Le médecin du service de médecine préventive définit la fréquence et la nature des visites
médicales que comporte cette surveillance médicale. Ces visites présentent un caractère
obligatoire (article 21 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié). Visite de reprise ou pré-reprise
Les visites de reprise se réalisent sur demande de la collectivité à
l'issue d'un arrêt de travail (maladie ordinaire, maladie professionnelle, maternité,
disponibilité, reprise après un accident de service. ). Modification du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale | Site officiel du CDG 34 – Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault. Le service de médecine professionnelle
donne son avis sur les conditions de reprise de l'agent sur son poste de travail en
fonction de son état de santé et éventuellement de la nécessité d'adaptation de l'environnement
de travail ou de la réadaptation de l'agent. Les visites de pré-reprise permettent d'anticiper le retour de l'agent
sur son poste de travail et sont les seules visites pouvant se réaliser durant
un arrêt de travail. Examens complémentaires
Les médecins du service de médecine préventive peuvent recommander des examens complémentaires
(article 23 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié).
Décret 85 603 1
A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'est pas réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai l'agent vers le médecin du travail dans le respect du protocole précité. Il informe l'agent de la possibilité d'être reçu par un médecin du travail. Les agents fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation. La surveillance médicale renforcée est étendue aux femmes venant d'accoucher ou allaitantes, de même que les aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions qui peuvent être proposés par le médecin du travail. Deux articles sont ajoutés pour prévoir qu'en-dehors du suivi médical régulier, l'agent ou la collectivité peut demander une visite. La surveillance médicale des agents - CDG 65. Si la demande vient de l'agent, l'autorité territoriale n'a pas à en connaître le motif. Si la demande vient de l'autorité territoriale, elle doit en informer l'agent.
Décret 85 603 E
4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-5 du code de la santé publique. Il doit par ailleurs avoir suivi ou suivre dans l'année de sa prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. L'autorité territoriale organise son accès à la formation de perfectionnement. »
Toutefois, ces dispositions entrent en vigueur deux ans après la publication de l'arrêté déterminant le programme de formation, qui devra intervenir avant le 15/04/2023. Publication du Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la FPT | CDG74. En outre, ces obligations de formation ne s'appliqueront qu'aux infirmiers entrant en fonctions à compter de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. 3) Dans les missions du service de médecine préventive et dans les compétences du médecin du travail:
Le médecin du travail reste associé aux formations sur l'hygiène et la sécurité mais se voit déchargé de sa participation à la formation des secouristes. Ajout dans les missions du service de médecine préventive de l'évaluation des risques professionnels.
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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Décret 85 603 e. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.
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