En bref:
Depuis le 1er juillet 2012, le Code du travail (art. L. 4644-1 et R. Salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail toutes et. 4644-1) impose à l'employeur de nommer un (ou plusieurs) salarié désigné compétent. La mission du salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail, est de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Cette mission doit être un appui opérationnel à l'employeur pour la gestion de la sécurité au sein de l'entreprise. La réglementation relative au référent en santé et sécurité au travail
L'article L4644-1 stipule que "l'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. " Ainsi le salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail peut bénéficier, à sa demande, d'une formation en matière de santé au travail. Si les ressources ou les compétences propres à l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités en interne, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE) s'il est présent, aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
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L'employeur ne peut pas effectuer de transfert de responsabilité sur le salarié mais il peut faire une délégation de pouvoir qui doit préciser que le salarié est investi de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires à l'excercice de ses missions. En savoir plus: vous pouvez consulter le dossier de l'INRS consacré au salarié désigné compétent et le guide de la CARSAT du salarié désigné compétent en santé-sécurité au travail.
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- Situer son rôle parmi les acteurs en santé et sécurité au travail. Contenu de la formation
- Les différents enjeux: humains, financiers et économiques. - Une méthodologie d'analyse des situations de travail afin de détecter les phénomènes dangereux. - Les différents niveaux de prévention: les principes généraux de prévention, la connaissance des risques professionnels. - Les différents acteurs, le rôle du salarié désigné compétent. - Le positionnement de l'entreprise par rapport à ses obligations S&ST, grille DIGEST ou GPSST. - La mise en place d'une démarche de prévention: de l'identification des risques à la mise en place et au suivi du plan d'action. Méthodes pédagogiques utilisées
L'acquisition des compétences "méthodologiques" décrites dans ce référentiel sous-tend des mises en situation professionnelle (réelles et reconstituées) avec retours d'expériences. Exposés didactiques, échanges, mise en pratique en entreprise lors de l'intersession. Une brochure pour désigner le salarié compétent en prévention des risques professionnels - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). La formation se réalise sur 3 jours en face-à-face non consécutifs avec a minima une journée de travail d'intersessions.
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L'incrédulité de spécialistes HSE
Découvrant un poster de promotion des salariés compétents par les acteurs institutionnels de la santé au travail, William Dab, professeur titulaire de la chaire d'hygiène et sécurité du Cnam, s'est fendu d' un billet critique. " Il est très inquiétant que l'ensemble des acteurs régionaux en santé au travail puisse cautionner un tel décalage entre les besoins et les moyens en accréditant l'idée qu'on devient préventeur en trois jours ", écrit ce spécialiste. Salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail - EOSE - EOSE. Un point de vue qui a alimenté des échanges entre préventeurs sur les réseaux sociaux. Certains rejoignant les critiques de William Dab, alors que d'autres voient dans ce dispositif un moyen de favoriser une culture de prévention partagée au sein des entreprises. HSE
Hygiène, sécurité et environnement (HSE) est un domaine d'expertise ayant pour vocation le contrôle et la prévention des risques professionnels ainsi que la prise en compte des impacts sur l'environnement de l'activité humaine. L'HSE se divise donc en deux grands domaines: l'hygiène et la sécurité au travail (autrement appelées Santé, Sécurité au travail ou SST) et l'environnement.
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Dans 90% des cas, les entreprises n'ont pas désigné de salarié compétent en SST ", observe Yannick Moulin du cabinet de conseil et de formation Cammae. L'an dernier, Cammae a cependant pu organiser cinq sessions de formations SDC pour l'ensemble des entreprises de la région. " Il est plus intéressant d'avoir les ressources en prévention dans l'entreprise plutôt que de faire appel ponctuellement à un IPRP extérieur ", continue-t-il. En Île-de-France, les organismes de formation habilités ont encore plus de mal à sensibiliser les entreprises. " La Cramif ne communique pas sur ce dispositif, notre dernière formation SDC date de plus de six mois ", regrette Mathieu Baudis de Formalei. Avez-vous pensé à désigner votre Salarié compétent en santé-sécurité au travail ?. L'organisme Axos en région parisienne a tout simplement retiré de son catalogue la formation SDC en raison de l'absence de demandes. Dans les Bouches-du-Rhône, le cabinet Emergis peine aussi à remplir ses formations SDC. " Habilitée depuis plus de deux ans, je n'ai pu organiser que deux sessions de formations ", précise Caroline Jullien d'Emergis.
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Quelles missions? Le salarié compétent en santé-sécurité au travail assiste le chef d'entreprise sur toutes ses missions relatives à la prévention des risques professionnels dans l'entreprise et à la santé-sécurité des travailleurs. Salarié design competent en santé et sécurité au travail travail ontario. Ainsi, il peut, par exemple:
Participer à l'évaluation des risques professionnels et à l'élaboration du DUERP (document unique d'évaluation des risques professionnels)
Planifier et organiser des actions de prévention
Promouvoir la culture de la prévention en entreprise
Contribuer à l'analyse des accidents du travail
Anticiper les nouveaux risques liés à l'évolution de l'activité, des métiers, du matériel...
Avec quels moyens? Le salarié compétent doit disposer du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission. Ainsi, l'employeur lui assure une formation adaptée à ses missions, communique sur sa désignation et son rôle, lui facilité l'accès aux informations et documents nécessaires, etc. Quelles compétences requises? Aucune compétence particulière n'est exigée par le Code du travail.
© Eva Minem
Ainsi, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et économique (CSE), aux intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative compétente (DIRECCTE) disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. L'employeur peut en outre faire appel, à d'autres ressources extérieures (services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l' article L. 422-5 du Code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP), à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau, à des consultants…).
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