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Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 – SLBC
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Accueil / Sociales / Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013
Développer les compétences et les qualifications des salariés pour favoriser
leur évolution professionnelle et dynamiser la compétitivité des entreprises. Soutien des branches professionnelles aux entreprises pour dynamiser leur compétitivité
en développant les compétences et les qualifications de leurs salariés. Sécuriser les parcours tout au long de la vie professionnelle grâce au
compte personnel de formation. Augmenter le nombre de bénéficiaires du congé individuel de formation. Bénéficier, à titre gratuit, d'un conseil en évolution professionnelle dès l'entrée
sur le marché du travail et jusqu'au départ en retraite, quel que soit le statut. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 dvd. Outre son investissement direct dans la formation de ses salariés dans le cadre du plan de
formation, l'employeur s'acquitte d'une contribution obligatoire définie par le présent
accord. Accord National Interprofessionnel
Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 Dvd
Ce qui ne signifiait pas selon elle « faire disparaître l'obligation juridique de formation ». Ne reste donc plus que l'obligation légale « d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi » (L6321-1), ce qui relève plus de la généralité et de l'abstraction que d'un droit précis et opposable. Un tel signal de la part du gouvernement ne pouvait que conforter le MEDEF dans sa stratégie de passage en force. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 relatif. Au risque – assumé – de se priver de deux « partenaires sociaux », ce qui est finalement advenu. Le refus de la CGPME de signer l'accord et celui probable de la CGT peut-il conduire à ce que la future loi ne se conforme pas à l'esprit (et à la lettre) de l'accord? Cette éventualité apparaît comme fortement improbable. Michel Sapin s'est d'ailleurs empressé d'envoyer un signal clair en ce sens en déclarant dans les jours suivant la signature de l'accord que si « il comprenait les craintes de la CGPME (…) il ne les partageait pas ».
Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 Relatif
Retrouvez l' ensemble des contributions et interventions formulées à l'occasion du colloque.
Accord National Interprofessionnel 14 Décembre 2013 Pdf
Les heures portées au crédit du CPF le demeurent en cas de changement de statut et jusqu'à la mobilisation du compte ou départ à la retraite de son titulaire. Cependant, en cas de faute lourde, les heures figurant sur le CPF au titre de l'exécution du contrat de travail qui a donné lieu à licenciement pour ce motif sont débitées du compte. Un CPF utilisable à l'initiative du salarié pour des formations qualifiantes
Le CPF est utilisable à l'initiative du salarié. S'il souhaite l'utiliser hors temps de travail, le salarié n'a pas d'autorisation à demander à l'employeur. En contrepartie, l'employeur n'a pas d'allocation de formation à verser. Lorsque le salarié souhaite utiliser son compte pendant son temps de travail, l'autorisation de l'employeur est nécessaire. La demande du salarié est formulée auprès de son employeur au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au minimum 120 jours si celle-ci dure au moins 6 mois. Réforme de la formation professionnelle : Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 - Dossier Formation. L'absence de réponse dans un délai d'un mois par l'employeur, à compter de la demande, vaut acceptation.
Dans l'esprit de la direction confédérale de la CGT en effet, le Droit Individuel à la Formation devait favoriser l'initiative des salariés et leur assurer une plus grande maîtrise de leurs besoins de formation. D'une part le DIF n'a jamais connu de développement véritable et n'a que fort peu concerné les moins qualifiés (pourtant les premiers concernés). D'autre part l'expérience a montré que la marge d'initiative des salariés est toujours restée limitée par la possibilité offerte à l'employeur de s'opposer à la demande du salarié (à charge pour le demandeur de solliciter un – très – hypothétique accès au Congé Individuel de Formation). Dans l'accord actuel, on l'a vu à l'instant, cette capacité déjà restreinte d'initiative du salarié est formellement limitée « aux besoins de l'économie ». Mais au-delà du contenu même de l'accord, il n'est pas sans intérêt d'évoquer le jeu d'acteurs qui s'est mis en place au cours des négociations. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 pdf. D'une part il est notoire et admis bon gré mal gré par les « partenaires » de la négociation que l'organisation qui a « tenu la main » en ce qui concerne la rédaction du projet de texte à soumettre au débat a été le MEDEF.