Pour les véhicules utilitaires, doit figurer obligatoirement une plaque de tare sur le côté droit du véhicule ou figure notamment le PTAC (article R317. 11 du Code de la route). Les sanctions
En cas de non-respect du PTAC, les sanctions sont les suivantes. Défaut de la plaque de tare: contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (article R317. 11 du Code de la route). Dépassement de la charge maximale PTAC ≤3, 5T (article R312. Plaque de tare utilitaire definition. 2 du Code de la route): Dépassement de 0, 5 T du PTAC: contravention 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 €. Par tranche supplémentaire de 0, 5 T de dépassement: contravention 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € multipliée nombre de tranches supplémentaires. Dépassement excédant 5% du PTAC: possibilité d'immobilisation du véhicule. Comment connaître le poids réel de son véhicule? Malheureusement, il n'existe pas (encore) de système embarqué permettant de connaître précisément le poids en charge d'un véhicule en temps réel.
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Elle figure dans ce cas-là entre la ligne du "PTAC" et "l x L" Le PTRA indique donc par définition la capacité de poids total autorisé de l'ensemble véhicule tracteur - remorque - chargement et également la capacité de freiner cet ensemble. Il est fixé par l'autorité compétente du pays d'immatriculation en France, la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) fixe cette Masse en charge Maximale Admissible (MMA) de l'ensemble, ce qui est la nouvelle dénomination du PTRA. Les sanctions Défaut de la plaque de tare: contravention de 4e classe, soit une amende forfaitaire de 135 € (article R317. 11 du Code de la route). Envie d'en savoir plus sur notre expertise de commissionnaire de transport ou de découvrir comment fluidifier vos flux de marchandises sur le " dernier km "? On peut voir ça ensemble, autour d'un échange. Plaque de tare utilitaire http. Prenez contact avec nous, nous sommes disponibles pour répondre à vos questions! Arthur Teissier
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Pour les articles homonymes, voir Plaque et Tare. Cet article est une ébauche concernant les camions. Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment? ) selon les recommandations des projets correspondants. Une plaque de tare est une plaque réglementaire de spécifications qui mentionne certaines caractéristiques techniques d'un véhicule ou d'une remorque de la catégorie poids lourd. En France, elle indique le poids à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTC puis PTAC), le poids total roulant autorisé (PTRA) et les dimensions [largeur × longueur (l×L) et surface (S) maximales]. Certaines valeurs de poids se retrouvent sur le certificat d'immatriculation et sur la plaque du constructeur [ 1]. Cette plaquette souvent autocollante est placée en évidence à l'avant, sur le côté droit du véhicule. Les poids portent le symbole « t », « T » ou « kg ». Plaque de tare utilitaire 3. Réglementation [ modifier | modifier le code]
La plaque de tare est obligatoire sur les véhicules mentionnés dans l'article R317-11 du code de la route [ 2].
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V. - Dans tous les cas, 1° Les indications mentionnées sur la plaque du constructeur et sur la plaque relative aux dimensions peuvent être réunies sur une plaque unique; 2° L'indication du type et le numéro d'ordre dans la série du type ou le numéro d'identification du véhicule doivent être frappés à froid, dans la moitié droite du véhicule, de façon à être facilement lisibles à un endroit accessible sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule. Pour toute motocyclette, tout tricycle, tout quadricycle à moteur ou tout cyclomoteur, le numéro d'identification doit être frappé à froid de façon à être facilement lisible à un endroit accessible du châssis ou du cadre, sur la partie droite du véhicule. Pour les véhicules ou matériels agricoles, ces diverses inscriptions sont faites sous la responsabilité du constructeur. VI. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Plaque de tare — Wikipédia. VII. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe Article R317-11: I.
modèle:
models: peugeot: universal, 0
numéro de référence oe/oem:
noix, noix de plaque, une pince en tôle, captif,, clip écrou, l'écrou à ressort, feuilles, feuille, métallique, métal, pince, les carrée, hexagonale,, hexganoal, acier spécial, l'acier inoxydable,, l'acier, universal peugeot, 0
autre numéro de pièce:
peugeot universal blechmutter body underbody, motrocover 24, 5 mm 14, 5 mm 5 mm / 24, x 14 x, 5 mm plate nut, sheet-metal clamp, captive,, nut clip, spring nut, sheet, metal
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