Ce droit est accordé indépendamment du moment où l'incapacité de travail est survenue,
c'est-à-dire avant ou pendant le congé annuel. L'intéressé conserve son droit à la fraction du congé non utilisée. Aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige l'agent à reprendre ses fonctions après un congé de
maladie pour pouvoir bénéficier du reliquat de congé annuel. A la fin de la période de congé
de maladie, l'agent est à nouveau placé en congé annuel jusqu'au terme initialement fixé pour
son retour. Décret n° 85-1250 du 26 Novembre 1985. Le report à l'issue du rétablissement du salarié peut, le cas échéant, intervenir
en dehors de la période de référence. Le report
Report des congés non pris du fait des nécessités de service
le report des congés sur l'année suivante est possible sur autorisation exceptionnelle de l'autorité territoriale. Cette autorisation peut être accordée lorsque l'agent n'a pu épuiser ses congés pour des raisons de service
Report des congés non pris pour raison de santé
Un fonctionnaire ayant acquis des congés annuels durant une année mais qui n'aurait pas pu en bénéficier du fait d'un congé pour raison de santé peut en retrouver l'usage à l'issue de ce congé y compris si ce dernier se termine une autre année que l'année d'acquisition de ses congés annuels.
Décret 85 12500
Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les congés prévus à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 57 et au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 sont considérés, pour l'application de cette disposition, comme service accompli. Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours. Décret 85 1250 form. Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires âgés de moins de vingt et un ans au premier jour de la période de référence et qui n'ont pas exercé leurs fonctions sur la totalité de cette période peuvent prétendre à la durée totale du congé annuel.
Décret 85 1250 Cm
Dans ce cas, ils ne perçoivent aucun traitement pendant la période qui excède la durée du congé dû au titre des services accomplis. Le calendrier des congés définis aux articles 1er et 2 est fixé, par l'autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Temps de travail | CDG44. Les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d'une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Décret 85 1250 1
Cette règle ne s'applique pas
quand l'intéressé bénéficie de congés bonifiés. Les agents qui n'exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence
(du 1er janvier au 31 décembre), ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée
au prorata de la durée de services accomplis. Le nombre de jours obtenu est arrondi à la
demi-journée immédiatement supérieure. Cas particuliers
Agents effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la
semaine n'est pas identique:
La règle du décompte en jours ouvrés impose d'établir une moyenne hebdomadaire de travail. Cas particulier des agents originaires de Corse et des territoires d'outre-mer (TOM):
Les fonctionnaires originaires de Corse ou d'un TOM peuvent, sur leur demande, cumuler
leurs congés sur deux années pour se rendre dans leur département ou territoire d'origine. Décret 85 1250 pill. Cas particuliers des agents d'origine étrangère:
Les agents d'origine étrangère ou dont le conjoint est d'origine étrangère peuvent
exceptionnellement être autorisés à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans
leur pays d'origine ou celui de leur conjoint.
Décret 85 1250 Pill
Disponibilité. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité... Congés annuels – Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Lyon: 1° de condamner la commune de Bourg-en-Bresse à lui verser les sommes de: - 78 716, 92 euros en réparation des préjudices consécutifs à son placement puis à son maintien en...
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du service fait... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Avignon a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé le 11 octobre... France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 15 juillet 2020, 18MA01348... décret n ° 85-1250 du 26 novembre 1985; - le code de justice administrative. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Détachement et mise hors cadre. Détachement. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales. Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale loi du 26 janvier 1984. 36-10-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Décret 85 1250 1. Divers... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure... France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2020, 18LY01104... ° 2008-496 du 27 mai 2008; - le décret n ° 85-1250 du 26 novembre 1985; - le décret n ° 86-68 du 13... 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics.
C. A. S. de l'Aiguillon-sur-Mer),
les temps d'intervention pendant une période d'astreinte,
les absences liées à l'exercice du droit syndical,
le temps de trajet entre deux lieux de travail (Conseil d'Etat, 13 décembre 2010, n° 331658, Commune de Saint-Gély-du-Fesc – Cass. Crim. 2 septembre 2014, n° 13-80665). NE SONT PAS DES PÉRIODES DE SERVICES EFFECTIFS
les périodes d'astreinte,
les temps de trajet domicile-travail,
les périodes d'habillage ou de déshabillage (Conseil d'État, 4 février 2015, requête n° 366269)
la pause méridienne sauf exception (réponse ministérielle au JOAN le 24 février 2003)
La pause méridienne ne peut être décomptée dans le temps de travail effectif dans la mesure où l'agent a la possibilité de s'absenter de son lieu de travail, notamment pour déjeuner, y compris dans un lieu de restauration collective mis à la disposition des agents. Quelques rares exceptions ont toutefois été admises lorsque les agents ne peuvent quitter leur poste de travail en raison des fonctions qu'ils exercent, à l'exclusion de toute autre considération, en particulier celle de la brièveté de la pause.
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