Exemple de requête à fin de divorce par consentement mutuel
Tribunal de Grande Instance de PARIS
Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales
(articles 230 à 232, 250 & 250-3 du Code Civil)
Madame (…)
Née le (…) à (…)
De (…),
Exerçant la profession (…)
Demeurant (…)
Situation matrimoniale antérieure: célibataire
Ayant pour avocat: Maître Jane GEITNER
Avocat au Barreau de Paris
16, rue Lucien Sampaix – 75010 PARIS
Tél: 01. 48. Exemple de requête en divorce par consentement mutuel belgique la. 04. 06. 44 – Fax: 01. 86. 04
TOQUE E1751
ET:
Monsieur (…)
Né le (…) 1975 à (…)
De nationalité (…)
Situation matrimoniale antérieure: Célibataire
Ayant pour avocat:
Ont l'honneur de vous exposer
Qu'ils ont contracté mariage par-devant l'Officier d'Etat Civil de (…)X, le (…)
Que cette union n'a pas été précédée d'un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, tel que régit par les dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil.
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(Mise à jour: avril 2022 / La requête en divorce par consentement mutuel)
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lequel effectue les documents et les exemplaires? lequel effectue les formalités? etc. DIVORCE » sans juge » PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVÉE CONTRESIGNÉ PAR AVOCATS, DÉPOSÉ AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE
Selon articles 229-1 Code Civil et suivants
ENTRE LES SOUSSIGNéS:
Mr ou Mme: (nom de naissance, prénoms)……………………………………………………….. Né(e) le ……………………………… à ……………………………………..
demeurant (adresse) ………………………………………………………….. Modèle de requête en divorce par consentement mutuel | Espace Jeunes. Ayant pour Avocat Maître …………………………………………………..
du Barreau de …………… + Matricule …………… + Adresse ………………….. ……
et
Mr ou Mme: (nom de naissance, prénoms)……………………………………………………………
demeurant (adresse) ………………. du Barreau de …………… + matricule …………… + Adresse ………………….. ……
Les soussignés se sont mariés le: …………………………….. à:……………………………..
Sous le régime matrimonial (précisez) …………………………………………
(sans contrat, séparation des biens, communauté universelle, etc. )
Les enfants suivants sont issus de leur union:
1er enfant, Prénom: ……………………………………………. né le:………………………………………
2 ème enfant, Prénom: ………………………………………… né le:…………………………………..
3 ème enfant, Prénom: ………………………………………… né le:…………………………………..
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Service public federal Justice
Le divorce par consentement mutuel est:
introduit par une requête conjointe,
la requête est:
déposée au greffe du tribunal de première instance,
signée par les deux époux ou au moins par un avocat ou un notaire. Pour être valide (à peine de nullité), la requête doit faire référence aux conventions préalable, qui y sont annexées. Plus d'infos
Article 1288 bis du Code judiciaire
Document
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Info
CRA - demande de contribution alimentaire par enfant majeur
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Demande de refixation devant la CRA
Requête 221 - 223
Requête en divorce
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Requête en divorce - sans enfant avec mesures
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Requête grands parents
Requête parents divorcés ou séparés
Requête parents non mariés
Requête divorce par consentement mutuel (DCM)
Vous trouverez ici des modèles de requêtes en vue d'introduire des demandes au tribunal de la famille
Conte d'Algérie
"O lune blanche et haute dis moi où est l'ogresse et que sont devenues mes sœurs? " C'est l'hiver. Il fait froid. Un froid plus glacial que le silence. Dans une maison perchée sur la montagne, on prend soin des dernières braises. Cette “ogresse” (El Ghoula) dont le nom est la France - Le Quotidien d'Algérie. Mais une nuit, Aïcha, la septième sœur se lève pour boire. Elle trébuche, la cruche se brise, l'eau recouvre les braises. Le lendemain matin, furieuses, ses sœurs lui ordonnent d'aller chercher du feu. Inspiré d'un conte traditionnel d'Algérie, ce spectacle relate le parcours d'une enfant aux prises avec les griffes de l'ogresse dévoreuse de destin, pour recoudre sa propre histoire. A sa rencontre, la lune blanche et haute illuminera ses pas, la rivière de beurre et de miel arrêtera son cours et le vieux serpent borgne lui livrera les clefs de la porte du Levant. Ici, on respire l'atmosphère singulière des villages escarpés d'Algérie, leurs croyances ancestrales, les liens qui unissent l'homme à la nature. Parcours initiatique d'une enfant avec le monde du dehors, le spectacle au récit âpre et sensible traverse les sentiers du merveilleux.
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- Ah! Je t'avais dit que tu tomberais! hurla l'ogresse en furie. Elle se jeta sur le burnous et le mordit avec une telle violence que toutes ses dents se brisèrent sur le rocher. On dit qu'elle en est morte! Quant à l'homme, il vécut en paix avec les siens! Mon histoire a pris la route du feu! Et moi, j'ai mangé du R'fiss délicieux!
On dit qu'elle en est morte! Quant à l'homme, il vécut en paix avec les siens! Mon histoire a pris la route du feu! Et moi, j'ai mangé du R'fiss délicieux!