En droit de la consommation, on distingue les garanties légales (garantie des vices cachés et garantie de conformité) de la garantie commerciale ou contractuelle, proposée par le vendeur ou le fabricant. On parle aussi de « garantie conventionnelle », de « garantie constructeur » ou d'« extension de garantie ». Les garanties légales sont obligatoires, la garantie commerciale facultative. Étendue de la garantie commerciale
Puisque la garantie commerciale est facultative, son étendue est librement fixée par le vendeur ou le fabricant. L' article L. 111-1 du Code de la consommation impose que le vendeur informe l'acheteur avant la conclusion du contrat de l'existence et des modalités de la garantie commerciale. Actes De Commercialité | Etudier. Lorsqu'un produit est défectueux, la garantie commerciale peut permettre selon l' article L. 217-21 du Code de la consommation: son remplacement;
le remboursement du prix d'achat;
sa réparation gratuite;
la prestation de tout autre service en relation avec le bien. Le vendeur, ou le fabricant, détermine l'étendue de la garantie: pièces ou main-d'œuvre, exclusions spécifiques en cas de mauvaise utilisation, exclusion ou non des frais de déplacement…
Le contenu de la garantie et ses conditions de mise en œuvre doivent être précisées dans un contrat de garantie écrit remis par le vendeur ou le fabricant.
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Pour ces activités, une franchise de cotisations et au-delà une contribution forfaitaire libératoire sont prévues. Il s'agit des activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il est d'usage qu'un tiers alloue des sommes ou avantages aux salariés. Est considéré comme relevant du secteur commercial le salarié dont l'activité habituelle est de faire des actes de commerce au nom et pour le compte d'un employeur, même si son contrat de travail ne le qualifie pas expressément de commercial. Résultats Page 9 Actes De Commercialité | Etudier. Le lien direct avec la clientèle peut être dématérialisé.
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L'autorité administrative peut également délivrer une autorisation personnelle, liée à l'utilisateur des locaux. Si celui-ci arrête son activité, le local redeviendra un local d'habitation. Cette autorisation n'est donc pas monnayable. Ces autorisations visent surtout à faciliter l'exercice de leur activité par les professions libérales. Published by Marie Sacchet
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Droit immobilier
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Le commercant
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des actes de commerce à titre habituelle.
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Le 01/07/2010 à 17h36
Env. 10 message
Ardennes
bonjour a tous
Mon projet est de construire une maison jumelée, une sera mon habitation et l'autre soit louer soit vendue...
la construction en elle même n'est pas le problème (étant du métier), mais plutôt tous ce qui est l'administration, les lois, les règles, etc
donc j'aurais voulu savoir que type de terrain est idéal pour mon projet? comment se passe la division du terrain? un permis de construire ou plusieurs? divisé le terrain avant la construction? etc
merci
0
Messages: Env. 10
Dept: Ardennes
Ancienneté: + de 11 ans
Par
message
Le 01/07/2010 à 18h10
Super bloggeur
Env. 4000 message
En Haut A Droite. (54)
je met un petit drapeau ici car la question m'intéresse également, je suis dans le même cas. Messages: Env. 4000
De: En Haut A Droite. (54)
Ancienneté: + de 12 ans
Le 03/07/2010 à 10h03
Env. 200 message
St Médard En Jalles (33)
Bonjour,
C'est aussi mon cas. Quel type de terrain pour construire une maison jumelee - 13 messages. Il faut s'assurer que le terrain est divisible à terme. Dans mon cas, je dois attendre 10 ans avant de vendre la deuxième maison jumelée car le terrain était lui-même issu d'une division.
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Si la construction se situe dans des zones tendues (a, abis et b1), vous pourrez bénéficier d'une réduction d'impôt, dépendante de la durée de la location. La construction d'une maison jumelée peut vous permettre de faire construire une maison pour vous et une maison à louer, dans le cadre d'un projet d'investissement locatif. J'aimerais obtenir une fourchette de prix pour le projet suivant: Du coup, vous mettez plus rapidement le bien en location et vous attendez moins longtemps pour percevoir les loyers. Nous vous présentons cette étude de plan de maisons jumelées pour un client sur marseille. La cuisine bénéficie également d'une vue sur l'extérieur et donne directement sur le salon. Le projet de maisons jumelées permet de mutualiser les coûts de. Construction maison jumelle pour location du. Nous vous conseillons à chaque étape pour une maison prête à louer retrouvez l'image ici. Pour ce qui est de la construction de la maison, il est clair que deux maisons mitoyennes (jumelées) sont plus économiques que deux maisons indépendantes.
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meilleure solution: tout dépend des possibilités en fonction du PLU... ou du POS. donc:
1) mairie (il y a même des mairies qui mettent le PLU en ligne sur leur site). 2) lecture
3) géomètre
Le 07/07/2010 à 12h51
merci pour ces informations, pour ce qui est de la division du terrain, a propos des 10 ans pour re-diviser le terrain, est-ce que quelqu'un connait les lois? si un terrain les 10 derniere années a été separé une fois, on ne peut pas le re-separé avant 10 ans? Le 07/07/2010 à 14h28
oui bien sur qu'on peut diviser et vendre avant 10 ans, sinon, les lotissements devraient attendre 10 ans avant de mettre en vente
plus de 2 divisions en 10 ans, tu tombes dans la case "lotissement" justement avec toutes les contraintes imposées aux lotisseurs SAUF si tu peux faire ces 2 lots SANS chemin privé, que chaque lot ait un accès direct sur la rue. Construction maison jumelle pour location . çà c'est pour la division AVANT construction. si tu divises APRES c'est une simple vente. pour les textes exacts, dans la liste plus haut c'est le point: 3) géomètre
Le 07/07/2010 à 19h11
====> pour Elisa21:
est-ce que tu es sûre pour la re-division avant 10 ans?
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