Références:
Article R 2121-9 du code général des collectivités territoriales
Circulaire NOR: IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements
Registre Des Arrêtés Municipaux Des
Le registre des délibérations Sont reportés dans le registre des délibérations les documents suivants: - les délibérations du conseil municipal, - les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou par un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation. Lorsque le conseil municipal donne délégation au maire, toutes les décisions qu'il prend doivent être inscrites dans le registre des délibérations. Il en est de même des décisions prises pour un adjoint ou un conseiller municipal par subdélégation (article R. 2122-7-1). Registre des arrêtés municipaux le. Les feuillets transcrivant ces décisions doivent indiquer le nom de la commune et la nature de ces actes. Ils sont insérés dans le registre par ordre de date dans les mêmes conditions que pour les délibérations. Le registre des arrêtés Sont reportés dans le registre des arrêtés, les actes suivants du maire: - les arrêtés du maire, - les actes de publication et de notification pris par le maire en application de l'article L. 2131-1 qui dispose que « le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoires » des actes pris par les autorités communales.
Registre Des Arrêtés Municipaux D
Article créé le 01/06/2015
Mis à jour le 13/07/2018
Réglementée par le décret n°2010-783 du 8 juillet 2010, la tenue des registres de délibérations et d'arrêtés fait l'objet de dispositions fixées par la circulaire du 14 décembre 2010. Le seul exemplaire de ces registres étant celui conservé par la collectivité, leur tenue doit répondre à différentes obligations:
le registre contient les délibérations et procès-verbaux des séances du Conseil et non les extraits transmis en préfecture. la délibération est composée de l'objet traité et de la décision; le procès-verbal établi en séance peut être joint aux délibérations. Pour chaque séance doit figurer la liste des conseillers présents ainsi que leur signature. le maire, ou une personne déléguée, doit parapher chaque feuillet du registre. Affichage des arrêtés et délibérations. Preuve : certificat du maire. le registre doit être paginé et il est recommandé de numéroter chaque affaire, ce qui permet l'élaboration de tables chronologiques et thématiques en fin de registre. laisser une marge de 25 mm pour la reliure.
Registre Des Arrêtés Municipaux Simple
L'article R2121-9 du code général des collectivités territoriales dispose que les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le maire. Cet article précise notamment que ce registre comporte des feuillets sur lesquels sont transcrites les délibérations et qui sont numérotés. Registre des arrêtés municipaux simple. Les feuillets mobiles numérotés et paraphés sont reliés au plus tard en fin d'année, dans des conditions assurant la lisibilité des délibérations. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il peut toutefois être procédé à la reliure des délibérations tous les cinq ans. Le registre ainsi constitué comprend une table par date et une table par objet des délibérations intervenues. L'article R2121-10 du code général des collectivités territoriales dispose que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L.
Registre Des Arrêtés Municipaux Le
Ainsi, ces communes et groupements sont tenus d'entériner, par une délibération valable pour toute la durée du mandat, leur choix de formalité en termes de publicité: l'affichage, la publication sous forme papier ou la publication sous forme électronique. Registre des arrêtés municipaux des. VIII- Les modalités de publicité spécifiques aux documents d'urbanisme
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les délibérations qui les approuvent sont publiés sur le portail national de l'urbanisme. La publication sur ce portail conditionnera, avec leur transmission au préfet, le caractère exécutoire de ces documents. Mais en cas de dysfonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées, les communes et leurs groupements gardent la possibilité de publier leurs documents d'urbanisme dans les conditions de droit commun. Elles doivent alors prévenir l'autorité administrative compétente de l'État et procéder à la publication sur le portail national de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le document est devenu exécutoire.
Sauf ces cas particuliers, un acte administratif rétroactif est irrégulier et peut donc être annulé. Toutefois, le Conseil d'État a encadré l'application rétroactive:
de l'annulation d'un acte administratif, l'intérêt général pouvant exceptionnellement justifier que le juge administratif module dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités constatées ( CE, 11 mai 2004, AC, n°255886);
d'un revirement de jurisprudence, lorsque ce dernier concerne l'existence et les modalités d'exercice d'un recours juridictionnel.
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