L'AVCB avait souligné à quel point la référence au Code du logement est inadaptée au but poursuivi par le législateur fédéral en matière de regroupement familial. Elle plaidait en conséquence pour une modification rapide de l'arrêté du royal du 27. 2007. Par arrêt du 26 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé l'article 9 de l'arrêté royal du 27. 2007. Le Bourgmestre ne doit plus délivrer d'attestation de logement suffisant. Restait donc au législateur à redéfinir la notion de « logement suffisant », ce qui a été fait par l'Arrêté royal du 26 août 2010. Les politiques du logement en Belgique : Repenser le droit au logement pour les personnes en situation de pauvreté - Réseau Si. Base légale
Arrêté royal du 26 août 2010 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (M. B. 28. 09. 2010, inforum 250154) Voir aussi
Regroupement familial: annulation par le Conseil d'Etat
Transposition de la directive européenne relative au regroupement familial – courrier au Ministre de l'intérieur
Regroupement familial et logement suffisant: en attendant l'arrêté royal
Regroupement familial et logement suffisant
Logement Suffisant Belgique Au
Le Pacte des Nations Unies et la Charte sociale révisée garantissent tous deux le droit à un logement suffisant. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît quant à elle le droit « à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes ». Le droit au logement a également fait son entrée dans la constitution belge à la suite de la 4e réforme de l'Etat (1993-1994) avec dans le cadre du droit de chacun « de mener une vie conforme à la dignité humaine » (art. 23). Plus récemment, les Régions ont adopté des codes du logement qui reprennent des dispositions de droit au logement. Aide financière equivalent APL : Forum Belgique - Routard.com. Pour exemple, le Code bruxellois du logement contient la disposition suivante:
« Chacun a droit à un logement décent. Il convient à cette fin de favoriser la mise à disposition d'un logement conforme aux règles de qualité (sécurité, salubrité et équipement), abordable financièrement, procurant une sécurité d'occupation, adapté au handicap, jouissant d'un climat intérieur sain, pourvu d'une bonne performance énergétique, connecté à des équipements collectifs et autres services d'intérêt général (notamment, écoles, crèches, centres culturels, commerces et loisirs).
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Parmi eux, des décorations, des porte-bonheur, des colliers, des bracelets, des barrettes, des boutons et des broches. Pour rendre vos ouvrages uniques, découvrez différentes variantes, associations de noeuds et techniques complexes qui vous permettront de créer des oeuvres d'art originales pour votre famille et vos amis. A vous de nouer! Née à Pékin en 1967, Cao Haimei est modéliste, peintre gongbi et interprète guqin. Elle est aussi membre de l'association des arts et métiers de Pékin, de l'association de la mode chinoise et de l'association des artistes féminines de Chine. A l'âge de neuf ans, Cao a commencé à étudier la peinture gongbi (minutieuse) auprès du peintre Pan Jiezi et a été profondément influencée par les arts traditionnels chinois. Une fois diplômée de l'université normale de Pékin, elle a poursuivi ses études à l'Académie des arts de Chine et passé une maîtrise de peinture chinoise à l'école des beaux-arts de l'université normale de Pékin. Elle enseigne actuellement le modélisme à l'université de technologie de Pékin.
Parmi eux, des décorations, des porte-bonheur, des colliers, des bracelets, des barrettes, des boutons et des broches. Pour rendre vos ouvrages uniques, découvrez différentes variantes, associations de noeuds et techniques complexes qui vous permettront de créer des oeuvres d'art originales pour votre famille et vos amis. A vous de nouer! Biographie de l'auteur:
Née à Pékin en 1967, Cao Haimei est modéliste, peintre gongbi et interprète guqin. Elle est aussi membre de l'association des arts et métiers de Pékin, de l'association de la mode chinoise et de l'association des artistes féminines de Chine. A l'âge de neuf ans, Cao a commencé à étudier la peinture gongbi (minutieuse) auprès du peintre Pan Jiezi et a été profondément influencée par les arts traditionnels chinois. Une fois diplômée de l'université normale de Pékin, elle a poursuivi ses études à l'Académie des arts de Chine et passé une maîtrise de peinture chinoise à l'école des beaux-arts de l'université normale de Pékin. Elle enseigne actuellement le modélisme à l'université de technologie de Pékin.