La sous-location est, en effet, interdite par la loi et le décret 98-43 interdit toute vente par voie de désistement, à l'exception du père à ses enfants. L'OPGI, qui se constituera partie civile, demandera l'annulation pure et simple des contrats de location et la récupération de ces logements. Les enquêtes menées par ses services interviennent suite aux instructions du ministère de l'Habitat qui a sollicité les OPGI, à travers le territoire national, pour le suivi des occupations des logements sociaux et la prise de mesures qui s'imposent pour l'annulation des contrats des bénéficiaires de logements sociaux qui ne les occupent pas, selon les termes de la loi en vigueur régissant ce type de logements. Plusieurs mesures ont été prises pour lutter contre la vente illégale des biens de l'Etat. Parmi ces mesures, il y a lieu de citer le renouvellement des contrats de location. Des dizaines de cas de vente par désistement et de sous-location sont enregistrées quotidiennement Le logement social, un bon moyen de s’enrichir - Algerie360. Les contrats de location des logements sociaux seront, désormais, d'une durée de trois années. Cette mesure va permettre d'identifier les clients légaux de l'OPGI.
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décret LPP: enfin un décret pour la formule LPP
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Algérie: La vente et la sous-location de logements sociaux se banalise
Quel avenir pour le logement social dans notre pays, si l'on se réfère à ce qui se passe actuellement en matière de transaction et rétrocession qui touch...
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Pour ce qui est des créances en matière de recouvrement, qui s'élèvent à 150 milliards de centimes, il y a eu une évolution positive, surtout après la décision prise, celle du renoncement aux pénalités de retard. Quant à la transformation des logements en locaux commerciaux, un compromis avec la direction du commerce a été établi. Désistement. Il s'agit de ne plus délivrer de registres du commerce sur la base d'un bail de location à usage d'habitation. Pour ce qui est du passif, le directeur général de l'OPGI a souligné que les données ont été transmises à la justice qui tranchera dans l'affaire. Cliquez
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Dépôt et constitution du dossier d'acquisition du logement
Les postulants à l'acquisition, doivent introduire la demande d'acquisition du bien immobilier appartenant à l'Etat et à l'OPGI
au des OPGI (anciennément au niveau de la commission de daïra). Cette demande doit être accompagnée par un dossier composé de:
un document qui prouve l'occupation légale du bien (contrat de location). une attestation de payement des loyers délivrée par le service gérant. un acte de naissance du concerné. une copie légalisée de la carte d'identité nationale du concerné. une copie du statut pour les personnes morales. Vente par désistement algérie www. Les conditions financières
La cession des biens de l'Etat et des OPGI se fait sur la base d'une évaluation des services des domaines selon les
conditions déterminées par l'arrêté interministériel n° 97 du 27 Janvier 2004. Dans le cadre de la cession des biens de l'Etat et des OPGI, Les occupants réguliers des biens immobiliers à
usage d'habitation peuvent acquérir leur logement au comptant ou à tempérament (par facilité).
Aussi, parmi les mesures visant à freiner la spéculation dans les logements sociaux, l'OPGI va astreindre les locateurs légaux à un cahier des charges, dont certaines clauses sont en mesure de limiter le champ de ces pratiques illégales. Les cités nouvellement réalisées à l'Est d'Oran sont le parfait exemple de cette gabegie qui profite à certains. Vente par désistement algerie au. Hai El Yasmine, En Nour, Akid Lotfi, Es Sabah, ont été réalisés à coups de milliards. Malheureusement, ces logements ne profitent pas à ceux qui en ont besoin. LES ACHETEURS SONT PARFOIS VICTIMES Cette pratique serait encouragée avec la complicité de certaines agences immobilières peu regardantes sur les droits lorsqu'il s'agit de faire des bénéfices. Cette méthode de transaction est ainsi à l'origine de plusieurs problèmes juridiques entre le vendeur et le client, certains clients ont été victimes d'escroquerie de certains acquéreurs de logements sociaux qui refusent de régulariser la procédure de la vente une fois l'acte de propriété délivré, certains demandent des rallonges de payement et d'autres demandent carrément la récupération de leurs biens.
Pour cette raison, et pour l'heure, l'administrateur judiciaire de la société exploitante ne souhaite pas que le parc rouvre ses portes pour l'été 2021. Le parc est pourtant "rentable" "Les problèmes ont commencé au début du siècle pour Tivoli", poursuit le journal installé à Madrid, lorsque le parc, ouvert en 1972 et s'étendant sur 6, 5 hectares dans la commune de Benalmádena, a été racheté par l'homme d'affaires Rafael Gómez en 2004. De nouvelles attractions avaient alors été créées et gérées par sa société, Cipasa. La costa do sol ferme ses portes aux. Confronté à des ennuis judiciaires quelques années plus tard, Rafael Gómez a cédé plusieurs actifs à un groupe immobilier madrilène, Tremón, qui devait reprendre le parc. Sauf que la vente n'a jamais eu lieu, ouvrant la voie à "un long pèlerinage judiciaire" entre les deux parties. Aujourd'hui, tandis que le conflit devant les tribunaux n'est pas terminé, plusieurs emplois sont menacés – "90 travailleurs permanents […], 90 saisonniers" – et la fermeture du parc a "des conséquences indirectes considérables sur les hôtels, les restaurants ou les transports" dans la région, selon le site d'information Vendredi 21 mai, les employés ont manifesté pour exiger que Tivoli World ne ferme pas, car il est "rentable".
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Son nom est un hommage à la dizaine d'oliviers de plus de mille ans qui perdurent dans le village. Se détendre, profiter de l'or liquide de Málaga dans un cadre naturel privilégié, déguster et comparer de nouvelles saveurs et mieux connaître l'histoire de nos oliviers… L'oléotourisme est une expérience qui attire chaque année toujours plus d'amoureux de la bonne cuisine dans la province de Málaga. Il ne s'agit que d'une sélection parmi tous les moulins à huile d'olive vierge extra, il y en donc bien d'autres à découvrir. La costa do sol ferme ses portes redon. Il ne vous reste plus qu'à trouver le meilleur hébergement pour votre prochain séjour oléotouristique.
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26 employés sur le carreau...
Comme nous le supputions la semaine passée, le studio français Monte Cristo Multimedia a bel et bien fermé ses portes. C'est ce que confirme le développeur, via un communiqué, et dont les C. Ferme porte de sol fermeture automatique des portes de 90kg 750 900mm 306x108x41mm primematik - Achat / Vente - Magasins & Commerces de proximité. V. des 26 employés restés sur le carreau, sont désormais disponibles sur le site de recrutement Talented People. On doit au studio parisien, entre autres, des titres comme City Life, Silverfall ou encore Cities XL. Ce dernier devrait d'ailleurs poursuivre son petit bonhomme de chemin chez un autre éditeur (non encore dévoilé). Gameblog souhaite bon courage à toute la troupe du studio!
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