La société, pour sa part, devra conclure de nouveaux contrats et acheter le patrimoine de l'association ou s'en constituer un nouveau. Pour bien choisir votre statut, vous devez comprendre que la coopérative est une structure à mi-chemin entre l'association et la société commerciale. Sa gestion est considérée comme démocratique. Association Coopérative et GIE Société (SARL, SAS…) Capital social Pas de capital social Détenu en tout ou partie par les salariésPas de plus-value en cas de cession de parts Détenu par les associés ou actionnaires Prise de décisions Par les membres de l'association réunis en assemblée générale 1 associé = 1 voix Nombre de voix proportionnel à la part de l'associé dans le capital social Distribution des bénéfices Interdite Limitée Libre Fiscalité Exonération d'impôts Fiscalité allégée Imposition à l'IS
Vous avez choisi votre statut? Découvrez la procédure de transformation d'association en société. 1. Transformer une association en SCOP ou en SCIC
Pour transformer votre association en SCOP ou en SCIC, vous devez suivre la procédure suivante:
Vote de la décision en AG Modifier les statuts de l'association Publication d'un avis dans un journal d'annonces légales.
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La transformation de l'association loi 1901 en GIE a pour effet de rendre les adhérents ayant donné leur accord indéfiniment et solidairement responsables des dettes du groupement. Bon à savoir: depuis la loi ESS du 31 juillet 2014, il est également possible de créer une fondation en transformant une association. Hormis ces 2 cas, pour passer d'une association à une société la loi impose de dissoudre l'association. Le plus souvent, l'association sera dissoute volontairement par une décision de ses membres, matérialisée dans un PV d'assemblée générale. Une dernière voie, un peu différente, est offerte aux associations. En effet, la loi autorise les associations à créer elles-mêmes une entreprise ou une société:
L'association peut diriger une société sauf si ce rôle est réservé à une personne physique (par exemple, dans une EURL/SARL). Cette société pourra par exemple être chargé des activités lucratives de l'association, assurer la distribution commerciale de produits portant son nom ( cas des clubs sportifs professionnels) ou acquérir un immeuble dont une partie sera louée et versera des loyers.
Si une association de type loi 1901 n'a pas de but
lucratif, elle a tout de même la possibilité de créer une société
ou de prendre part à une entité commerciale, mais en aucun cas elle
ne peut se transformer en société sans entraîner sa dissolution. Participation ou création d'une société par
une association
Une association peut participer au sein d'une
société, voire en créer une en charge de l'exploitation de ses
activités rémunératrices. Ainsi, une association peut créer une entreprise
pour:
assurer la distribution commerciale de
produits portant son nom, ce qui est notamment le cas des clubs
sportifs professionnels;
ou encore parce qu'elle souhaite acquérir
un immeuble dont une partie sera mise en location. Une association peut créer ou s'associer à la
plupart des types de société (SA, SCV, SRL, etc. ) sauf les sociétés
dans lesquelles la participation impose d'être commerçant:
par exemple dans la société en nom collectif (SNC). En ce qui concerne les revenus tirés de cette
participation ou création:
les dividendes versés par une société à
une association sont imposés sur un taux de 15%;
les loyers versés par une société civile
immobilière (SCI) ne donnent pas lieu à une imposition.
Lorsqu'une association est actionnaire d'une société qui lui verse des dividendes, ces derniers bénéficient d'un régime fiscal à taux minoré par rapport au droit commun. Pour bénéficier de ce régime, l'association devra se conformer à certaines règles et surtout certaines déclarations obligatoires pour ne pas se voir d'autorité requalifiée en association à but lucratif. Alors, association ou entreprise? N'hésitez pas à télécharger notre guide sur la création d'association!
Une association ne peut se transformer directement en une société. Néanmoins, il est possible d'opter pour différentes structures permettant de combiner l'activité et l'engagement associatif, ou alors opter directement pour une société afin de réaliser des profits et de se les partager entre associés. Avocats & Partenaires, cabinet d'avocats à Saint-Etienne, vous informe. Par principe, il est impossible qu'une association puisse se transformer en une société et s'immatriculer au RCS. En effet, association et société sont deux entités différentes qui ne disposent pas du même objet et ne poursuivent pas les mêmes buts:
La loi du 1 er juillet 1901 va définir une association comme une structure dans laquelle des personnes vont mettre en commun des compétences, des ressources et des connaissances afin d'atteindre des objectifs (de l'ordre de l'intérêt général le plus souvent) sans pour autant partager d'éventuels bénéfices entre les membres adhérents. L'article 1832 du Code civil quant à lui, va définir ce qu'est une société; et le but premier est bien la recherche et le partage de bénéfices à la suite de la mise en commun de moyens affectés à l'entreprise.
La transformation de l'entreprise individuelle en une société de personnes ou de capitaux entraîne l'imposition immédiate des apports suivants: Bénéfices d'exploitation non encore taxés Plus-values latentes de l'actif immobilisé Bénéfices et plus-values en sursis d'imposition éventuels (plus-values à court terme en période d'étalement, provisions, etc. ) Les éventuels déficits d'exploitation sont imputables sur les bénéfices et plus-values. Qu'est-ce qu'une plus-value? Lorsque le bien est amortissable, c'est-à-dire quand il perd de sa valeur au cours du temps, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et la valeur nette comptable de ce bien. Lorsque le bien est non amortissable, la plus-value ou la moins-value est égale à la différence entre le prix de cession du bien et sa valeur d'origine. Lorsque le prix de cession est inférieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une moins-value. Lorsque le prix de cession est supérieur à la valeur nette comptable (ou à la valeur d'origine), on constate une plus-value.
Votre projet prend de l'ampleur? Les dons et les cotisations ne suffisent pas à développer votre activité? Vous avez besoin de vous financer par des apports en capital ou via des investisseurs? Le passage au statut d'entreprise est alors nécessaire. Si vous générez des bénéfices que vous souhaitez distribuer, vous donc devez passer en société. Société commerciale, coopérative ou GIE: quelle structure choisir? Vous pouvez transformer votre association en SCIC (société coopérative d'intérêt collectif), en SCOP (société coopérative de production) ou en GIE. Le passage en société commerciale est également envisageable. Passage en coopérative ou en société commerciale, quelle différence? Si vous passez au statut de coopérative, vous conservez la personnalité morale de l'association. Transformer votre association en société commerciale, a contrario, a pour effet de créer une nouvelle personne morale. À retenir
Concrètement, cela signifie que la SCOP ou la SCIC pourra continuer les contrats – partenariats, contrats de travail, relations avec les fournisseurs… – sans interruption, et conserver son patrimoine.
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