Depuis 2007, le syndic de notre copropriété m'a attribué, par erreur, 650 tantièmes de charges au lieu de 614. Je ne m'en suis rendu compte qu'en novembre 2012 et j'ai demandé au syndic de rectifier mes charges en conséquence. Le syndic a refusé de me rembourser pour le passé la somme de 267 € en prétextant qu'il avait obtenu le quitus pour les comptes des années 2006 à 2011. Quels sont mes droits? Prescription et construction contraire au cahier des charges | "Galian". L. B. – Fréjus
Dès lors que l'erreur est manifeste et non contestable, vous disposez effectivement d'un recours direct contre la copropriété et le syndic doit procéder immédiatement à la rectification et au remboursement des sommes trop perçues. Les approbations des comptes et quitus donnés au syndic, qui ont eu lieu depuis 2007 n'interviennent pas dans cette matière, puisqu'il s'agit d'une erreur de répartition individuelle et que ces approbations ne vous sont donc pas opposables (CA Paris – 25 octobre 1993). En cas de refus de votre syndic de procéder à ce remboursement, il conviendra d'assigner la copropriété devant le tribunal.
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Prescription Charges De Copropriété Des Immeubles
Pour la régularisation de mai 2016: le bail se reconduit tacitement: on applique le délai d 3 ans de prescription sans limitation: il a donc jusqu'en mai 2019 pour la demander. A noter: si la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande. En conséquence: votre bailleur ne peut revenir en arrière et lui demander des régularisations antérieures, mais il sera limité dans le temps. Prescription charges de copropriété des immeubles. Nous manquons de détails pour répondre de façon plus précise. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.
JURISPRUDENCE – 2013
Voici la décision de la Cour d'appel de Paris, du 12 juin 2013, Aff. n° 11/17470:
En l'espèce, une assemblée générale avait approuvé les comptes annuels d'un immeuble, comprenant notamment des dépenses pour travaux de ravalement d'une cage d'escalier. Un copropriétaire avait refusé de régler sa quote-part pour les travaux susvisés au motif que ces derniers n'avaient pas été réalisés, que la cage d'escalier était d'aspect dégradé et souffrait même d'un défaut d'entretien manifeste. Prescription charges de copropriété ecuperables. La Cour d'appel rappelle dans sa décision, qu'un copropriétaire qui n'a pas contesté les résolutions approuvant les comptes dans le délai de l' article 42 de la loi du 10/07/196 5, ne peut refuser ensuite de payer sa quote-part pour les dépenses afférentes à ses lots. Pour mémoire, l'article 42 prévoit un délai d'action: – un délai de prescription de 10 ans pour toutes les actions « personnelles » nées de l'application de la loi du 10/07/1965, entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat.
Vous obtenez alors un rapport complet et chiffré mentionnant le coût et les prestations auxquelles vous avez droit. Toutes les cartes sont désormais entre vos mains. Vous connaissez les charges liées à vos rémunérations. Vous êtes désormais en mesure de déterminer quel salaire peut être prélevé sans peser trop lourdement sur votre activité. Entre deux sessions de conseil client, supervision de bilans comptables, management et formation de ses équipes, elle s'adonne à sa passion: la rédaction de contenus. Simulateur de cotisations sociales des travailleurs indépendants. Elle met sa plume et son expertise au service de sujets de fond sur la création d'entreprise et la comptabilité. Qui est Dougs? Dougs est un cabinet d'expertise-comptable en ligne, inscrit à l'Ordre des experts-comptables, qui facilite la vie de milliers d'entrepreneurs pour qu'ils réussissent. Découvrir Dougs →
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Patrick Claire Expert-Comptable libéral en cabinet Re: Logiciel de calcul de cotisations TNS Ecrit le: 22/10/2006 15:29 0 VOTER Bonjour, Au cabinet on utilise TNS PRO de TDA. J'ai récemment vu la facture pour une licence réseau, c'était 200 € HT par an, pas excessif. Pour ce qui est de l'installation, il faut à chaque installation sur chaque poste les appeler pour qu'il débloque une nouvelle licence à partir d'un code série qui apparaît (différent à chaque installation). Logiciel calcul tns de. Pour ce qui est de l'utilisation, les calculs sont bons pour les exercices sur l'année civile. Nous avons rencontré quelques difficultés de prévisions, lorsque nous avons des exercices décalés ou des modulations de cotisations. Mais peut être manquons nous aussi de formation sur le logiciel, c'est une autre question ça. Il y a des contacts avec des commerciaux selon votre région. Voilà pour quelques renseignements. J'ai une copine qui utilise dans son cabinet le logiciel COT TNS et qui m'a dit qu'ils en étaient satisfait.
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Les travailleurs non salariés (TNS), comme tous les autres professionnels, doivent s'acquitter de charges sociales les concernant. En moyenne, on s'accorde à dire que le montant global s'élève à 45% de la rémunération du gérant, et ce pourcentage diminue au fur et à mesure que la rémunération augmente.
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« La principale qualitée de l'outil multitâches Maxirem réside dans le fait qu'il traite les objectifs du prospect et/ou de son conseil de manière instantanée, efficace et simple. Le simulateur de cotisations sociales des indépendants | Mes Cotisations. Nul besoin au préalable de renseigner une base de données importante, d'assaillir le prospect d'une batterie de questions inutiles pour obtenir un résultat probant et immédiatement utilisable. »
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Amicalement, Patrick Expert-Comptable libéral en cabinet Re: Logiciel de calcul de cotisations TNS Ecrit le: 22/10/2006 20:04 0 VOTER Merci Claire pour cette précision intéressante, et bon courage pour la fin du stage. Logiciel calcul tns au. Patrick Re: Logiciel de calcul de cotisations TNS Ecrit le: 24/10/2006 00:32 0 VOTER Bonjour, dans notre cabinet nous utilisons également TNS PRO Ca marche assez bien pour les exercices sur l'année civile mais par contre je ne l'utilise pas pour les exercices clos en cours d'année car ca ne marche pas très bien. Nous aurons peut etre prochainement une formation sur le logiciel et je pourrai vous en dire +! partager partager partager Publicité