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Il s'agit donc un accord mutuel entre le locataire et le bailleur. Quand résilier un bail de location pour un parking? Conformément à la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, vous pouvez rompre le bail de votre parking à tout moment. S'agissant d'un parking rattaché à une habitation, le droit commun impose un délai de préavis de trois mois. Cependant, certains motifs légitimes permettent de le réduire à un mois comme le licenciement, la mutation professionnelle, une maladie nécessitant de déménager, la prise de la retraite…
Concernant un parking indépendant (place de parking simple, hors garage ou box), consultez votre contrat de location pour connaître la durée du préavis, qui est généralement proportionnelle au temps de location. Lettre de demande de location d'un parking - Modèle de lettre. Bien souvent, celui-ci est fixé à un mois. Modèle de lettre de résiliation d'un bail de location pour un parking
Prénom, NOM:
Adresse:
Téléphone:
e-mail:
Références du bail:
Nom du propriétaire ou du bailleur
Adresse
Code postal – Ville
À [ville], Date
Objet: résiliation du bail de location pour le parking situé à …
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat de location du parking situé à l'adresse …, conclu le.. /.. /…..
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-
[Nom
et Prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de la mairie destinataire]
Le
[date]
Recommandé avec
AR
Objet: demande de stationnement pour
déménagement
Madame, Monsieur,
Le [date
à laquelle vous devez déménager], je vais devoir déménager
pour m'installer [indiquez votre future
nouvelle adresse]. Afin que mon
déménagement puisse se dérouler d'une manière satisfaisante, je
suis amené à vous demander une autorisation permettant au camion de
déménagement de stationner devant le [préciser
l'adresse devant laquelle le camion devra stationner] entre
[heure du début du chargement ou du
déchargement de vos meubles] et [heure
de la fin du chargement ou du déchargement]. Demande pour création place de stationnement. Je vous adresse
ci-joint une copie du contrat que j'ai signé avec la société de
déménagement. En vous
remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
Nom et adresse du locataire
Nom et adresse du propriétaire
Le………………………………,
Objet: demande d'autorisation de location
Madame, Monsieur,
Je me permets d'intervenir auprès de vous en tant que locataire du logement situé à …………………………………………………………………………………………………. que j'occupe en vertu d'un bail que nous avons signé ensemble le ………………………… bail porte également et accessoirement sur un emplacement (garage, parking, etc. ) situé à ……………………………………………………………………………….,. Contrat de location d'un parking - Modèle PDF à télécharger - LegaLife. N'utilisant que partiellement cet emplacement, je souhaiterais le mettre à disposition d'une tierce personne. Conformément aux stipulations de notre contrat de bail, il est nécessaire que j'obtienne votre autorisation préalable. Je me propose de mettre à disposition l'emplacement (parking-garage-box) à M/Mme……………………………………, selon les modalités suivantes:
Durée de la mise à disposition:
de ………………………… au ……………………………. Période de la jouissance: (ex: du lundi au vendredi, de 8h à 18h)
…………………………………………………………………………………………………............................
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