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En vigueur
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé. → Versions
Définition
Le temps partiel est caractérisé lorsque la durée de travail Lire la suite Quelles sont les règles du contrat de travail? Lire la suite La durée du forfait en jours est fixée dans la limite de 218 jours Lire la suite Les bénéficiaires de crédit d'heures peuvent, sous réserve éventuellement du respect d'un délai de prévenance Lire la suite Lorsqu'il est possible, le cumul des mandats emporte en principe cumul intégral des heures de délégation. Lire la suite L'employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71, 29 euros.
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9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les quatre contrats à durée déterminée portant sur la période du 2 octobre 2009 au 30 janvier 2010 faisaient mention de la durée du travail et des horaires de travail, de sorte que ces contrats répondaient aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail, la cour d'appel, qui a requalifié le contrat à temps partiel en un contrat à temps plein et condamné l'employeur à payer un rappel de salaire correspondant à un temps plein à compter du 2 octobre 2009, a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation:
10. La cassation à intervenir sur la quatrième branche du deuxième moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par le troisième moyen se rapportant à la résiliation judiciaire du contrat de travail.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L3123-14
Entrée en vigueur 2016-08-10
Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
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Ce dernier a dépassé son forfait téléphonique attaché à son téléphone professionnel. L'employeur avait donc retenu une somme de 1122 euros sur le salaire de l'employé constituant ainsi une sanction pécuniaire illicite. Lire la suite Si les heures complémentaires atteignent 35h, la durée légale du travail, et ce, même sur une seule semaine, le contrat sera alors réputé être à temps plein. Les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet, de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement. Le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L. 3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat. Lire la suite La conclusion de plusieurs CDD en 21 ans et pour une moyenne de 145 jours par an ne permet pas au travailleur de s'engager auprès d'un autre employeur et s'apparentaient à des périodes d'attente qui lui étaient imposées et à l'issue desquelles il pouvait espérer être de nouveau sollicité par la société.
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3123-14 et L. 3123-21 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. »
Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008:
7. Il résulte de ce texte que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. 8.
La Cour a retenu le bien fondé des éléments de justification de l'employeur, à savoir que les trancheurs doivent supporter une charge physique supplémentaire et témoigner d'une véritable expérience. Lire la suite
Une salariée ayant fait valoir ses droits à la retraite sollicite la requalification de son contrat de travail
à temps complet et sa résiliation judiciaire. De l'avis de la Cour de cassation, l'employeur a la possibilité de renverser la présomption simple de
contrat à temps complet dans un contrat ne mentionnant ni la durée, ni la répartition s'il apporte la
preuve de la durée effective du contrat. Il ressortait des faits que le travail était organisé en tenant
compte des impératifs familiaux de la salariée. Lire la suite
»
Réponse de la Cour
5. La cour d'appel, qui après avoir constaté que les deux premiers contrats à durée déterminée mentionnaient comme motif de recours un surcroît temporaire d'activité, a estimé que la réalité de ce motif n'était pas établie, a, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche, légalement justifié sa décision. Mais sur la quatrième branche du deuxième moyen
6.
Desserts
Recettes de gourmandises
Craquelins
Les craquelins sont des biscuits délicieux dont la particularité est qu'ils sont craquants sous la dent et fondants en bouche. Au petit-déjeuner, au goûter ou à l'apéritif, toutes les occasions sont bonnes pour les savourer! Tout commence avec une phase d'échaudage de la pâte dans de l'eau frémissante, juste avant sa cuisson au four. Les bords relevés des craquelins les rendent idéals pour accueillir du beurre, de la confiture, ou tout autre accompagnement qui fera parler votre imagination! Choux craquelin
Le craquelin donne une finition digne des grands chefs pâtissiers et ne dénature pas le goût d'un choux traditionnel. De plus, la réalisation…
Icone étoile
6 avis
Craquelins au chocolat noir
Je vous préviens, ces petits craquelins partent à une vitesse folle! J'ai pu en sauver quelques uns pour les photos;-)
4 avis
Craquelin au chocolat
Petit biscuits croquant à extérieure et moelleux à l'intérieur. Craquelin Breton - Acheter / Achat En Ligne - 100% Breton Artisanal. 36 avis
Le citromande
Entremet composé d'une mousse citron-citron vert posée sur une génoise nappée de lemon curd-amande amère, parsemé de craquelin.
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En plus d'augmenter le mauvais cholestérol, ils diminuent le bon! Craquelins de céréales anciennes Choix du Président Menu bleu
Ces craquelins renferment un mélange original très nourrissant de céréales à base de quinoa, d'épeautre, de kamut et de millet. Il est d'autant plus intéressant de constater que l'ingrédient en tête de liste est une farine de blé entier moulue à la meule; cette variété de farine étant la plus nutritive. Cette farine est d'ailleurs la raison pour laquelle une portion de craquelins est une source de fibres! Pour 10 craquelins (19 g)
80 calories, 2 g de gras, 0 g de gras saturés, 0 g de gras trans, 160 mg de sodium, 2 g de fibres. Snackbread blé entier Ryvita
Ces nouveaux craquelins sont vraiment délicieux et définitivement un choix santé! En effet, ils sont faibles en gras et n'en renferment aucun mauvais pour le coeur. Que faire avec des craquelins bretons son. Ils contiennent en outre 3 grammes de fibres par portion, ce qui est une valeur très intéressante pour des craquelins. Avantage non négligeable et encore très rare, en consultant la courte liste des ingrédients, on remarque l'ajout de poudre de lait écrémé au produit.
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Le craquelin breton dans tous ses états! Ces petits pains authentiques et originaux se dégustent tout aussi bien au petit déjeuner avec un peu de beurre, lors de l'apéritif tartiné d'un foie gras ou de rillettes de la mer ou tout simplement lors d'une pause gourmande accompagnés d'un caramel au beurre salé. Que faire avec des craquelins breton http. Sachet de 30 mini craquelins. En Stock: Expédié sous 24h 100% Français 100% Artisanal Livraision offerte dès 85€ Expédié sous 24H Livraison internationale Description La barquette contient 30 mini craquelins. Taille idéale pour des toasts sucrés ou salés pour un apéritif dinatoire. Une spécialité locale artisanale réalisée par les craquelins Bellier qui fabrique les célèbres craquelins bretons, petits pains soufflés très originaux que l'on déguste au petit déjeuner avec du bon beurre ou à l'apéritif sous forme de toasts. Et pour votre petit déjeuner, nous vous conseillons les craquelins délices Conseils de notre expert en dégustation Les ingrédients Farine, oeufs, malt, sucre, eau, poudre levante Nos autres spécialités locales similaires Accompagnez ce produit avec d'autres produits artisanaux Le craquelin breton dans tous ses états!
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Les recettes de ces biscuits varient selon les terroirs (Haute Bretagne, Vendée, Mayenne, Aveyron ou Tarn). Pour mériter son appellation, le craquelin doit être craquant sous la dent et fondant en bouche. Niveau de difficulté: facile Temps de préparation: 30 min Temps de repos: 15 min Temps de cuisson: 50 min Temps total: 1 h 35 min Ingrédients: 6 personnes 500 g de farine de froment 1 sachet de levure de boulanger (20 g) 250 ml de lait 100 g de beurre mou 1 œuf 1 pincée de sel
Préparation:
Dans u ne casserole, faire tiédir le lait. Dans un bol, verser la farine. Faire un puits au centre et ajouter le sucre, le sel, le beurre fondu, l'œuf, la levure et le lait. Pétrir durant 10 à 15 min min et laisser reposer 15 min. Pétrir de nouveau. Étaler la pâte au rouleau et abaisser sur 5 mm d'épaisseur. Découper des disques dans la pâte d'environ 5 cm de diamètre. Les Craquelins de Saint-Malo - Les secrets de fabrication. Piquer sur le dessus avec les dents d'une fourchette. Plonger un par un dans une casserole d'eau bouillante. Sortir dès qu'ils gonflent et remontent à la surface.