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En revanche, si vous n'y assistez pas, vous risquez de manquer certaines décisions cruciales du juge. En effet, un juge peut prendre des mesures dès l'audience de conciliation, que ce soit à propos de la garde des enfants ou de la pension familiale. Assister à l'audience vous permettra de connaître ces décisions et d'éviter les mauvaises surprise. Ma femme demande le divorce et je refuse al. Contrairement à l'ancien divorce pour rupture de la vie commune, le divorce pour altération définitive du lien conjugal repose sur un principe simple: personne ne peut être contraint à rester marié contre sa volonté. La seule condition nécessaire pour pouvoir effectivement divorcer est liée à la communauté de vie: si les époux sont séparés depuis plus de deux ans au moment de l'assignation, alors le divorce sera systématiquement prononcé car « le lien conjugal est définitivement altéré » (Article 237 du Code Civil). Ce délai de deux ans n'est valable que si les époux ont notoirement rompu toute communauté de vie, sans interruption, depuis au moins deux ans.
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C'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui sera saisi de la procédure, il devra statuer sur les conséquences financières (attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire, etc), et sur le sort des enfants (fixation de la résidence, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire). Désormais le juge ne peut pas refuser le divorce dès lors qu'il constate la cessation de la cohabitation depuis au moins 2 ans. Voir tous les cas pratiques de la rubrique: Vie familiale Faites découvrir nos services gratuits sur
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Que faire si son conjoint refuse de divorcer? Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Dans le cas d'un refus de divorce par l'un des conjoints, la saisie du juge est souvent indispensable pour toucher une prestation compensatoire. Le conjoint « délaissé » doit justifier de ressources financières faibles par rapport à l'autre conjoint. Divorce : refus d’un époux de divorcer, quelles solutions ? Par Sarah Saldmann, Avocat.. Le juge constate les disparités financières entre les deux époux au jour du divorce. Bon à savoir:
La demande de prestation compensatoire doit être déposée avant la prononciation du divorce. Besoin d'un avocat? Nous vous mettons en relation avec l'avocat qu'il vous faut, près de chez vous
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Je ne veux pas divorcer, comment faire? Au sens de la loi, vous n'êtes pas en droit de contraindre votre conjoint (e) de rester marié avec vous.
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23 décembre 2018 à 16:52
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