7, D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 66, al. 1er=)). L'approbation des compte spar l'assemblée générale aura lieu à la majorité de l'article 24 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés. Il faut préciser que le syndic ne doit rendre de compte qu'au syndicat, son mandant et non pas à chacun des copropriétaires pris individuellement. Le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 oblige le syndic à présenter ces comptes selon une certaine norme. Le syndic doit joindre à la convocation de l'assemblée générale appelée à approuver les comptes:
● l'état financier du syndicat et son compte de gestion générale, présentés avec le comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé
● le projet du budget présenté avec le comparatif du dernier budget prévisionnel voté
Le conseil syndical de son coté peut vérifier les comptes afin d'éclairer les copropriétaires. Il peut également prendre connaissance de toutes pièces se rapportant à la gestion du syndic.
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». De plus, nous apprenons avec l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 que le « budget prévisionnel soit voté dans les 6 mois de la fin de l'exercice comptable précédent ». D'autres textes évoque des notions qui gravitent autour de celles citées ci-dessus mais inutile de les aborder puisque le rapprochement des deux textes fait ressortir:
– que les l'approbation des comptes en assemblée générale et le vote du budget prévisionnel N+1 (l'année en cours comme expliqué ici) se passe l'un à la suite de l'autre lors de la même assemblée générale;
– que le budget prévisionnel doit être voté des les 6 mois de la fin de l'exercice comptable précédent. En conséquence, l'approbation des comptes doit intervenir dans les 6 mois de la fin de l'exercice comptable précédent également. Illustrations: si l'exercice comptable prend fin le 31 décembre de chaque année, l'assemblée générale doit se tenir et contenir la résolution sur l'approbation des comptes (et une également sur l'approbation du budget prévisionnel) avant le 30 juin.
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En l'absence de contestation, l'approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière des comptes du syndicat. Toutefois, elle rend exigibles les quotes-parts de charges des travaux dont le montant a donné lieu à approbation. La cour d'appel a relevé que, si les résolutions votant les travaux de ravalement et de renforcement de la structure contre façade avaient été annulées, les travaux avaient cependant été entrepris et les comptes avaient été approuvés par deux assemblées générales successives. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 22 octobre 2020, 19-22. 278, Inédit N° de pourvoi: 19-22. 278 ECLI:FR:CCASS:2020:C300745 Non publié au bulletin, Rejet Audience publique du jeudi 22 octobre 2020 Décision attaquée: Cour d'appel de Paris, du 15 mai 2019 Président: M. Chauvin (président) Avocat(s): SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
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L' AFCopro peut vous aider à contrôler les comptes ou vous aiguiller en vue de trouver des solutions dans un tel contexte. Voir aussi:
Les pièges dans les copropriétés nouvelles
Le recouvrement des charges malgré le refus d'approuver les comptes
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JURISTE_AFCopro / About Author
Diplôme: Master II Immobilier et Urbanisme
Expérience pratique et spécialisée en copropriété: 11 ans
Cass. Civ III: 27. 3. 12 Décision n° 11-13064 La décision est l'occasion de rappeler que, dans le cadre de la copropriété, l'approbation des comptes et du budget prévisionnel du syndicat et la contestation d'un compte individuel sont deux choses bien distinctes. La règle, issue de la jurisprudence puis inscrite dans le décret du 17 mars 1967 modifié, est bien connue: "L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires". A l'inverse, le juge du fond déduit à bon droit de cette règle qu'un copropriétaire qui considère que la répartition des charges n'est pas conforme au règlement de copropriété ne peut pas se servir de ce motif pour contester l'approbation des comptes du syndicat. En revanche, ce copropriétaire est fondé à contester les appels de charges.
La cour d'appel de Paris faisant droit à cette requête par un arrêt n° 17 - 02950 du 15 mai 2019, la S. se pourvoit en cassation.
Politique
- Tourisme au Liban Les panneaux d'affichage le long de la route de l'aéroport sont des publicités payées par des agences de publicité ou des donateurs libanais privés et "n'ont rien à voir avec le Hezbollah", affirme un porte-parole du parti chiite à L'Orient Today. Panneau d affichage interactif 2019. OLJ / Sally Abou AlJoud /L'Orient Today, le 03 juin 2022 à 12h37
Des affiches à l'effigie du chef du Hezbollah, Hassan Nasrallah, le 22 mai 2022 sur l'autoroute de l'aéroport de Beyrouth. Photo d'archives Aziz Taher/Reuters Le ministre sortant du Tourisme Walid Nassar a demandé jeudi au Hezbollah et au mouvement Amal de retirer certains des panneaux d'affichage alignés le long de la route de l'aéroport de Beyrouth et représentant des figures religieuses et politiques vénérées par les deux formations. Le ministre a demandé que soient affichés à leur place des panneaux promouvant le secteur du tourisme au Liban. Voici les éléments en notre possession: - Le ministre Nassar a confirmé à L'Orient Today qu'il avait demandé avec insistance au bureau de presse du Hezbollah et du mouvement Amal de réduire le nombre de panneaux publicitaires affichant des portraits de figures des deux partis, "que nous respectons, afin de les remplacer par des affiches vantant la beauté du Liban et accueillantes pour les touristes".
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Cet article est une version t raduite de l'anglais d'une information parue sur le site de L'Orient Today
Le ministre sortant du Tourisme Walid Nassar a demandé jeudi au Hezbollah et au mouvement Amal de retirer certains des panneaux d'affichage alignés le long de la route de l'aéroport de Beyrouth et représentant des figures religieuses et politiques vénérées par les deux formations. Le ministre a demandé que soient affichés à leur place des panneaux promouvant le secteur du tourisme au...
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- Suite à sa demande, M. Nassar a affirmé avoir reçu des réponses positives de la part des dirigeants des deux partis, qui lui ont assuré qu'ils seraient coopératifs sur cette question. - Le porte-parole du Hezbollah pour les médias a déclaré à L'Orient Today que les panneaux d'affichage le long de la route de l'aéroport sont en fait des publicités payées par des agences de publicité ou des donateurs libanais privés et "n'ont rien à voir avec le Hezbollah", bien qu'ils comportent les images de figures du parti. Des portraits des personnes disparues animés avec une IA pour aider les recherches. - Le porte-parole a ajouté que " le Hezbollah n'a aucun problème à retirer les panneaux d'affichage, bien au contraire". "Les agences de publicité privées affirment pour leur part que le ministère du Tourisme n'a jamais demandé à mettre des publicités spécifiques sur les panneaux de cette zone au cours des 20 dernières années. Mais nous soutenons pleinement la promotion du tourisme afin que l'économie se redresse", a souligné le porte-parole. - Walid Nassar a démenti faire pression pour le retrait des armes du Hezbollah par le biais de cette démarche en assurant que "la question a trait au tourisme... c'est tout. "