15ème législature
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics
Question publiée au JO le: 21/11/2017 page: 5644
Réponse publiée au JO le: 03/04/2018 page: 2785
Texte de la question
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application du décret n° 2006-780 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible. Ce décret a lui-même été modifié par le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015. Certaines collectivités, pour rejeter la demande d'augmentation de NBI, arguent que l'exercice des missions des ASVP correspond au critère 28 du décret dont il est question. Décret 2006 780 mercedes-benz. De ce fait, cette situation n'ouvrirait pas droit à la demande d'augmentation. Ce critère 28 indique comme désignation des fonctions éligibles, les « fonctions polyvalentes liées, à l'entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques », avec un nombre fixé à dix points de NBI.
- Décret 2006 780 mercedes-benz
- Serviette elastique pour cantine la
- Serviette elastique pour cantine 1
Décret 2006 780 Mercedes-Benz
Sachant que les ASVP font partie intégrante des services de police municipale, il souhaiterait savoir si le critère 31 « police municipale » ne lui apparaît pas plus adapté. Au-delà, il souhaiterait qu'il puisse lui apporter toutes les informations utiles à la bonne application du décret suscité. Texte de la réponse
Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale, contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Ce sont des fonctionnaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou des agents contractuels à qui sont confiées certaines fonctions de police. L'annexe du décret no 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant dans les zones à caractère sensible prévoit les fonctions éligibles à la NBI. NBI et exercice des fonctions en périphérie de ZUS ou de QPV - Oppidum avocats. Les fonctions énoncées au point 28 de l'annexe du décret précité, soit les « fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicules et tâches techniques », ne correspondent pas aux missions normalement exercées par les ASVP.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel ou en cessation d'activité progressive et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 10 décembre 1984 susvisé pour le calcul du traitement. Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991 susvisé pour le calcul du traitement. La nouvelle bonification indiciaire cesse d'être versée lorsque le fonctionnaire quitte l'emploi au titre duquel il la percevait. Décret 2006 780 chevy. La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte pour le calcul du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre en application des dispositions du présent décret et du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale exerçant en zone à caractère sensible, il perçoit le montant de points majorés le plus élevé.
3% évaluation positive ANCIENNE TASSE METAL ARGENTE A CAFE POICON PAS ARGENT Occasion 8, 00 EUR + livraison Vendeur 99. 5% évaluation positive 1x LEGO Duplo Figurine Oursons Peau Foncé Braun Tissu Dinosaures Age de Pierre Occasion 6, 08 EUR + 4, 99 EUR livraison Vendeur 99. Serviette cantine élastiquée - serviette cantine maternelle. 8% évaluation positive Forêt Monster pour Enfants Petits Enfants Maternelle Sac à Dos tbag1516 Neuf 16, 09 EUR Livraison gratuite Vendeur 99. 3% évaluation positive ⭐ 50 Pièce École Maternelle Dinosaure pour Garçons Style Autocollant Étiquette Neuf 11, 08 EUR + 4, 20 EUR livraison Vendeur 100% évaluation positive
Numéro de l'objet eBay: 294986644491
Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce. Caractéristiques de l'objet Neuf sans étiquette: Objet neuf, jamais porté, vendu sans l'emballage d'origine ou dont une partie... Numéro de pièce fabricant: Offre groupée personnalisée:
Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: Brésil. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez.
Serviette Elastique Pour Cantine La
Showing Slide 1 of 3 Neuf Enfants Aliens Sur Skateboard Sac à Dos École Maternelle de Voyage scbag100 Neuf 12, 32 EUR Livraison gratuite Vendeur 99. 3% évaluation positive Serviette de Bain Couvre Tout Course Foulard Meubles Polyvalent Couvre-Lit Rayée Neuf 32, 39 EUR + livraison Vendeur 99. Amazon.fr : serviette cantine maternelle. 4% évaluation positive Enfants Géant Panda Orange Sac à Dos École Maternelle Sac de Voyage scbag112 Neuf 9, 84 EUR Livraison gratuite Vendeur 99. 3% évaluation positive Fleur Doux Peluche Filles Enfants Petits Enfants Maternelle Sac à Dos tbag2021 Neuf 8, 56 EUR Livraison gratuite Vendeur 99. 3% évaluation positive Femmes Épaule Shopping Sac Noir Plage Serviette Sacs Coton Ombre Mandala Couette Neuf 17, 78 EUR + 0, 12 EUR livraison Pure Tissu Éponge Serviette Coton Peignoir Couleur Noir 104cm Neuf 30, 12 EUR Livraison gratuite Disney Cars pour Enfants Petits Enfants Maternelle Sac à Dos tbag8 Neuf 9, 85 EUR Livraison gratuite Vendeur 99. 2% évaluation positive Papillon Doux Peluche Filles Enfants Petits Maternelle Sac à Dos tbag1718 Neuf 11, 02 EUR Livraison gratuite Vendeur 99.
Serviette Elastique Pour Cantine 1
Notre démarche écoresponsable contribue à la réduction des déchets en proposant un produit à longue durée de vie. Nous limitons également notre impact environnemental en utilisant des matières naturelles: coton, coton bio certifié GOTS, en provenance de fabricants français ou européens. Made in France. Détails
Résultats 1 - 16 sur 16. Serviette de cantine à personnaliser
Vous cherchez une serviette unique? La créatrice confectionne pour vous la serviette de cantine à élastique de vos envies! Vous êtes libre de choisir le tissu qu'il vous plaît, vous pouvez voir tous les tissus dans la rubrique "tissus", et même de faire broder le prénom sur votre serviette de cantine. Indiquer la référence du tissu choisi et le prénom à...
19, 50 €
Serviette de cantine élastiquée star grey
Une serviette de cantine au style plus classique pour des repas élégants. Ce grand bavoir à élastique avec ses étoiles aux tons pastels sur fond gris saura plaire aux filles comme aux garçons. Serviette elastique pour cantine la. Aperçu rapide
confection et expédition dans un délai de 7 à 14 jours
Serviette de cantine canopy
La serviette de cantine élastiquée canopy vous charmera par ses couleurs douces et sa végétation.
serviette de cantine Devenez écoresponsable en réduisant vos déchets et en utilisant des serviettes de tables lavables! A l'Atelier d'Elorianne la créatrice a une vraie démarche écoresponsable. Pour cela elle vous propose des serviettes de tables élastiquée, très demandée par les collectivités pour les repas à la cantine. Adaptée pour une longue utilisation, les se...
Devenez écoresponsable en réduisant vos déchets et en utilisant des serviettes de tables lavables! Adaptée pour une longue utilisation, les serviettes de cantine accompagneront vos enfants tout au long de la maternelle. Achat Serviette cantine élastiquée pour cantine enfant. Pratique également pour les adultes qui recherche des serviettes de tables facile à enfiler et couvrantes. Composition des lingettes en coton bio
Un côté en coton à motifs 100% coton
Un côté en coton uni 100% coton
Entretien
Lavage en machine max 60°, nous recommandons un lavage à 30° pour préserver les couleurs et l'environnement. passe au sèche-linge, sauf si broderie pas de sèche-linge. Expédié sous 48h, si personnalisé le délai est de 7 à 15 jours.