Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0, 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.
Article L1221-1 Du Code Du Travail
1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. Article 1221 1 du code du travail du burundi pdf 2017. 8222-5-3° du code du travail)- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Capacité économique et financière - références requises:
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Article 1222-1 Du Code Du Travail
Pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes: 1° Les nom et prénoms du stagiaire; 2° Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage; 3° Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire.
Article 1221 1 Du Code Du Travail Du Burundi Pdf 2017
Besoin de plus d'informations? Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail.
Code Du travail -p-
Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (+500) 1. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mai 2013, 12-13. Article L1221-12-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. 608, Inédit Rejet […] 1 °/ que la bonne foi contractuelle de l'employeur étant présumée, il appartient au salarié de démontrer que la mise en oeuvre de la clause de mobilité stipulée dans son contrat de travail a en réalité été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise ou dans des conditions exclusives de bonne foi contractuelle; qu'en considérant, […] donc, abusive, et a ainsi violé les articles 1134 du code civil et L. 1221 - 1 du code du travail; […] 18 euros à titre d'indemnité de préavis, de 256, 01 euros au titre des congés payés afférents, de 490, 70 euros à titre d'indemnité de licenciement ainsi que celles de 12. 800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, […] Lire la suite… Clause de mobilité · Sociétés · Travail · Site · Salarié · Agent de sécurité · Agence · Magasin · Ancienneté · Licenciement 2.
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Ville: 63350 Maringues
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Trouvé via: Bienici, 27/05/2022
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Détails
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Mise en vente, dans la région de Maringues, d'une propriété mesurant au total 198m² comprenant 7 pièces de nuit.
0m² comprenant 3 chambres à coucher (174500€). De plus le logement bénéficie d'autres atouts tels qu'une cave et un garage. Trouvé via: Arkadia, 26/05/2022
| Ref: arkadia_YYWE-T534485
Prenez le temps d'examiner cette opportunité offerte par: une maison possédant 4 pièces nécessitant un rafraîchissement à vendre pour le prix attractif de 174500euros. Cette maison comporte 4 pièces dont 3 grandes chambres et une une douche. Coté amménagements extérieurs, la maison dispose d'un jardin et un garage. | Ref: bienici_ag440414-342585801
vous fait découvrir cette belle maison d'une superficie de 106m² en vente pour seulement 43000 à Maringues. Trouvé via: Bienici, 24/05/2022
| Ref: bienici_apimo-6524562
Mise à disposition dans la région de Maringues d'une propriété mesurant au total 369m² comprenant 9 pièces de nuit. Maintenant disponible pour 349000 €. Elle se compose de 18 pièces dont 9 grandes chambres, une salle de douche et des sanitaires. Vente maison maringues 63350 la. | Ref: bienici_apimo-6524546
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Information sur Maringues
La commune de Maringues, et qui dispose de commerces locaux et est calme, où l'on dénombre 2776 habitants, se trouve dans le département du Puy-de-Dôme.