331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires. Article l1225 35 du code du travail gabonais. Nota:
Conformément au IV de l'article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021. Citée par:
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Article L1225 35 Du Code Du Travail
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1225-39
Entrée en vigueur 2008-05-01
Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue de son adoption. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). Cette attestation est délivrée par l'autorité administrative ou par l'organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.
Article L1225 35 Du Code Du Travail Gabonais
Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 juillet 2021 32 textes citent l'article I. Article l1225 35 du code du travail ivoirien. – Le code du travail est ainsi modifié: 1° À l'article L.
Article L1225 35 Du Code Du Travail Ivoirien
Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.
Article L1225 35 Du Code Du Travail Paris
Entrée en vigueur le 1 juillet 2021 0 Décision Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article. I. – Le code du travail est ainsi modifié: 1° À l'article L.
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Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois. Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.
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En vigueur
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35, à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit article L. 1225-35. Article L1225-25 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés. L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L. 331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives ou réglementaires.
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créée le
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et son effectif est compris entre
1 000 à 1 999 salariés. POLE EMPLOI
se trouve dans la commune de
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dans le département
Paris (75). Raison sociale
SIREN
130005481
NIC
00010
SIRET
13000548100010
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Libellé de l'activité principale de l'entreprise
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BP 502
51331 EPERNAY CEDEX Horaires d'ouverture: Du Lundi au Mercredi: de 8h30 à 16h15
Le Jeudi: de 8h30 à 12h30
Le Vendredi: de 8h30 à 16h15 Mettre à jour ce Pôle emploi
Pôle emploi de Reims-Vernouillet Pôle emploi situé à 24. 2 km de Magenta. Adresse: 53 rue Vernouillet
BP 28
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Le Jeudi: de 8h45 à 12h45
Le Vendredi: de 8h45 à 15h45 Mettre à jour ce Pôle emploi Pôle emploi de Reims-Bétheny Pôle emploi situé à 24. Adresse: 3 rue des Docks Remois
BP 1272
51060 REIMS CEDEX Horaires d'ouverture: Du Lundi au Mercredi: de 8h30 à 16h00
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Vendredi: 09h - 12h
Samedi: Fermé le Samedi
Dimanche: Fermé le Dimanche
Voici les horaires de Pôle Emploi - Agence Cadres Magenta situé à Paris, vous pouvez trouver les informations de contact, comme le téléphone mais aussi sa localisation à 7 Rue De Paradis, ainsi que les coordonnées GPS, lattitude: 48. Pole emploi cadre magenta des. 8743598 et longitude: 2. 3543088. Association et Services Publics voici les 2 principales activités de Pôle Emploi - Agence Cadres Paris Magenta
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