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Article 113-6
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Elle est applicable aux infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, commises dans un autre Etat membre de l'Union européenne et constatées en France, sous réserve des dispositions de l'article 692 du code de procédure pénale ou de la justification d'une sanction administrative qui a été exécutée ou ne peut plus être mise à exécution. Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Dès lors, il faut se poser la question suivante: « Quel est l'étendu du territoire? »
Le territoire de la République comprend la métropole, les départements et territoires d'outres mers (DOM-TOM) et un certain nombre d'iles considérées comme étant la propriété de l'Etat français. La mer territoriale est comprise entre la terre et une ligne imaginaire parallèle à la côte. Cela correspondant à 12 milles marins (22, 25 kilomètres). EXCEPTION: Si l'infraction a lieu à bord ou à l'encontre d'un bateau militaire étranger, seule la loi du pavillon est compétente. L'espace aérien est l'espace qui est situé au dessus du territoire français (terre et mer) et ce, peut importe la nationalité. EXCEPTION: Si l'infraction a lieu à bord ou à l'encontre d'un aéronef militaire étranger, on applique la loi de l'Etat de ce dernier. Article 113-3 du code pénal: La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
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Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables. Entrée en vigueur le 20 septembre 2019 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Article 113 6 Du Code Pénal Rule
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001 La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2,
442-5, 442-15, 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République. Comparer les versions Entrée en vigueur le 12 décembre 2001 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le Code pénal regroupe les lois relatives au droit pénal français.
Rappelons que le réservoir d'essence doit être vide pendant l'opération. Commencez par enlever toute l'herbe qui a pu se coincer au niveau de la lame, des roues et du moteur. Pour ça, vous pouvez utiliser le grattoir. Utilisez le tuyau d'arrosage partout sauf sur le moteur. À ce niveau, seulement une brosse ou un chiffon sec peut être utilisé. Pendant le nettoyage de votre tondeuse thermique, ne laissez aucune partie même si elle est cachée. Utilisez le lève tondeuse pour avoir accès aux parties basses. Pourquoi choisir ce modèle de tondeuse? La tondeuse thermique est la plus puissante de toutes. Elle est très efficace pour tondre les grandes pelouses sans montrer de limite comme les modèles électriques. Elle propose également plusieurs modes de tonte contrairement aux autres. Elle est aussi disponible en trois types (autoportée, autotractée, poussée. ) Vous pouvez choisir selon que vous avez un petit, un moyen ou un grand jardin. Cette tondeuse fait également preuve d'une grande robustesse lorsqu'elle est bien entretenue.
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Pour ces raisons, il est d'usage de nettoyer sa tondeuse après chaque utilisation, et de l'entretenir annuellement, à la fin de la saison des tontes. C'est le remisage hivernal. Nos conseils de sécurité avant de manipuler votre tondeuse
Soyez vigilant et respectez les consignes de sécurité suivantes:
Coupez TOUJOURS le moteur avant toute opération de nettoyage ou d'entretien. Si votre tondeuse est un modèle électrique ou à batteries, débranchez le fil ou débranchez la batterie. En privant la tondeuse de toute source d'énergie, vous ne risquez aucune mise en rotation de la lame qu'un démarrage intempestif pourrait provoquer. Restez néanmoins prudent même si la lame de la tondeuse ne tourne pas. Pour un modèle thermique, débranchez le fil de la bougie. Portez des gants anti-coupures quand vous manipulez votre tondeuse. Enfin, si vous devez ôter un caillou, une branche, une motte de terre qui bloque la machine en cours d'utilisation, laissez le moteur refroidir avant de respecter ces consignes.
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Dans un premier temps, assurez-vous toujours que votre tondeuse est bien hors tension. Sur un modèle thermique, déconnectez le fil de la bougie pour plus de sécurité. Videz ensuite le réservoir d'essence et mettez le filtre à air en position haute pour éviter de noyer le moteur. Démontez la lame en suivant la notice d'utilisation de votre tondeuse à gazon. Placez la lame dans un étau et utilisez une lime plate pour l'affûter. Plus efficace et plus rapide, vous pouvez aussi utiliser un touret à meuler. Enfin, remontez la lame en contrôlant le sens de montage. Généralement, 2 ergots présents sur le rotor correspondent à 2 trous situés sur la lame. Ils permettent de la positionner et de la bloquer en toute sécurité. Pour votre sécurité N'actionnez jamais manuellement la lame d'une tondeuse thermique: s'il reste de la compression dans le cylindre, elle peut entraîner la rotation de la lame et vous blesser. Pour toutes vos questions, nos experts en magasin sont à votre écoute et vous accompagnent dans vos projets.
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Quand faut-il nettoyer? 1. Le nettoyage après chaque tonte:
Une fois la tonte passée, coupez l'alimentation et positionnez la tondeuse de sorte à ce que vous puissiez travailler confortablement. De fait, certaines tondeuses peuvent être mises à l'envers, d'autres basculées sur le côté, auquel cas vous basculerez la vôtre sur le côté opposé au filtre à air afin de ne pas l'encrasser. Concernant les tondeuses à essence ou tondeuses thermiques, veillez à ce que ni l'huile ni le carburant ne coulent. Puis commencez par débarrasser la ou les lames ainsi que le bac de ramassage des résidus de la tonte. En enlevant systématiquement la saleté collée à la tondeuse, cette dernière n'aura pas l'occasion de s'agréger en séchant et au fil des utilisations ni de former une pellicule solide et résistante à un simple coup de brosse. Une tondeuse propre, c'est l'assurance d'un outil dont le système de coupe tourne librement, et dont la maniabilité n'est pas gênée. Vous enlèverez donc en priorité les amas d'herbe de la lame et des roues de votre équipement.
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Si le problème perdure, la batterie doit être changée. En hiver, protégez également la batterie du froid (température > 5°C) et de l'humidité. Les pièces détachées à prévoir
Lorsqu'une pièce est fortement usée voire endommagée, mieux vaut la changer. Vous trouverez sur le site de Swap-Europe la plupart des pièces détachées pour tous les types et modèles de tondeuses. Ci-dessous, vous trouverez a liste des pièces de rechange les plus sollicitées concernant les tondeuses:
Bougie: doit être remplacée lorsqu'elle est fortement encrassée. Lames de tondeuse ( lame mulching, lame pour tondeuse électrique, thermique, robot, etc…): une lame émoussée arrache l'herbe au lieu de la couper. Elle ne doit pas être remplacée systématiquement; un simple affûtage peut suffire. Veillez à bien resserrer toutes les vis. Tondeuses électriques: câbles / gaines. Tondeuse sans fil: batterie / chargeur. Filtre à air. Sachez enfin qu'un moteur thermique sera toujours peu plus exigeant qu'un moteur électrique.
comment nettoyer une tondeuse a gazon * dans quelle sens la pencher * - YouTube