Cet appartement propose un premier niveau de 150 m² avec une belle entrée, un salon, une salle à manger, une cuisine indépendante, trois chambres et une grande salle de bain. Belle hauteur sous plafond, tomettes. Appartement très lumineux, au calme, vue dégagée sans vis-à-vis. Mazarin Aix : Vivre quartier Mazarin à Aix en Provence. Au troisième et dernier étage, sous les toits, une belle pièce de vie de près 35 m², idéale pour un studio ou un bureau indépendant
Réf: AIX-5777-LP
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Appartement Quartier Mazarin Aix De La
Sous les toits, vue dégagée, au calme dans une rue prestigieuse du quartiez Mazarin. 3 chambres, une cuisine équipée. Réf: 2912583
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Une entrée desservant un salon avec une cheminée, une cuisine -salle à manger...
Réf: 6884966
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L'agence Actuel Immobilier vous propose à la vente ce bel appartement de 125m2 situé en plein centre ville d'Aix en Provence, au coeur du quartier Mazarin.
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CG immobilier vous propose cet appartement de type 3 de 65.
Appartement Quartier Mazarin Aix Sur
Une salle de bain comprend une douche et des draps de bain. Internet
Un accès sans fil (Wi-Fi) est disponible dans les chambres de l'appartement gratuitement. Parking
Parking payant public possible dans un endroit proche. - Moins
Bon à savoir
Arrivée à partir de 16:00-19:30 GRATUIT Départ jusqu'à 12 pm GRATUIT
Animaux domestiques Les animaux de compagnie sont admis sur demande. Numéro de licence 13001001287DZ
+ Suite - Moins
Chambres et disponibilités
Appartement à 1 Chambre à Coucher
Options de lit:
Lit double
Taille de la chambre:
260 pieds carrés
Max:
4 personnes
Douche
Machine à café
Chauffage
Location
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Carte... Aix -en-Provence, grand appartement au calme dans une des rues les plus prisées du Quartier Mazarin. Situé dans un très bel hôtel particulier, cet appartement propose une grande pièce de vie de plus de 50 m² composé dun beau séjour ouvert sur salon av...
Une grande chambre de 18 m² et un dressing complètent la partie exposée au sud. Surplombant un jardin arboré, une seconde chambre spacieuse de plus de 22 m², une troisième pouvant faire office de bureau, une grande salle de bains et une cuisine équipée. Appartement aix en provence quartier mazarin. Ce grand appartement de plus de 130 m2 bénéficie d'un calme à quelques centaines de mètres du Cours Mirabeau. Réf: AIX-5769-LP
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Aix en Provence - Appartement dans Hôtel Particulier XVIIIème
Exclusivité Daniel FEAU: Quartier Mazarin, au deuxième et dernier étage d'un Hôtel Particulier élégant, Appartement de 193m2 habitables Loi Carrez entièrement rénové. Lumineux, surplombant le jardin verdoyant de l'hôtel, cet appartement est traversant Nord Sud et se présente comme suit:
Entrée, vaste bureau ouvert, salon de 40m2 exposé Sud avec cheminée polychrome d'époque, chambre de 38m2 avec salle de bains et dressing, buanderie, salle d'eau, deuxième chambre de 15m2, cuisine et salle à manger.
Attendu qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. AFFAIRE AIREY c. Irlande (Requête no 6289/73) ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 1979
« Dans certaines hypothèses, la faculté de se présenter devant une juridiction, fût-ce sans l'assistance d'un conseil, répond aux exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1); il se peut qu'elle assure parfois un accès réel même à la High Court. »
Attendu que les articles susvisés ont été ratifiés par la France et donc une autorité supérieure à l'article 751 du Nouveau Code de Procédure Civile imposant cette représentation. En outre, ce même texte précise « sauf disposition contraire » ce qui est le cas pour les textes internationaux susvisés. Attendu que la stricte application de l'article 55 de la Constitution de la République Française anéanti l'article 751 du code précité. En conséquence, le justiciable ne trouvant pas de défenseur est habilité à engager une action en responsabilité sans le concours d'un avocat devant le Tribunal de Grande Instance.
Article 146 Du Nouveau Code De Procédure Civile Vile Marocain
Ce nouveau code civil se caractérise par trois traits essentiels: Le principe de l' égalité, différentes formes débouchent sur le principe d' égalité avec ces trois aspects: Égalité des parents ainsi les parents ont les mêmes droits quant
Les conditions de formation du mariage. le consentement
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CAPPA Anaïs
TD de Civil: 4ème séance
Les conditions de formation du mariage. Le consentement. Le thème de ce cas pratique est les conditions de formation du mariage et plus précisément le consentement. L'exigence du consentement est posé à l'article 146 du code civil, il dispose qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Ce sont les juges qui ont interprété la notion de consentement avec la jurisprudence. Le consentement doit être conscient d'une part et d'autre part
Commentaire d'arret - exemple
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pour défaut de consentement de son épouse sur le fondement de l'article 146 du Code civil car il estime avoir été manipulé par son épouse afin que celle –ci puisse conforter sa situation sur le territoire français, mais il est débouté de sa demande car la cour d'appel estime qu'il n'avait pas amené de preuves suffisantes du défaut d'intention matrimoniale de Mme Y.
Article 146 Du Nouveau Code De Procédure Civile Civile Burundais
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Les conditions du mariage
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instance de Bordeaux devait se prononcer dans l'arrêt rendu le 13 mars 2007. Le 25 mai 2004, l'officier de l'état civil de la commune de Bègles a publié les bans du mariage annoncé de Messieurs X et Y. Or le procureur de la République a manifesté son opposition à ce mariage le 27 mai 2004 en raison de l'identification des sexes. Malgré cela, le maire de Bègles a dressé l'acte civil le 5 juin 2004 mais le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré cet acte nul. Messieurs X et Y en appelle
Fiche d'arrêt
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05 mai 2004, le maire de la commune en sa qualité d'officier d'état civil a procédé au mariage de MM X et Y et l'a transcrit sur les registres de l'état civil, que cet acte a été annulé avec mention en marge des actes de naissances des intéressés par le procureur de la République du TGI de Bordeaux le 19 avril 2005. Procédure et prétention:
Le couple fait grief au TGI de Bordeaux disposant qu'aucun des textes, 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 ne peut être attaqué par le ministère public
Les droits de la famille
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également fait l' objet de plusieurs réformes( loi de 1987 et loi du 8 Janvier 1993), il résulte de ces réformes une modification complète du droit de la famille et on peut affirmer qu' il existe actuellement un nouveau code de la famille inclus dans le code civil.
Article 146 Du Nouveau Code De Procédure Civile Vile Suisse
Il interjette donc appel avec pour moyen l'article 3 du Code civil qui dispose qu'il incombe aux juges, en cas de conflit de lois, de rechercher
Mariage Forc Expos
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humains fondamentaux, notamment à la liberté et à l'intégrité physique. Toute personne a le droit de choisir son époux ou son épouse. Que dit la loi? Article 144 du code civil "Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus";
Article 146 du code civil "Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement";
Article 146-1 du code civil "Le mariage d'un Français même contracté à l'étranger requiert sa présence". Pour les personnes âgées de moins de 18 ans, le mariage n'est possible
Commentaire d'arret ass plen
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ommentaire d'arrêt du document 2
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation du 28 octobre 2003 est relatif à la formation de mariage à vocation testamentaire. Le demandeur atteint d'une maladie et vivant en concubinage avec un homme, le 16 juin 1995 fait un testament authentique au profit d'une amie d'enfance, au terme duquel il lui lègue tout ces biens, en contrepartie de certains motifs.
Procédure: L'acte a été annulé, suite à une demande du ministère public. Le couple interjette alors appel. La cour d'appel de Bordeaux, rend un arrêt confirmatif, le 19 avril 2005. Formation du pourvoi:
Le couple forme alors un pourvoi en cassation. Sur le premier moyen pris en ses 2 branches
-que leur mariage avait été contracté sans allé à l'encontre des dispositions des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 et que par conséquent