Changement de nom de famille, nom d'usage: modification de certaines règles La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation
modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage. Ce texte s'appliquera à partir du 1 er juillet 2022. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date. Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de nom d'usage. L'utilisation d'un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique. Permis de se marier à imprimer gratuit r gratuit princess format a4. Par contre, dès lors que l'époux ou l'épouse indique vouloir utiliser ce nom d'usage, les administrations doivent l'utiliser. Ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité et le passeport. Nom d'usage et nom de famille Toute personne possède un nom de famille (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique). Ce nom figure sur votre acte de naissance. Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère. Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.
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DERNIERS ARTICLES: Compte à rebours commencé.... plus que 10 jours!!!! Et non nous n'étions pas morts!!!! Préparatifs quand vous nous tenez! Permis-de-se-marier. Nous vous donnons bien RDV le 23 octobre prochain en l'Eglise de St Amand de Brillon. Pourquoi l'alliance sur l'annulaire? L'origine de cette pratique nous vient de l'Asie, plus précisément de Chine. Pour les chinois, chaque doigt représente une partie de votre fami Messe de Mariage Messe à 14h30 en l'Eglise Saint Amand de Brillon Liste de Mariage Une échappée historique et romantique au Pérou. Véronique voulait découvrir du pays, Laurent a dit: "ok tant que j'ai une chambre où loger t Destination Pérou Je ne sais pas si le fait de regarder Pékin Express a donné envie à Laurent de visiter quelques pays étrangers mais toujours est-il que notre destinat
Attention: vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs. Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité: carte d'identité et passeport. Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande. À savoir: si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne Deuxième nom du formulaire de demande. Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari | service-public.fr. Les documents à fournir dépendent de votre situation. Vous êtes marié(e) Vous êtes divorcé(e) Vous êtes veuf ou veuve Vous êtes marié(e) Pour une première utilisation Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir: soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage, soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois. Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
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Indice de confiance
Loyer mensuel/m2 moyen
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