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La commune propose une restauration scolaire dont le service s'effectue au sein de chaque établissement. La production des repas se fait sur place avec 20% de produits Bio. Affichage:
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Actualités/Evénements
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Dès la rentrée de septembre 2021, toute inscription au restaurant scolaire passera par le Portail familles: c'est le moment d'essayer! Page
Restaurants scolaires/Règlement intérieur
Chaque jour, ce sont plus de 500 enfants qui déjeunent dans les restaurants scolaires de Sarzeau. Menus/P. I
Inscription/tarifs/facturation
Les inscriptions à la restauration scolaire se font à la mairie de Sarzeau auprès du service des Affaires Scolaires. Facebook
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Contacts
Affaires Scolaires – Mairie de Sarzeau
02 97 41 70 98
02 97 41 38 64
affairesscolaires@sarzeau.
- Portail famille sarzeau morbihan
- Imputabilité au service client
Portail Famille Sarzeau Morbihan
Forte de plusieurs années d'expériences, et utilisant des techniques de pointe et innovantes avec des équipements appropriés, notre équipe vous garantit des prestations à la hauteur de vos attentes. Nous mettons à votre disposition nos services pour la fourniture et installation de portail et clôture PVC et alu à Sarzeau (56370). Notre équipe assure également la pose de portes de garage sectionnelles, basculantes, coulissantes à galandages à Sarzeau (56370). Nous vous assurons un travail de qualité. Fabricant, fournisseur, installateur de portail coulissant, portail battants en alu et PVC à Sarzeau (56370)
Travaux Clôtures est le fabricant, l'installateur certifié de portails aluminium et PVC à Sarzeau (56370) et environs. Nous assurons la fourniture et pose de portail alu, portail en PVC, électrique sur mesure à Sarzeau. En effet nous réalisons tous les types de portails que vous aimeriez avoir. Notamment le portail à battant, portail ajourné, portail plein ou portail à bas plein, etc.
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L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a inséré dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative au statut des fonctionnaires, un article 21 bis qui fixent les règles relatives à l'imputabilité au service de l'affection d'un agent public sur trois points. Le premier point ne fait en réalité qu'inscrire dans la loi l'état du droit jusqu'alors fixé par la jurisprudence. La loi reconnaît en effet « imputable au service […] l'accident de trajet dont est victime le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service. » Toutefois, le texte ne va pas jusqu'à instituer dans ce cas une présomption puisqu'il exige que la preuve de cette imputabilité doit être apportée soit par le fonctionnaire ou ses ayants droit, soit par une enquête.
Imputabilité Au Service Client
Une exigence modifiée par une décision du Conseil d'Etat (CE n° 353093 du 23 septembre 2013). A la suite de deux accidents de service successifs, une fonctionnaire souffrait d'un syndrome dépressif réactionnel causé par les difficultés administratives pour retrouver un poste adapté à son état de santé. L'administration ne reconnaissait pas son affection comme consécutive à ses accidents de service, au motif qu'elle n'était pas directement et exclusivement liée au second accident. Le Conseil d'Etat a considéré que la maladie empêchant un fonctionnaire d'accomplir son service devait être en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec l'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. En conséquence, le syndrome dépressif a été reconnu comme accident de service. Ainsi, certains refus de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident sont injustifiés. L'administration ne peut désormais refuser l'imputabilité au service d'un accident survenu sur le lieu et durant les heures de travail qu'en établissant la preuve qu'une faute personnelle de l'agent est seule à l'origine de l'accident.
En jugeant que la procédure suivie devant la commission de réforme n'avait, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, pas effectivement privé Mme D… A… la garantie, qui résulte des textes cités au point précédent, que constitue pour l'agent le fait que la commission de réforme soit éclairée par un médecin spécialiste de sa pathologie, la cour a porté sur les pièces du dossier qui lui était soumis une appréciation souveraine, exempte de dénaturation et n'a pas commis d'erreur de droit. »
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant: