C'est un document qui matérialise ainsi la preuve que l'agent immobilier fait le travail que son client lui a confié. Il faut noter que signer un bon de visite n'oblige pas le potentiel acquéreur à acheter le bien immobilier visité. Il n'a pas non plus à payer une commission après la visite de ce dernier. En revanche, dans le cas où l'acquéreur potentiel signe un bon de visite et essaie ensuite de se passer de l'établissement immobilier pour négocier directement avec le bailleur ou le vendeur, l'établissement peut réclamer une commission. Quelle est la valeur juridique d'un bon de visite immobilier? Les établissements immobiliers sont soumis à la loi dite Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi qu'à son décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. De ces dispositions, il résulte que les établissements immobiliers ne peuvent être rémunérés que sur la base d'un contrat de mandat. Ce mandat doit être obligatoirement écrit, délivré par l'une des parties engagées dans l'opération immobilière. Il est tenu de préciser les conditions de la commission ou de la rémunération et la partie qui va en avoir la charge.
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S'il fait désormais partie d'une pratique courante, le bon de visite utilisé par les agences immobilières, n'a toutefois aucune réelle valeur légale. Toutefois, il permet aux agents immobiliers d'avoir un recours en cas de mandat exclusif. Bon de visite, quelle est sa valeur juridique
Le bon de visite: késako? Dans le cadre d'une vente immobilière, le bon de visite est utilisé par les agents immobiliers, signé par l'acheteur potentiel du bien. Il s'agit alors de la preuve que l'acheteur potentiel a eu connaissance de cette vente par le biais de l'agent immobilier et qu'il ne peut pas conclure la vente directement avec le vendeur. Le bon de visite est censé garantir à l'agent immobilier qu'il touchera un pourcentage sur la vente effectuée. Sur ce principe, en cas de vente directe, sans passer par l'agent mandataire, ce dernier devrait donc toucher une somme de dédommagement. Néanmoins, les lois régissant ce fonctionnement restent à l'heure actuelle parfois floues et le bon de visite n'a pas de réelle valeur juridique.
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Vous signerez sans doute autant de bons de visite lors de la recherche d'un bien pour votre investissement locatif que vous effectuerez de visites. Que vous visitiez un bien repéré sur la devanture d'une agence ou que votre chasseur immobilier vous l'ait présenté, sa signature est quasi systématique à l'issue de la visite. Contrairement au mandat, dont la forme et le fond sont prévus par les lois Hoguet et ALUR, le bon de visite est d'abord né de l'usage des agences immobilières et fait aujourd'hui office de pratique standard. Les professionnels l'utilisent comme preuve de leur implication dans une transaction immobilière pour laquelle ils ont un mandat de recherche ou de vente. La majorité des visites effectuées donne lieu à sa signature. Sa forme est libre mais le document comporte habituellement votre identité, celle de l'agence et le type de mandat, l'adresse du bien et des informations relatives à l'assurance. Sa principale fonction est d'éviter que vendeurs et acheteurs contournent les agences après l'expiration du mandat pour effectuer la transaction directement sans s'acquitter des frais d'agences, une pratique pas très sympa, mais plutôt courante.
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Si vous avez déjà visité un bien par l'intermédiaire d'un professionnel, l'agence immobilière vous a certainement présenté un bon de visite à signer. Mais alors, une question nous vient à l'esprit, qu'est-ce que le bon de visite d'agence immobilière? Pourquoi est-il si important? Quelle valeur juridique a-t-il? Si ce document n'a rien d'obligatoire mais fortement recommandé pour les professionnels de l'immobilier, venez tout savoir sur ce papier. Définition du bon de visite d'une agence immobilière
Le bon de visite immobilier est un document que vous fera signer un professionnel et qui attestera que c'est bien avec ce professionnel en question que vous avez visité les biens. Il s'agit tout simplement d'une reconnaissance de visite et il défend les intérêts financiers de l'agence immobilière avant tout. En effet, celui-ci constituera un début de preuve si un acheteur indélicat tenterait de traiter avec le vendeur en direct en court-cuitant le professionnel. En effet, le bon de visite d'agence immobili è re permet à l'agent immobilier d'attester auprès de la personne qui vend, ou loue le bien, appelé le mandant qu'il exécute sa mission.
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C'est donc bien le vendeur qui sera attaqué s'il fait la vente avec un acheteur que l'agent immobilier a amené. Bon de visite d'agence immobilière et types de mandat
En fonction du mandat que détient l'agent immobilier, ce document n'aura pas la même force. Je vous propose de détailler mes propos. Dans le cadre du mandat simple
Dans ce contexte, le bon de visite immobilier n'a que peu de valeur. En effet, si ce document permet de protéger l'agence immobilière contre la vente de particulier à particulier, il ne vous empêche en rien de faire jouer la concurrence entre les différents professionnels. Vous avez tout à fait le droit de taper à la porte d'une autre agence immobilière qui détient un mandat pour ce bien et de réaliser la transaction avec elle. Aucune indemnité ne sera due à l'agence qui aura fait la rencontre même avec le bon de visite puisque la loi prévoit que seul l'agence immobilière qui a effectivement réalisée la vente à droit à ses honoraires et que la loi Hoguet a instaurée le principe de la libre concurrence.
Elle contraint notamment les professionnels à:
être titulaire d'une carte professionnelle T, G ou S; souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle; détenir une garantie financière; recevoir un mandat écrit de son client; tenir un registre des mandats; délivrer un reçu pour les sommes versées; respecter les obligations administratives. L' agence immobilière doit également afficher le numéro de sa carte professionnelle, les mentions relatives à la perception de fonds, les tarifs TTC des prestations ainsi que leur mode de calcul et le montant de la garantie financière, avec dénomination et coordonnées du garant. Concernant le mandat écrit du client, celui-ci doit comporter ces mentions: un objet, l'autorisation pour l'agent immobilier à recevoir des sommes pour la vente, la location ou la gestion du bien, les honoraires (libres depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986) et la personne en charge de la rémunération de l'agent. Pour aller plus loin ➜ RGPD / CNIL: Tout ce que doivent savoir les agences immobilières
Qui est concerné par la loi Hoguet?
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Maison
TITIA
-
Modifié le 6 juin 2020 à 11:56
titia -
8 sept. 2009 à 09:52
Bonjour,
J'aimerais seulement savoir si il est normal qu'une agence immobilière vous demande votre pièce d'identité et votre adresse juste pur visiter une maison. Merci pour vos réponses
Titia
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lyne1983
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lundi 7 septembre 2009
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7 sept. 2009 à 16:13
La question est: est-ce légal ou pas?
Etant de gros consommateurs de yaourts, nous avons investi dans cette yaourtière depuis maintenant 5 ans environ. Si vous en voulez une, sachez qu'elle a depuis été remplacée par sa grande soeur la « Multi Délices », qui offre en plus un programme « desserts laitiers ». Simple d'utilisation, cette yaourtière permet de réaliser simultanément 12 yaourts ou fromages blancs: les pots et les faisselles sont fournis avec, ainsi qu'une louche doseuse permettant de prélever la juste quantité de préparation pour un pot. En cas de casse, ou simplement si vous voulez avoir quelques pots supplémentaires, sachez que vous pouvez racheter des pots au détail. Yaourtière - Seb. Pour nous donner un aperçu de ce qu'il est possible de faire avec la yaourtière, Seb fournit un petit livre « Délices laitiers », qui est bien appréciable pour prendre en mail la bête avant de créer ses propres recettes. Celui-ci étant désormais disponible en téléchargement, je vous mets le lien ci-dessous. Même si vous n'avez pas exactement la même yaourtière, je suis sûre que la majorité des recettes est adaptable à d'autres modèles.
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La seule chose que l'on ait trouvé à reprocher à cette yaourtière, ce sont les pots… et plus précisément les couvercles! Ceux-ci sont assez durs à enlever (et j'ai l'impression qu'avec le temps c'est de pire en pire). Il faut tirer très fort, avec le risque de lâcher le pot ou de le renverser. Recette faisselle yaourtière see the full article. Pour pallier à ce problème, nous avons acheté dans le commerce des yaourts avec des pots en verre et des couvercles en plastique souple, comme sur la photo ci-contre. Ils sont parfaits! Voir nos recettes pour yaourtière →
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Fouettez bien le tout pendant quelques minutes, afin de bien émulsionner le mélange et activer les ferments. Vous devez avoir une surface bien mousseuse avec des bulles. 3. Remplissez les 12 pots de votre yaourtière Seb, en utilisant la cuillère doseuse prévue à cet effet. Lancez le programme de fermentation (si vous utilisez la yaourtière Seb, le programme 1 devrait être le meilleur, sinon référez-vous aux consignes du constructeur de votre machine), puis laissez fermenter pendant 12 h comme prévu par la yaourtière. 4. Au terme du temps de fermentation, les yaourts sont solides. Il ne vous reste plus qu'à fermer les couvercles et à les placer au réfrigérateur pendant 4 h minimum avant de les déguster bien frais. Recette faisselle yaourtière seb musset. Astuces
Pour des yaourts à la yaourtière Seb sucrés, laissez parler votre créativité. Vous pouvez sucrer directement le mélange à la fin de l'étape 2, en ajoutant 2 c. à soupe de sucre fin. Quelques gouttes d'arôme vanille peuvent aussi être ajoutées. Enfin, il est possible de garnir le fond des yaourts avec les arômes et textures de votre choix: marmelade d'agrumes, confiture de fruits ou confiture de lait… tout est permis!