Revente à perte: Quelles sont les obligations du vendeur? - PDF, 220 Ko
Quel est le principe? Il est interdit de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état au-dessous de son prix d'achat effectif, notion qui détermine le seuil de revente à perte. Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport. Le prix d'achat effectif ainsi défini est affecté d'un coefficient de 0, 9 pour les grossistes. Pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2019, le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 1, 10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux. Quelles sont les exceptions? Il existe 7 exceptions à cette interdiction:
ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale;
fins de saisons ou entre deux saisons de vente;
obsolescence technique ou produits démodés;
réapprovisionnement à la baisse;
alignement sur un prix plus bas légalement pratiqué dans la même zone d'activité par les magasins dont la surface de vente n'excède pas 300 m2 pour les produits alimentaires et 1000 m2 pour les produits non alimentaires;
produits périssables menacés d'altération rapide;
produits soldés mentionnés à l'article L.
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310-3 du Code de commerce. Quelles sont les sanctions? Les manquements aux dispositions relatives à la revente à perte sont des délits punis d'une amende de 75 000 euros maximum pour la personne physique et de 375 000 euros maximum pour la personne morale. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office. La mesure ainsi prise est exécutoire nonobstant toutes voies de recours. Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction encourent une peine d'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information.
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Le but de toute entreprise est d'atteindre le plus grand nombre de clients possible, mais cela peut être une erreur contre-productive. Savoir à qui vous voulez vendre vous permet de développer une offre ciblée et précise. Vous voulez continuer à vendre? Voici le secret: Luca est le propriétaire de Calzature Belfiore à Milan et il nous explique le succès d'une petite entreprise de chaussures comme la sienne: À mon avis, les petites boutiques comme celle-ci ont encore de longues années devant elles. Nos clients aiment se faire chouchouter, ils veulent être conseillés avant d'acheter. Luca fabrique des chaussures pour homme faites à la main et son grand-père le faisait avant lui. Le secret de son succès réside dans sa capacité à s'adapter aux changements, à comprendre et à répondre activement aux besoins de ses clients. SumUp a aidé Luca en lui fournissant une solution de paiement moderne et sécurisée qui satisfait tous ses clients souhaitant payer par carte. Le système de terminal de paiement lui a permis de payer directement la livraison de ses produits.
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Shopping en ligne ou shopping en boutique? Le Black Friday arrive et comme chaque année il fait trembler les commerçants du quartier. Comment préparer au mieux votre entreprise pour faire face au Black Friday d'Amazon? En savoir plus Voici 4 stratégies de vente essentielles pour votre boutique. Selon Google, 78% des clients qui recherchent un produit en ligne finissent par l'acheter en magasin dans les 24 heures. La façon de vendre a changé, mais contrairement à ce que l'on pourrait croire, les gens préfèrent encore acheter en magasin. La stratégie de vente directe est un véritable avantage en votre faveur. Adoptez pour un bon système de vente De nombreux magasins font l'erreur de se concentrer sur la vente directe du produit. Or, c'est l'expérience dans son ensemble qui va convaincre le client. Le Black Friday profite du côté pratique d'un service et non du produit lui-même. Par exemple, offrez aux clients la possibilité de payer comme bon leur semble. Un système de paiement par carte est un service qui vous permet d'assurer les ventes quand le client n'a pas d'argent en espèces sur lui et qui permet à ce dernier de se sentir bien accueilli.
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