commerciale. 3 ans plus tard, son employeur l'informe qu'elle sera affectée sur un poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion. Elle refuse. A-t-elle raison? Affectation à de nouvelles tâches = changement des conditions de travail
Gérant d'une concession automobile, un employeur informe une salariée, employée en tant que secrétaire et assistante commerciale, de son changement d'affectation sur un poste de standardiste et assistante véhicule d'occasion. Ce changement n'entraîne pas de modification ni de la qualification, ni de la rémunération de la salariée. Estimant néanmoins qu'il s'agit d'une rétrogradation, elle refuse. Affectation a un autre poste. Son employeur la licencie donc pour faute grave car il considère que ce refus constitue une insubordination. En outre, la salariée avait déjà été sanctionnée, un an auparavant, pour des faits de nature similaire. Pour l'employeur, le changement d'affectation se justifie par le départ d'une salariée qui occupait un poste similaire.
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Pour l'employeur, le changement d'affectation se justifie par le départ d'une salariée qui occupait un poste similaire. Aussi, il constitue une simple modification des conditions de travail puisque le poste de secrétaire implique également la prise d'appels téléphoniques. De plus, son statut et sa rémunération n'étant pas révisés, ce changement ne peut s'analyser en une rétrogradation. Demande d affectation dans un autre service. Le juge s'est prononcé en faveur de l'employeur: cette nouvelle affectation ne consiste pas en une modification du contrat de travail requérant l'accord de la salariée mais bien en une modification des conditions de travail puisqu'il ne s'agit que d'attribuer de nouvelles tâches à la salariée.
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C'est simple et rapide:
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La nomination du salarié à un autre poste, relève des prérogatives d'un employeur envers son salarié. Il convient toutefois de prêter une grande attention à des changements importants qui conduiraient à une véritable modification du contrat de travail, nécessitant alors l'accord du salarié. Il semble donc prudent d'adresser le présent courrier au salarié, après avoir réalisé un entretien préalable à la notification du changement. Cet entretien ayant pour objectif d'obtenir l'accord du salarié pour sa nomination à un autre poste. La même prudence est selon nous à respecter, en cas de promotion. L'augmentation de la rémunération qui pourrait en découler est régulièrement considérée par les juridictions prud'homales comme la modification d'un élément essentiel du contrat de travail. Si la nomination à un autre poste concerne un salarié protégé, son accord est impératif quelle que soit la modification qu'apporte l'employeur. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. La Cour de cassation considère qu'une modification unilatérale concernant un représentant du personnel permet la prise d'acte de rupture contrat de travail aux torts de l'employeur.
Affectation À Un Autre Poste Client
[Leg. ] timbre dématérialisé
système qui permet de régler une amende dans un bureau de poste ou dans un bureau de tabac équipé d' un terminal spécifique
contretweet
tweet posté pour contester un autre tweet
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Cour de cassation du 13/05/2009 pourvoi 08-41675
Lettre recommandée avec avis de réception
Expéditeur:
Destinataire:
A………………………. le ……………………
Objet: nomination autre poste
Madame ou Monsieur,
A la suite de notre entretien du ……ndant lequel nous avons noté votre accord, votre nomination au poste de ……. Affectation à un autre poste sur. remplacement du poste que vous occupez actuellement, sera effectif à compter du……….. Pour la bonne forme, le présent courrier est accompagné d'un avenant à votre contrat de travail, que nous vous demandons de bien vouloir nous transmettre accompagné d'une mention manuscrite « lu et approuvé » précédant votre signature. Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame/Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Signature
Pièce jointe: avenant à votre contrat de travail confirmant votre nomination au poste de……. à compter du ……..
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Trouvé via: Bienici, 24/05/2022
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La commune de Angles-sur-l'Anglin, agrémentée de commerces locaux et un endroit prisé des vacanciers, est situé dans le département de la Vienne; elle compte 377 habitants.
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