Ce formulaire permet de demander l'ouverture d'un débit de boisson temporaire communément désigné sous le terme de " buvette ", minimum 15 jours avant son ouverture envisagée. Demande de débit de boisson temporaire formulaire au. L'exploitation temporaire d'un débit de boisson ne peut concerner que les catégories ainsi définies à l' article L. 3321-1 du Code de la Santé Publique:
Catégorie 1: Boissons sans alcool: eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1, 2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. Catégorie 3: Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
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Qu'il s'agisse d'une entreprise à titre accessoire ou principal, l'exploitation d'un débit de boisson est subordonnée à l'obtention d'une licence soumise à certaines conditions tenant aux débitants:
Une formation donnant lieu au permis d'exploitation
Cette formation s'effectue sur une durée de 6 ou 7 h pour les personnes justifiant d'une expérience de 10 ans au moins dans la gestion de bar, restaurant, discothèque ou tout autre établissement de ce secteur d'activité. Par contre, pour les personnes qui n'ont aucune expérience dans le domaine, la formation durera 20 heures. Elle se basera essentiellement sur les conditions d'ouverture, les droits et obligations de l'exploitation des licences, les règles de fermeture administrative et judiciaire des débits. Rue des Ruisseaux – rue du Dauphin - Ville de Laval. Être en norme avec les conditions suivantes: être majeur ou mineur émancipé; ne pas être sous tutelle; ne pas avoir été condamné(e) pour infraction pénale, vol, proxénétisme, etc. À propos de la demande d'ouverture
Elle doit être envoyée au moyen d'un seul formulaire au moins 15 jours avant la date d'ouverture du débit de boisson temporaire (date de la manifestation), à la mairie de votre commune, ou à la préfecture de la police à Paris.
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Ce délai est raccourci à 15 jours lors des manifestations exceptionnelles. Il faut également joindre à la demande l'agrément ministériel qui a été délivré à l'association. II. Demande d'autorisation d'ouverture de débit de boissons temporaire (à Paris exclusivement) (Formulaire) | service-public.fr. L'association souhaite que la buvette prenne place hors d'une enceinte sportive:
L'association doit adresser sa demande au maire de la ville concernée, au plus tard 15 jours avant la date de la manifestation qu'elle organise. Le nombre maximal d'autorisations de ce type pouvant être délivrée(s) est de 5 par année civile. Outre les différences évoquées ci-dessus, les règles à suivre sont les mêmes que la buvette prenne place au sein ou à l'extérieur d'une enceinte sportive.
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Réalisez vos démarches administratives dans nos accueils, par courrier ou directement en ligne. Afin de faciliter l'accès au service public pour toutes et tous, la Ville s'engage à ne pas faire du numérique la seule façon de réaliser vos démarches. Demande de débit de boisson temporaire formulaire la. Besoin d'un accompagnement avec le numérique? Prenez contact avec les espaces publics numériques
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