Les nouvelles dispositions de l'article R. RE 2020 et permis de construire - 7 messages. 431-16 du code de l'urbanisme issues du décret du 11 août 2016 obligent, pour tous les projets relevant des rubriques annexées à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, de joindre au dossier de demande de permis de construire l'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale – CE, 4 mai 2018, n o 415924, Tab. Leb. Simon Guirriec
Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences
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R 431 16 Du Code De L Urbanisme Du Senegal
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R 431 16 Du Code De L Urbanisme Maroc
4. Il ressort des énonciations souveraines de l'ordonnance attaquée que les constructions projetées doivent permettre une extension de l'activité avicole en cause, le nouveau poulailler venant s'ajouter aux deux déjà existants afin d'augmenter la capacité d'élevage de 106 200 à 136 200 poulets et le futur hangar à compostage devant permettre le stockage de l'ensemble des fumiers produits, avec une capacité de 810 tonnes.
431-16 j) du code de l'urbanisme]
Je suppose que pour une construction neuve, c'est le PCMI 14-2 qui s'applique? Et il ne semble pas possible de l'établir soi-même. Le 07/01/2022 à 15h11
Membre super utile
Env. 3000 message
Yvelines
Bonjour,
Suivant l'article R. 431-16j du code de l'urbanisme votre projet est soumis:
- à la RE2020 dès lors que le PC est déposé à compter du 01/01/22 (R. 122-24-1 CCH), sauf si vous avez signé un CCMi avant le 01/10/21. - à la RT en cas de CCmi signé avant le 01/10/21 (R. PERMIS DE CONSTRUIRE ET R 431-16 DU CODE DE L’URBANISME. 172-10 CCH)
Messages: Env. 3000
Dept: Yvelines
Ancienneté: + de 8 ans
Le 07/01/2022 à 16h30
Membre utile
Env. 200 message
Indre Et Loire
Isa26 a écrit: Merci beaucoup pour votre réponse! Cependant sur le CERFA en 10.
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Jean-baptiste VOINOT
Informations générales
Jean-baptiste VOINOT est né le 9 février 1967. Jean-baptiste VOINOT est gérant de l'entreprise Sci des Laminoirs qui a été créée en 2004. Le chiffre d'affaires de la société n'est pas communiqué. 1 Mandat
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Jean-baptiste VOINOT est Gérant de la société SCI DES LAMINOIRS située CH DES LAMINOIRS 39600 CHAMPAGNE SUR LOUE au capital: 500 €. Jean-baptiste VOINOT évolue dans le secteur: Location de terrains et d'autres biens immobiliers (Code APE 6820B). L'effectif de cette société est N. C et le nombre de Dirigeant est de 1. Afficher le téléphone Appeler
Adresse
CH DES LAMINOIRS 39600 CHAMPAGNE SUR LOUE
Capital Social 500 €
APE 6820B / Location de terrains et d'autres biens immobiliers
CA N. C. Effectif N. C. Résultat N. Jean baptiste voinot de la. C. Dirigeants 1
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