Cette définition des niveaux de l'indemnité s'entend par tranches et non par seuil, pour comprendre vous pouvez lire cet article ou voir les exemples ci-dessous. L'ancienneté prend en compte les durées de services effectifs accomplis dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Exemples de calcul de l'indemnité de rupture minimale:
Pour un agent public ayant 14 ans d'ancienneté: (10 ans x ¼ mois) + (4 ans x 2/5 mois) = 2, 5 + 1, 6 = 4, 1 mois de rémunération brute à titre d'indemnité. Et pour un agent public ayant 21 ans d'ancienneté: (10 ans x ¼ mois) + (5 ans x 2/5) + (5 ans x ½ mois) + (1 an x 3/5) = 2, 5 + 2 + 2, 5 + 0, 6 = 7, 6 mois de rémunération brute à titre d'indemnités minimales. Enfin lorsque l'ancienneté est de 24 ans ou plus: (10 ans x ¼ mois) + (5 ans x 2/5) + (5 ans x ½ mois) + (4 ans x 3/5) = 2, 5 + 2 + 2, 5 + 2, 4 = 9, 4 mois de rémunération brute à titre d'indemnités minimales. Simulateur rupture conventionnelle fonction publique passe par. Indemnité de rupture conventionnelle fonction publique maximale
Le montant maximal de l'indemnité de rupture conventionnelle fonction publique ne pourra pas dépasser un montant correspondant à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent public par année d'ancienneté, dans la limite de 24 ans d'ancienneté.
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Publié le 3 janvier 2020 Rupture conventionnelle (simulateur): Calculez VOUS-MÊME vos montants plancher/plafond de l'ISRC (03-01-20)
Vous trouverez en téléchargement ci-dessous un fichier Excel (xls) et/ou un fichier LibreOffice (ods) qui vous permettra de calculer vous-même vos montants plancher et plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC). Pour l'instant, aucune circulaire ou note ne précise comment doit être attribuée l'ISRC, entre les montants plancher et plafond. Certains SG des DDT disent être en attente d'une circulaire ministérielle. Un Guide DGAFP dédié sur le sujet est également attendu. Rupture conventionnelle dans la fonction publique : outil d’aide au calcul de l’indemnité | Maison des Communes de la Vendée. Ces calculs sont inspirés du décret 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif au calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles. – – – – – – – – – – – – – – – – – – – –
Pour effectuer le calcul, vous devrez connaître votre indice majoré (IM) et le montant mensuel de vos primes et indemnités (pensez éventuellement à l'indemnité de résidence, à la NBI, au supplément familial de traitement).
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En outre, le Code du travail ne prévoit pas un montant maximal d'indemnité. Par conséquent, il est possible de négocier sa rupture conventionnelle avec son employeur. Une prime plus élevée dépend, de ce fait, de la capacité de négociation du salarié. La situation personnelle de ce dernier compte beaucoup dans la négociation. Ainsi, les antécédentes relations professionnelles entre l'employeur et le salarié sont importantes. Par ailleurs, l'ancienneté du salarié au niveau de l'entreprise lui permet de négocier avec son supérieur. Rupture conventionnelle - Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure - Centre De Gestion 27 Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure – Centre De Gestion 27. Des indemnités supplémentaires sont dans ce cas attribuées au salarié. Ensuite, un employé tenu d'une clause de non-concurrence peut faire un compromis concernant les indemnités de rupture conventionnelle. L'insertion d'une clause de départ différé est aussi une occasion pour bénéficier d'une indemnité compensatrice. En outre, l'âge du salarié et sa catégorie professionnelle sont aussi décisifs dans la négociation. Dès lors, il est possible de se prévaloir de ces aspects pour toucher une indemnité plus élevée que celle prévue par le Code du travail.
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