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Comment obtenir une copie du jugement de divorce à Créteil
Faire une demande d'acte de divorce pour une personne résidant dans la commune de Créteil / Val-de-Marne
Téléchargez en ligne une demande d'acte de divorce à envoyer directement par voie postale à la mairie de Créteil / Val-de-Marne,
En France, un couple a le choix entre le divorce et la séparation de corps. La séparation de corps est prononcée par un juge aux affaires familiales du Tribunal de grande Instance du lieu de résidence du couple. Adresse Juge aux affaires familiales Créteil. A l'issue de la procédure, les époux n'ont plus l'obligation de vivre ensemble mais restent mariés, la séparation des biens est également prononcée et le sort des enfants est décidé par le juge. Cependant, les époux ne peuvent pas se soustraire aux autres obligations du mariage tels que la fidélité ou le devoir de secours, ou plus concrètement le versement d'une pension alimentaire à l'époux qui serait dans le besoin. Le divorce peut être de type non contentieux, il s'agit alors d'un divorce par consentement mutuel, ou de type contentieux dans les cas de divorce pour faute, de divorce pour acceptation du principe de la rupture ou de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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Le TGI de Créteil examine l'affaire depuis lundi et indiquera ce mercredi la date à laquelle seront prononcées les peines de cette affaire complexe. A lire aussi
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Créé il y a plus de 30 ans, Infogreffe est un service public qui permet aux greffiers des Tribunaux de commerce d'assurer la plus large diffusion de l'information légale des entreprises. L'actu de Tribunal de Grande Instance de Créteil dans le Val-de-Marne | Citoyens.com. Cette diffusion des actes officiels qui certifient l'activité économique des entreprises, quelle que soit leur…
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24 mai 2022
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Activité judiciaire, Procédures collectives
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Activité judiciaire - 2021
Statistiques des jugements de procédures collectives prononcés en 2021 par les tribunaux de commerce, par période et par greffe. Ressources communautaires
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