Dans bien des cas, le fait de saisir l'une de ces structures (surtout celles qui ont le pouvoir de mise en garde et/ou d'amende) suffira à faire plier votre banquier. Pour quel motif la banque peut-elle refuser une délégation d'assurance? La seule raison valable et valide est le non-respect de l'équivalence de garanties. En effet, votre nouvelle assurance de prêt doit vous couvrir pour les mêmes garanties, a minima, que la couverture proposée par votre banque. Heureusement, les assureurs externes proposent généralement des couvertures plus couvrantes et pour des tarifs plus avantageux. Que faire si ma banque refuse ma délégation d'assurance? Faites-vous aider! Les experts de Réassurez-moi s'occupent gratuitement de toutes les démarches de changement d'assurance et d'échanges avec votre banque si vous souscrivez à une assurance de prêt d'un de nos partenaires. En moyenne, nos clients réalisent plus de 50% d'économies sur leur assurance emprunteur grâce à la délégation!
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Qu'est-ce qu'un refus partiel d'assurance emprunteur? Une demande jugée risquée par un assureur n'est pas systématiquement refusée. En effet, l'assureur peut décider de compenser un risque au moyen d'une surprime ou d'une exclusion de garantie. Dans ce cas, on parlera d'exclusion contractuelle, pouvant être:
partielle: l'assuré sera couvert, mais à certaines conditions. Une pathologie chronique entraînant une incapacité de travail récurrente pourra, par exemple, être exclue de votre garantie incapacité temporaire de travail (ITT);
totale: dans ce cas, il s'agit d'un refus pur et simple de la part de l'assureur de contracter avec vous une garantie spécifique. Que faire un cas de garanties refusées pour l'assurance-crédit? Face à une ou plusieurs garanties refusées par un assureur, des solutions s'offrent à vous. D'une part, il est parfois possible de racheter votre exclusion, c'est-à-dire, d'être couvert en contrepartie du paiement d'une surprime, le plus souvent pour compenser un risque lié à une pratique sportive ou à un métier dangereux.
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L'assurance emprunteur est exigée par les banques mais malheureusement pas toujours acceptée. Les refus arrivent parfois et c'est une situation dure à gérer. Nous vous aidons alors à comprendre ces refus et trouver une solution. Quelles sont les causes d'un refus d'assurance emprunteur? Votre état de santé Certaines pathologies ou certains antécédents médicaux entraînent un refus d'assurance emprunteur. En effet, vous présentez trop de risques pour le prêteur ainsi que pour l'assureur, alors personne ne veut assurer votre emprunt. Vos activités Qu'elles soient professionnelles ou personnelles (sport), les activités sont parfois considérées trop à risques pour autoriser un contrat d'assurance. Un métier ou un sport à risques peuvent entraîner un refus total de contrat. Le refus peut-il être partiel? Les exclusions de garantie Selon le motif du refus, la ou les garanties qui y correspondent sont exclues du contrat. Au lieu de refuser totalement d'assurer l'emprunteur, le refus concerne uniquement les garanties où il y a trop de risque que l'emprunteur en ait besoin.
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L' assurance emprunteur est souvent indispensable à l'obtention d'un prêt. Mais l'assureur peut refuser d'assurer une personne qui présente un risque aggravé en santé à cause d'un handicap ou d'une maladie. Toutefois, les établissements financiers se sont engagés à étudier le dossier des emprunteurs dans le cadre de la convention AERAS. La convention AERAS ne donne pas un droit automatique à l'assurance emprunteur. Son but est uniquement de favoriser l'obtention des garanties aux personnes malades. La convention AERAS prévoit que le refus d'assurer un prêt ne peut intervenir qu'après un double ou triple examen du dossier. L'emprunteur qui s'estime injustement écarté de l'assurance peut contacter la commission de médiation AERAS. Dans le cadre de la convention AERAS, la demande d'assurance emprunteur peut être examinée à trois niveaux. L'assureur dispose d'un délai maximum de trois semaines, à compter de la réception de l'ensemble des pièces, pour traiter le dossier et formuler une réponse.
Rédigé par — Le 12/04/2007 à 13:00 — Temps de lecture approximatif: 2 minutes Le refus de prise en charge d'un assureur peut constituer un préjudice indemnisable, à condition que la garantie soit due. La Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité d'un assureur refusant de prendre en charge les échéances d'un emprunt. Les faits Un couple a souscrit un emprunt adossé à une assurance garantissant le risque d'incapacité de travail. L'épouse ayant justifié d'une telle incapacité, l'assureur a pris en charge le remboursement des échéances du prêt. Par la suite, au vu d'expertises, l'assureur a cessé les paiements. La banque a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt et engagé une procédure de saisie à l'issue de laquelle la maison du couple a été vendue. La responsabilité de l'assureur Estimant que cette procédure était due à l'interruption injustifiée par l'assureur de l'exécution de la garantie, l'épouse invoquait sa responsabilité et souhaitait être indemnisée pour son préjudice.
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