Chère Madame,
Pour vous répondre avec précision j'aurais en effet besoin d'informations complémentaires sur le mode de détention et d'occupation de la propriété et sur les possibilités de rétablissement de votre soeur. Requête au juge des tutelles pour vendre un. La règle générale est la suivante:
- Vous devez vous assurer de l'accord de votre soeur et que la vente ne va pas à l'encontre de ses intérêts,
- Votre mère en sa qualité de tutrice doit demander son autorisation au juge des tutelles et lui fournir deux estimations de la valeur du bien,
- La vente réalisée, chacune de vous sera imposée sur la plus-value,
- Les fruits de la vente reviennent à chacun des ayant-droits, et non à votre mère seule: hors de question de récupérer la part de votre soeur,
- Si vous donnez vos parts à votre mère vous serez de nouveau imposées. Votre soeur ne pourra donner sa part sans une nouvelle autorisation du juge de tutelles (ce qui en l'espèce semble fort peu probable). Votre projet me semble réalisable mais je m'y prendrais différemment. Vous pouvez vous renseigner auprès du cabinet de conseil spécialisé que je représente, ou auprès d'autres professionnels maîtrisant la fiscalité des personnes physiques ainsi que le droit des incapacités.
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Créée par une ordonnance en 2015, l'habilitation familiale permet la représentation familiale d'une personne dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Que faut-il savoir pour une vente de bien immobilier avec habilitation familiale? Quelles sont les démarches à prévoir? Votre agence immobilière fait le point avec vous sur les implications de ce dispositif juridique. Vendre un bien avec habilitation familiale: que dit la loi? A la différence de la tutelle par exemple, l'habilitation familiale permet à l'habilité de gérer les actes, biens et intérêts d'une personne dans l'incapacité de manifester sa volonté sans l'accord préalable et l'encadrement d'un juge. Cependant, il y a deux conditions pour cela. Est-il possible de signer un compromis de vente avant l'accord du juge des tutelles ? | L'immobilier par SeLoger. Il faut d'abord qu'il s'agisse d'une habilitation familiale générale, c'est-à-dire non limitée à un ou plusieurs actes. C'est le juge des tutelles qui détermine la portée de l'habilitation familiale. Dans le cadre d'une habilitation familiale générale, le mandataire peut alors accomplir au nom de la personne protégée l'ensemble des actes d'administration et de disposition des biens.
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Le tuteur légal gère notamment son patrimoine et administre ses biens. C'est le juge qui statue et décide d'une mise sous tutelle. Il nomme le tuteur en rendant une ordonnance. Il peut indiquer précisément, à n'importe quel moment, les actes que la personne peut faire en autonomie ou non. Autorisation aupres du juge de tutelle pour vente maison. La tutelle se distingue de la curatelle. Dans ce cas, le majeur est en état d'agir lui-même. Il bénéficie de conseils et de contrôles dans ses actes de la vie civile. Le régime de tutelle concerne donc: les mineurs dont les parents n'exercent plus leur autorité parentale; les personnes ayant des facultés mentales altérées; les personnes physiquement dans l'incapacité d'exprimer leur volonté. Procédure à suivre pour une mise sous tutelle Une première demande de mise sous tutelle doit être faite auprès du juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes: la personne concernée par la demande de protection; la personne qui vit avec la personne à protéger; un parent ou toute autre personne ayant un lien familial (beau-père, belle-sœur par exemple); une personne majeure qui entretient des rapports réguliers avec la personne à protéger; le Procureur de la République.
Dans tous les cas, si vous avez un doute concernant la portée de votre habilitation familiale, demandez conseil à une agence immobilière pour vous accompagner durant la vente du bien immobilier d'une personne protégée afin d'effectuer cette transaction sereinement. 2021-10-13
Description
GAINE PE CINTRABLE - Classe Normale (450 N)
Annelée extérieure
Lisse intérieur
- Avec tire-fil
- Avec... Voir la description complète
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Détails du produit: COURONNE GAINE TPC 450N ROUGE 50M D 40
- Avec manchon
Caractéristiques du produit: PUM PLASTIQUES | Réf: 55148
Utilisation
Electricité (TPC)
Couleur
Rouge
Longueur m
50
Ø ext.
Fourreau 40 Mm Rouge Vs
Code article:
14729 K
Référence fournisseur:
30063340
Gainage et protection de câbles électriques, 25, 50 et 100 m, de 40 à 160 mm de diamètre extérieur
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Description
Destinations: Gainage et protection de câbles électriques Caractéristiques: Double paroi: annelée à l'extérieur, lisse à l'intérieur Longueur: 25 m, 50 m ou 100 m Matière: PE (polyéthylène) Diamètres ext.
Fourreau 40 Mm Rouge Gel
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tir fil solide réussi à passer 5g16² sans casser sur 25 m
je recommande LAURENT N, le 10/07/2020 à 12:14
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Gaine TPC annelée rouge en couronne
Gainage et protection de câbles électriques, 25, 50 et 100 m, de 40 à 160 mm de diamètre extérieur
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