Les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe forfaitaire. La liste des communes qui taxent les ventes de terrains devenus constructibles. les terrains divisés en lots. Se trouvent ainsi exonérés de la taxe:
les terrains comportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis;
les terrains inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou affectés à l'exercice d'une profession non commerciale;
les cessions de droits relatifs à un terrain (nue-propriété, usufruit) ou portant sur des titres de société. La taxe s'applique aux terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone
urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Elle s'applique ainsi notamment aux cessions de terrains devenus constructibles en raison de leur classement par un plan d'occupation des sols (POS), que ce classement soit intervenu avant
l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ou après cette date.
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En l'absence d'éléments de référence permettant de déterminer la plus-value réalisée, la taxe s'applique sur les deux tiers du prix de vente. Renaud Bernard
La liste des communes qui taxent les ventes de terrains devenus constructibles
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Taxe Forfaitaire Liste Des Communes Du Tarn
Le propriétaire qui vend un terrain non bâti, mais qui a été rendu constructible suite à la modification du plan local d'urbanisme (PLU), doit payer une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
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Convertir le prix en euros Lorsque l'acquisition n'a pas été effectuée avec un prix en euros, il est nécessaire d'en faire la conversion. Conversion d'un prix en euros Prix d'origine Calcul pour obtenir un prix en euros Prix exprimé en francs (avant janvier 2002) Diviser par 6, 55957 Prix exprimé en anciens francs (avant janvier 1960) Diviser par 655, 957 Indexer le prix en fonction de l'inflation Le prix d'acquisition est actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac, publié chaque mois par l'Insee (en base 100 de 1998).
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