Article 186-1
Entrée en vigueur 2007-07-01
Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l'article 81, par les articles 82-1 et 82-3, et par le deuxième alinéa de l'article 156. Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction. Article 82-3 du Code de procédure pénale | Doctrine. Dans les huit jours de la réception de ce dossier, le président décide, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de voie de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction de cet appel. Dans l'affirmative, il transmet le dossier au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants. Dans la négative, il ordonne par décision motivée que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction.
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Article 11 Du Code De Procédure Pénale
Article 83-1
Entrée en vigueur 2020-01-01
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article. Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information. A tout moment de la procédure, le président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Article 11 du code de procédure pénale. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois.
Article 81 Code De Procédure Pénale
Article 706-81
Entrée en vigueur 2015-08-19
Lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction concernant l'un des crimes ou délits entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 le justifient, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction saisi peuvent autoriser qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par la présente section. L'infiltration consiste, pour un officier ou un agent de police judiciaire spécialement habilité dans des conditions fixées par décret et agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération, à surveiller des personnes suspectées de commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes, comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs. L'officier ou l'agent de police judiciaire est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés à l'article 706-82.
Article 81 Du Code De Procédure Pénale Ale Francais
Entrée en vigueur le 1 mars 1993 7 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Si le juge d'instruction est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire aux officiers de police judiciaire afin de leur faire exécuter tous les actes d'information nécessaires dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles 151 et 152. Article 81 code de procédure pénale. Le juge d'instruction doit vérifier les éléments d'information ainsi recueillis. Le juge d'instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l'alinéa 4, soit par toute personne habilitée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, à une enquête sur la personnalité des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Toutefois, en matière de délit, cette enquête est facultative. Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède à l'effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen et de l'informer sur les mesures propres à favoriser l'insertion sociale de l'intéressée.
La saison de l'espoir Les perspectives s'améliorent et le comité directeur du club vient de lancer la saison avec beaucoup d'espoir. « La période de beau temps qui s'annonce doit permettre de se donner rendez-vous sur la plage pour des séances d'activités aquatiques, nage et longe-côte qui fonctionneront dans le respect des protocoles « Covid », par groupes de six maximum avec respect des gestes barrière. » Le bateau du club, la Galathée, a été remis à l'eau et armé pour être prêt à quitter le ponton. NEMO PLONGÉE - Plongée – Apnée - Les Sables-D'Olonne (85100). Des plongées sont prévues dès le prochain weekend en fonction de la météo. Là, encore, le protocole a été adapté afin de respecter les consignes actuelles de la FFESSM. « Les plongées auront donc lieu au proche afin de faire plusieurs rotations et permettre au plus grand nombre de nos adhérents de pratiquer. » Les récentes mesures du gouvernement permettent aux membres un déplacement de plus de 10 km pour venir au club. L'ensemble du comité directeur du Sac, guidé par sa nouvelle présidente, Delphine Landemard, se dit prêt à accueillir de nouveaux adhérents pour leur faire découvrir la plongée sous-marine aux Sables-d'Olonne.
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Un club associatif de plongée subaquatique basé aux Sables d'Olonne. Créé en 1977, nous proposons des baptêmes en piscine, pour une première découverte de l'activité, des formations Niveau 1, Niveau 2 et Niveau 3, et des entraînements encadrés tous les mardis soir à Aqualonne. Notre activité plongée consiste en des sorties club, en général 2 fois par an, et des sorties régulières de Mai à Septembre, dans la baie des Sables d'Olonne.
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