La détermination de l'ancienneté est par conséquent une question cruciale surtout lorsque celle-ci n'est pas très importante. Or, en principe, sauf assimilation par la Loi à des périodes de travail effectif (maternité, accident du travail dans certaines limites etc.. ) ou de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d'usages plus favorables, les périodes de suspension du contrat de travail au titre de la maladie ordinaire ne rentrent pas dans l'appréciation de l'ancienneté notamment pour le calcul de l'indemnité de licenciement (Art. L. 1234-11 du Code du Travail) et du préavis (L 1234-8 du Code du Travail). A noter que l'exclusion est dans ces hypothèses expressément prévue par la Loi. Or, la Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu de faire application de ce principe concernant l'indemnisation allouée sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du Travail. En l'espèce, une salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail plus de 2 ans après son embauche en imputant divers manquements à son employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes et notamment des dommages et intérêts en réparation de son licenciement.
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Par conséquent, les dispositions précitées du Code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la Convention no 158 de l'OIT, et l'application du barème est compatible avec les stipulations de l'article 10 de cette Convention (Cass. 11-5-2022 no 21-14. 490 FP-PBR). - Les dispositions de la Charte sociale européenne n'étant pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers, l'invocation de son article 24 ne peut pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail relatif au barème d'indemnisation du salarié injustement licencié, et il convient d'allouer en conséquence au salarié une indemnité fixée à une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par ce texte (Cass. 11-5-2022 no 21-15. 247 FP-PBR). - La créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention.
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L'exonération ne joue que si le montant de l'indemnité versée n'excède pas 10 fois le PASS, à défaut de quoi l'indemnité est intégralement assujettie à cotisations. Enfin, comme le précise l'administration, en dehors des indemnités pouvant être exclues de l'assiette des cotisations, une somme représentative de dommages-intérêts indemnisant un préjudice autre que la perte de salaire peut être exclue de l'assiette des cotisations (BOSS rupture). Une décision de justice peut seule constater la réalité et la nature du préjudice et vérifier ainsi que les sommes allouées sont des dommages-intérêts indemnisant un préjudice, et permettre leur exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales. 2/ Le régime fiscal
L'article 80 duodecies du CGI exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l'article à l'article L. 1235-3 du Code du travail. Il convient de préciser que ces indemnités sont exonérées sans préjudice de l'indemnité de licenciement, qui suit son propre régime d'exonération.
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Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 20-18. 782), la Cour de cassation vient d'affirmer que les montants fixés par le barème Macron sont exprimés en mois de salaire bruts. Cette décision offre l'opportunité de rappeler le régime social et fiscal de l'indemnité pour licenciement abusif. 1/ Le régime social
Les indemnités accordées par le juge, en cas de licenciement abusif, irrégulier ou nul, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 82. 272 € en 2021 comme en 2022 (CSS. art. L. 242-1, II-7° et CGI. 80 duodecies). Pour déterminer le régime social de ces indemnités, il est nécessaire de tenir compte du montant déjà exonéré au titre de l'indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement. Par ailleurs, l'indemnité pour licenciement abusif est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite des montants minimaux fixés à l'article L. 1235-3 du Code du travail et dans la limite de deux PASS (indemnité de licenciement et indemnité octroyée par le juge).
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L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 avril 2019 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
L 1235 3 Du Code Du Travail
Article L1235-3-1
Entrée en vigueur 2018-04-01
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à:
1° La violation d'une liberté fondamentale;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4;
3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits;
5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L.
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