Un certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l'enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Congé de présence parentale : la loi est publiée. Le salarié peut, par exemple, prendre le congé par demi-journée. À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale dans l'un des cas suivants:
Rechute ou récidive de la pathologie de l'enfant
Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Le montant de AJPP est alors modifié en conséquence. La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale. Elle offre désormais la possibilité au salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congés de demander un renouvellement du congé et de l'AJPP avant l'expiration de la période de référence de trois ans, lorsque la pathologie de l'enfant nécessite un accompagnement soutenu au titre de la même maladie, du même handicap ou de l'accident dont il a été victime.
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Vous devez indiquer votre choix dans votre courrier de demande de congé et les dates prévisionnelles de congé. Vous pouvez modifier les dates prévisionnelles de congé et les conditions d'utilisation de votre congé. Dans ce cas, vous devez en informer par écrit au moins 48 heures à l'avance votre chef de service. Ce délai de 48 heures ne s'applique pas si la modification est due à la dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant ou à une situation de crise nécessitant votre présence immédiate. Rémunération
Le congé de présence parentale n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Impact du congé sur la carrière
Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein. Congé de présence parentale fpt internet. Ils ne réduisent pas les droits à l'avancement d'échelon et de grade, à la promotion interne et à la formation. Ils ne réduisent pas non plus les droits à congés annuels. Retraite
Les périodes de congé de présence parentale sont prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance, dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.
À la fin de cette période, le congé peut être prolongé ou rouvert, sur présentation d'un certificat médical, pour une nouvelle période et dans les mêmes conditions (310 jours sur 36 mois). Une fois les 310 jours pris, l'agent doit attendre la fin des 36 mois pour redemander un congé, sauf s'il s'agit d'une autre pathologie. Dans ce cas, un nouveau droit de 310 jours est ouvert. À la fin des 36 mois, l'agent peut bénéficier d'un nouveau congé si l'enfant a toujours besoin de soins contraignants et d'une présence parentale. Lorsque la durée du congé dépasse 6 mois consécutifs, l'agent doit fournir tous les 6 mois à son administration un certificat médical attestant la pathologie de l'enfant. Congé de présence parentale fpt play. Le congé de présence parentale est accordé automatiquement sur demande écrite de l'agent, au moins 15 jours avant sa date de début. Il doit joindre à sa demande un certificat médical attestant la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants.
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Le congé de présence parentale permet à l'agent de cesser ou de réduire son activité pour rester auprès d'un enfant à charge malade. Travail Congés Le congé de présence parentale vous permet de cesser ou de réduire votre activité professionnelle pour donner des soins à un enfant à charge handicapé, accidenté ou malade. Sa durée est fixée à 310 jours ouvrés maximum par période de 36 mois pour un même enfant. À la fin des 36 mois, vous pouvez bénéficier d'un nouveau congé si l'état de santé de votre enfant le nécessite. Le congé n'est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Le congé parental | Portail de la Fonction publique. Fonction publique d'État (FPE) Territoriale (FPT) Hospitalière (FPH) Fonctionnaire Bénéficiaires
Le congé vous est accordé si vous êtes parent d'un enfant à charge dont la maladie, un accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables votre présence soutenue et des soins contraignants. Il est accordé au père ou à la mère de l'enfant.
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Pour obtenir l'allocation journalière de présence parentale, il faut remplir le formulaire de demande d'AJPP téléchargeable en ligne. Quel est le montant de l'AJPP? Les montants prévus pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en 2022 sont les suivants:
allocation par journée: 58, 59 euros;
allocation par demi-journée: 29, 30 euros. Le montant du complément pour frais est égal à 112, 23 euros. Il est versé sous conditions de ressources. Les plafonds des ressources (de l'avant-dernière année) du parent ou du couple en 2022 sont les suivants (revenus de 2020). Ils varient selon que le couple dispose d'un ou deux revenus. Il y a deux revenus lorsque chacun des membres du couple perçoit au moins 5 594 euros de revenus d'origine professionnelle sur l'année. Pour un couple avec un seul revenu:
avec 1 enfant: 27 219 euros;
avec 2 enfants: 32 663 euros;
avec 3 enfants: 39 195 euros;
par enfant en plus: + 6 533 euros. Congé de présence parentale fpt auto. Pour un parent isolé ou pour un couple avec deux revenus:
avec 1 enfant: 35 971 euros;
avec 2 enfants: 41 415 euros;
avec 3 enfants: 47 947 euros;
Combien de temps l'AJPP est-elle versée?
Le salarié bénéficiera donc d'un n ouveau crédit de 310 jours maximum au cours d'une nouvelle période de trois ans
Ce renouvellement, qui ne pourra être accordé qu'une seule fois, nécessite un certificat médical, établi par le médecin qui suit l'enfant, attestant du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue. Ce certificat devra également être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de sécurité sociale. (1) Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. L'enfant doit avoir moins de 20 ans, il ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 974, 12 € et ne doit pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale. (2) Le PLFSS pour 2022 en cours de discussion prévoit de revaloriser le montant de l'AJPP chaque année, au 1er janvier, par référence au Smic
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