Tout médecin est concerné par la procédure de déclaration et d'indemnisation des maladies professionnelles: il lui appartient de demander à son patient quel a été son métier et quels produits il a manipulés. Le cas échéant, il établit et remet à la victime un certificat médical en trois exemplaires. Luxembourg : faut-il revoir l'évaluation des maladies professionnelles ?. La déclaration de maladie professionnelle doit être faite dans un délai de quinze jours après la constatation de la maladie ou la cessation du travail. La réparation du préjudice
La réparation de l'incapacité permanente qui correspond à la subsistance d'une infirmité intervient sous la forme d'une compensation financière, soit par une rente lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 10%, ou à défaut par le versement d'une indemnité en capital et, en cas de décès de la victime, par le versement d'une rente viagère aux ayants droit. La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux subis (incapacité fonctionnelle, souffrances physiques et préjudices moraux, d'esthétique et d'agrément, frais funéraires, aménagement de logement) ainsi que la majoration de la rente initiale.
Maladie Professionnelle Reconnue Au Luxembourg Http
Les accidents doivent être déclarés par écrit à l'Association d'assurance accident moyennant le formulaire de déclaration prescrit. L'employeur ou son représentant délégué doit déclarer tout accident du travail ou de trajet à l'Association d'assurance accident en fournissant toutes les indications demandées sur le formulaire. Maladie professionnelle reconnue au luxembourg 2017. Comment faut-il déclarer une maladie professionnelle à l'Association d'assurance accident? Il appartient au médecin de faire la déclaration à l'Association d'assurance accident dès qu'il a des suspicions fondées qu'une maladie a sa cause déterminante dans l'activité professionnelle assurée. En cas de déclaration, il remet une copie de la déclaration à son patient. Le médecin doit faire la déclaration à l'Association d'assurance accident moyennant le formulaire spécifique intitulé " Déclaration médicale d'une maladie professionnelle ". Il doit fournir toutes les indications y demandées dont le diagnostic médical précis de la maladie, le numéro du tableau des maladies professionnelles correspondant ainsi qu'une indication des risques professionnels susceptibles d'être à l'origine de la maladie.
De quoi inquiéter Lucienne Thommes, directrice de la Fondation Cancer, qui revendique davantage de prévention afin d'éviter une «catastrophe sanitaire». Le diesel se rapproche à nouveau des 2€/l
Les prix des carburants vont à nouveau augmenter à partir du jeudi 2 juin au Luxembourg. Les prix, notamment ceux de l'essence, continuent de battre tous les records. Anoushé Husain, Luxembourgeoise d'origine, a escaladé 374 mètres à une seule main. Un exploit incroyable pour cette femme dont le parcours force l'admiration. L'accord tripartite a permis de développer les bons instruments qui fourniront les bonnes solutions pour éviter une tragédie sociale. Elections législatives 2023
Le nouveau président de l'ADR élu en mars dernier a clarifié sa ligne politique et celle de son parti. Fred Keup a aussi indiqué que l'ADR comptait obtenir plus de sièges en 2023.
par
Laura BANNIER
5 min. Le covid-19, source de maladie professionnelle. 31. 05. 2022
1
Simon Laurent MARTIN
7 min. 30. 2022
Thomas BERTHOL
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