A Port-sur-Saône, l'Asep Pergaud, association des écoles de la Ville, organise sa traditionnelle Bourse aux Jouets, les 26 et 27 Octobre. Dans la Salle des Halles, les Dépots de Jouets pourront se faire Samedi de 9h à 17h; et la Vente s'effectuera Dimanche, de 9h à 16h. Renseignements complémentaires au 03 84 91 58 22. Ne manquez pas le week-end prochain, la Bourse aux Jouets de Port-sur-Saône!
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Bourse aux jouets
Quand, Où? le 20/11/2021 de 09h00 à 17h00
Salle de conférence du Théâtre Louis Escande
1511 avenue Charles de Gaulle
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Organisée par Familles du Mâconnais. Dépôt des articles à vendre: prendre rendez-vous lors des permanences au 03. 85. 38. 31. 16 les lundi 8 et 15 novembre de 14h30 à 16h30. PourSortir près de Mâcon
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12, avenue Monnot
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Organisateur
La Famille Chalonnaise
06. 18. 40. 36. 57
Tarifs
Gratuit
Organisée par La Famille chalonnaise. Pass sanitaire obligatoire. Les dépôts sont réservés aux adhérents mais les ventes sont ouvertes à tous. Semaine du 15 novembre, dépôts lundi et mardi matin, vente mardi après-midi et mercredi, rendu des invendus le vendredi 19 novembre. PourSortir près de Chalon-sur-Saône
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Introduction
La profession de sage-femme est une profession dont l'exercice est réglementé par la loi (code de la santé publique) et un ensemble de dispositions réglementaires. Il s'agit d'une profession médicale à compétences définies. Ces compétences lui donnent des Droits et des Obligations qui sont:
Droit de diagnostic
Droit de prescription (examens, thérapeutiques, arrêts de travail)
Responsabilité de la pratique d'actes codifiés (CSP Exercice en toute indépendance)
Obligations professionnelles
Autonomie et responsabilités
Différentes formes d'exercice
1. 1
-
Classification du code de la santé publique (CSP)
Classification du CSP selon les sources du droit
Il existe une partie législative et une partie réglementaire. Dans les deux parties, les articles sont codifiés par une lettre et 4 chiffres. La lettre correspond à la source du Droit:
"L" quand il s'agit d'une loi,
"R*" quand il s'agit d'un décret en conseil d'Etat,
"R" ou "D" quand il s'agit d'un décret simple ou d'un règlement.
Code De La Santé Publique Sage Femme Au
Elle peut pratiquer les échographies gynécologiques et obstétricales et des consultations d'acupuncture dans son champ de compétence. Elle est autorisée à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret. Elle agit, en toute autonomie, dans le respect de la physiologie. Elle dépiste la pathologie et peut la prendre en charge en collaboration avec le médecin. Elle travaille en collaboration avec les autres professionnels de la santé. Elle joue un rôle médical essentiel en terme de prévention, de suivi et de sécurité des femmes, d'information et d'accompagnement psychologique des familles. Ses compétences* sont définies et réglementées par le Code de Santé publique et le Code de déontologie des sages-femmes (Art. R 4127-301 à R 4127-367 du CSP partie réglementaire). L'exercice illégal de la profession de sage-femme est puni par la loi. Le code de la santé publique
Les compétences des sages-femmes sont définies dans le Code de la Santé Publique (CSP), dans la partie législative mais aussi dans la partie réglementaire, dont le Code de déontologie.
Code De La Santé Publique Sage Femme De La
Les chiffres correspondent:
Pour la partie législative: Partie Livre Titre-Chapitre
Pour la partie réglementaire: Partie Livre Titre-Chapitre. Par ailleurs les chapitres sont divisés en section, sous-sections et paragraphes. 2
Classification selon la division du code de la santé publique
Le code de la santé publique est divisé en six parties:
1 ère partie: Protection générale de la santé
2 ème partie: Santé de la famille de la mère et de l'enfant
3 ème partie: Lutte contre les maladies et dépendances
4 ème partie: Professions de santé
5 ème partie: Produits de santé
6 ème partie: Établissements de santé. 3
Classification des professions de santé
La 4 ème partie qui concerne les professions de santé, comporte cinq livres: Livre I: Professions médicales Livre II: Professions de la pharmacie Livre III: Auxiliaires médicaux (infirmier, Kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur en électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien) Livre IV: Dispositions pénales Livre V: DOM –TOM.
Code De La Santé Publique Sage Femme Et
Statut
Publié le 02/05/2022
• dans:
Actu expert santé social, Actu juridique, France, Métier et carrière santé social, Textes officiels RH, Textes officiels santé social, TO parus au JO, Toute l'actu RH
Domaine public
Un décret de transposition du Ségur de la Santé procède à la revalorisation de la grille indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales. Lorsque cette revalorisation n'est pas équivalente sur certains échelons à celle des fonctionnaires des autres échelons, le décret prévoit le versement d'une indemnité différentielle. Il s'applique aux rémunérations dues à compter du mois d'avril 2022. Ma Gazette
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Les conditions de réalisation et de facturation des actes de télésanté y sont précisées afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ce cadre, et de l'intégrer pleinement dans l'organisation et le parcours de soins coordonné du patient.
Code De La Santé Publique Sage Femme 2018
Le diplôme d'Etat de sage-femme est validé par l'obtention de 300 crédits européens et confère le grade de master.
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Classification des professions médicales
Le 1er Livre qui concerne les trois professions médicales (médecin, chirurgien dentiste et sage-femme) comporte six titres: Titre I: Exercice des professions médicales Titre II: Organisation des professions médicales Titre III: Profession de médecin
Titre IV: Profession de chirurgien-dentiste
Titre V: Profession de sage-femme
Titre VI: Dispositions pénales. 1/8