Zonages tarifaires des services d'eau et d'assainissement collectif: le Conseil d'Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence « Narbonne Libertés 89 », admettant des différences tarifaires en cas de différences de situations entre usagers (même sur des micro-zonages) ou de nécessité d'intérêt général en lien avec le service…
I. Le principe d'égalité n'interdit pas sous certaines limites des traitements différents en cas de différences de situation au regard du service
II. Pour les services des eaux (alimentation en eau potable et assainissement collectif en tous cas), les zonages tarifaires ont donné lieu à une jurisprudence fort claire
III. Arrêt denoyez et chorques légifrance. La jurisprudence « Narbonne Libertés 89 » vient dans ce cadre de connaître une brillante confirmation, y compris sur des micro-zonages. Avec même une extension des cas de zonages tarifaires, non seulement aux différences de situation au regard du service (ce qui n'est pas nouveau), mais aussi en cas de nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service, ce qui ainsi formulé et appliqué est assez nouveau
C'est un des grands principes qui régissent le droit des services publics: les usagers doivent être traités sur un pied d'égalité, sans discrimination, s'ils dans la mesure où ils se trouvent dans des situations comparables au regard du service.
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147 loi n°98-657 du 29/7/98; CE, 20 janvier 1989, CCAS de la Rochelle, Rec. 8; CE, 18 mars 1994, Mme Dejonckeere, Rec. 762 et CE, 29 décembre 1997, Communes de Gennevilliers et de Nanterre, Rec. 499.
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Usufruitiers
Si les administrations ne peuvent pas financer un SP quant à la mise en concurrence, comment s'appelle le mécanisme par lequel elles peuvent quand même verser de l'argent en dédommageant un déficit qu'elles créent? Une sujétion de SP
Si une mairie organise une fête dans une Eglise, a-t-elle besoin du consentement du prêtre? Arrêt denoyez et chorques commentaire. Oui
Sur le fondement de quel arrêt? Commune de Massat
Sur quoi se base une commune pour créer un service public
La Clause générale de compétence
Quel arrêt institue 3 conditions pour savoir si le traitement inégalitaire dans des situations différentes est légal? Denoyez et Chorques
Quels sont les 2 types de référés vus en cours? Référé liberté et référé suspension
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Les droits de la défense exigent que le prestataire non résident soit appelé à participer à la procédure de rectification avant que l'imposition ne puisse être établie à l'encontre du débiteur établi, ou qui exercerait une activité en France. Le Conseil d'État retient donc que compte tenu de l'importance des frais professionnels, les retenues à la source sont supérieures à l'impôt dû en France. [... ] [... ] Conseil d'État, 3e et 8e sous-sections réunies février M. Fisichella - La notion de retenue à la source Imposition des sportifs non-résidents: jeu, set et match pour le contribuable comme le titrait un article de doctrine. Jean Louis Masson - Question écrite N° 10284 : Tarif de l'accueil périscolaire selon que les enfants sont originaires de la commune ou non - NosSénateurs.fr. Fisichella, non-résident en France, et qui percevait des revenus mondiaux dont une partie était de source française, et qui avait des revenus sportifs plus élevé que l'impôt français calculé. ] Il apparaît que l'administration fiscale ne souhaite concéder aucun privilège aux contribuables. La France tient une réputation d'être la championne des impôts, et plus précisément en matière de pression fiscale.
Le juge administratif appliquait de manière
relativement restrictive cette jurisprudence aux cas d'espèces. Si le
juge a progressivement reconnu la possibilité d'une modulation tarifaire
fondée sur la situation financière des familles pour les services
publics sociaux (cantines scolaires 36 ( *), crèches 37 ( *), centres de loisirs 38 ( *)), il s'est longtemps refusé à les
accepter pour les services publics culturels, et notamment des écoles de
musique ou les conservatoires d'arts plastiques. Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation — et amplification — de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 » – Transitions, un site du cabinet Landot & associés. Il estimait en effet qu'une discrimination tarifaire
fondée sur les différences de revenus entre les familles ne
répondait à aucune des deux dérogations de
principes 39 ( *):
- il ne s'agissait pas d'une discrimination fondée
sur une différence de situation objective car elle
résulte d'une décision discrétionnaire de la
collectivité fixant les seuils d'application au barème. - il ne s'agissait pas non plus d'un motif
d'intérêt général directement en rapport avec
l'objet en service. Cette jurisprudence, critiquée par de nombreux
élus locaux, a été récemment abandonnée par
le Conseil d'Etat.
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On peut compter sur 28 jours ensoleillés mais s'attendre à 6% du temps menacés par de fortes pluies dans l'ensemble. Pour ce mois d'août, la température minimale moyenne est de 25°C et la maximale de 27°C. Quel est la meilleure période pour aller à Bali? La saison sèche à Bali s'étend de mai à septembre. Le climat y est plus sec. A voir aussi: Pourquoi les Arméniens parlent russe? Acheter une maison bali indonesie. C'est le meilleur moment pour Bali. ** Il y aura du soleil et de la chaleur **, vous pourrez donc profiter au maximum des trésors qu'offre cette petite île de l'archipel indonésien! Quel mois partir à Bali? Pour de nombreuses raisons, le meilleur moment pour venir à Bali est d'avril à juin et en septembre, juste avant et juste après la saison touristique. Il fait encore sec et le temps est moins humide que d'habitude. Octobre est assez agréable aussi, avec beaucoup moins de pluie que novembre. Est-ce dangereux d'aller à Bali? La circulation à Bali est dense et peut être dangereuse pour les conducteurs et les piétons.