S. 8;
1982, c. 85. 9. Dans le cas de poursuite pour des aliments devant un tribunal du Québec, contre une personne qui n'y a ni résidence ni domicile, la cour peut, pour les fins de l' article 8, par dérogation aux règles du Code de procédure civile ( chapitre C-25. 01), même si le défendeur n'a pas été appelé ni entendu, rendre un jugement de caractère provisoire, subordonné au jugement définitif du tribunal compétent du lieu où le défendeur réside ou a son domicile. Les dépositions et transcriptions sténographiques des témoignages et les indices de signalement, d'identité et de résidence ou de domicile du défendeur sont alors transmis, avec la copie du jugement, par le greffier au procureur général, et par celui-ci à la personne compétente dans l'état, la province ou le territoire où il s'agit d'exécuter ce jugement. S. 9;
1982, c. Section V : Le déplacement illicite international d'enfants | Articles 1210-4 à 1210-12 | La base Lextenso. 86;
10. Le gouvernement peut, par décret, désigner tout état, province ou territoire dans lequel il estime qu'il existe une législation substantiellement semblable à ce que prévoit la présente loi et permettant l'exécution d'un jugement portant condamnation à des aliments rendu au Québec.
Article 122 Du Code De Procedure Civile
L'opinion de l'enfant doit être recueillie dans le cadre de l'évaluation de ces outils. aux pouvoirs publics de faire bénéficier aux professionnels intervenant auprès des enfants une formation initiale et continue sur les droits de l'enfant en général, sur le droit à la participation en particulier, ainsi que sur les stades de développement des enfants et à l'écoute active. Il recommande également que les parents soient sensibilisés, par tous moyens, aux droits de l'enfant et à la participation des enfants. Revenir à la navigation
Éditorial
Introduction
Partie 1 La prise en compte de la parole des enfants dans un cadre individuel
1. 1 Le sentiment partagé par les enfants consultés d'une place insuffisante accordée à leur parole dans les décisions individuelles les concernant
a. Au sein de leur famille
b. À l'école
c. Dans le cadre des procédures judiciaires
d. Article 16 du code de procedure civile. En détention
e. Au sein des dispositifs de protection de l'enfance
1. 2 Le droit pour l'enfant d'être entendu individuellement: un droit fondamental encore peu effectif
a.
Toutefois le délai prévu à l'article 95 du Code de procédure civile n'est pas de rigueur lorsqu'il pourrait avoir pour effet de retarder la mise en liberté du défendeur ou d'un témoin.
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