En copropriété, les décisions collectives, c'est-à-dire celles qui affectent l'immeuble et la vie de ses occupants, sont prises à la majorité, simple ou renforcée selon la nature de la décision. L'on comprend ainsi que si des copropriétaires détenant suffisamment de tantièmes s'entendent sur le choix du syndic par exemple, les copropriétaires minoritaires ne pourront faire prévaloir leur choix sur ce thème. Des situations de blocage peuvent ainsi se créer, notamment lorsqu'il s'agit de revoir la répartition des tantièmes, et donc des charges de copropriété. Dans de telles situations, les copropriétaires minoritaires n'ont d'autre solution que de saisir le Juge s'ils estiment qu'une décision adoptée par l 'assemblée générale caractérise un abus de majorité. Il est toutefois peu d'affaires dans lesquels cet argument fait mouche. Mais il en existe et en voici un exemple. Une résolution régulière…
Un copropriétaire possède un appartement en rez-de-chaussée, appartement auquel est attentant un ancien jardin, qu'il a transformé en terrasse et il occupe de manière privative la cour de l'immeuble.
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À l'inverse, certaines décisions requièrent la majorité des 2/3 des copropriétaires (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Cela va concerner par exemple les décisions portant sur la modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes. Ce copropriétaire peut alors bloquer la prise de telles décisions, alors qu'elles peuvent s'avérer nécessaires au bon fonctionnement de l'immeuble. Dès lors, vous rapprocher d'un avocat compétent en droit de la copropriété vous permettra d'analyser la situation, et déceler un possible abus de majorité de la part d'un copropriétaire. En effet, dans certains cas, ce blocage est sanctionné par le juge. Quels sont donc les recours pour contrer cet abus de majorité? Copropriétaire lésé: agissez contre l'abus de position majoritaire! La copropriété dans laquelle vous êtes propriétaire se trouve dans une situation délicate: des décisions pourtant indispensables ne sont pas prises car le copropriétaire majoritaire refuse de mettre la main à la poche.
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JAKJRJAK
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mercredi 26 juillet 2017
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andre78fr
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vendredi 13 mai 2011
12 mai 2022
27 juil. 2017 à 18:08
Bonjour*
Comment solutionner le problème des mandats (pouvoirs) en assemblée générale de copropriété quand la loi prévoit qu'un membre ne peut pas détenir plus de 4 pouvoirs (1+3) et surtout ne dépassant pas 5% des 1007 tantièmes de cette copro ALORS QUE dans le cas qui nous concernant certains propriétaires ont une surface d'appartement qui leur donnent déjà plus de 5% (exemple 72/1007ème)? Comment appliquer la légalité en pareil cas? Merci de votre réponse. ginto5
10585
mercredi 4 juin 2008
23 mai 2022
4 379
26 juil. 2017 à 10:13
Bonjour,
Ce n'est pas 5% la limite. Mais 50%, car aucun copro ne peut détenir plus de la moitié des voix. Poisson92100
26075
samedi 15 novembre 2014
13 mai 2022
7 422
26 juil. 2017 à 11:32
Il n'y a aucun problème, juste que vous avez mal lu les textes!
Abus De Majorité Copropriétés
La cour d'appel qui juge que le changement de destination d'un lot n'est pas contraire à la destination de l'immeuble n'a pas donné de base légale à sa décision, sans relever en quoi celle-ci était, comme le soulignaient les copropriétaires minoritaires, contraire aux intérêts collectifs dans le but de favoriser les intérêts personnels des majoritaires. Une décision d'assemblée générale adoptée conformément aux exigences légales et réglementaires reste susceptible d'un recours en annulation lorsqu'un abus de majorité est démontré. Certes, ni la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ni le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ne font référence à cette notion. Il est cependant admis par la jurisprudence ( Cass. 3e civ., 10 juill. 1996, n° 94-17003) qu'en présence d'un abus de majorité une décision d'assemblée générale peut être annulée. Reprenant dans des termes identiques à ceux employés dans un arrêt de la même chambre rendu le 17 décembre 2014 (Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-25134t), la Cour de Cassation considère que l'abus de majorité s'entend: soit d'une décision contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, soit d'une décision adoptée dans le seul but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment des copropriétaires minoritaires.
Dans une telle situation, on est face à une situation de rupture d'égalité entre copropriétaires. À titre illustratif, le refus de travaux indispensables au maintien en l'état des parties communes a été jugé comme un abus de majorité par la Cour de cassation depuis de nombreuses années (; Civ. 3 ème; le 11 janvier 1984). Autres exemples: des décisions inspirées par des préoccupations partisanes ou la recherche d'intérêts purement personnels, refuser d'autoriser des travaux nécessaires à la poursuite d'une activité autorisée – un restaurant – mais que les copropriétaires considèrent comme indésirable (CA PARIS 23ème chambre 20 juin 2001 Loyers et Copropriété 2001 com n°302) ou octroyer à un copropriétaire le droit de s'approprier un palier commun sans contrepartie. Pour exercer un recours contre la ou les décisions litigieuses, le copropriétaire dispose d'un délai de 2 mois à partir de la notification pour la contester. Qui plus est, la preuve de l' abus de droit sera à la charge du copropriétaire s'estimant lésé.
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels (pose d'une rampe d'accès, par exemple). La suppression des vides-ordures pour des impératifs d'hygiène. Les modalités et exécution des travaux rendus obligatoires par la loi, le règlement ou un arrêté de police administratif relatif à la sécurité ou à la salubrité publique. Sont votés à la majorité de l'article 25 Les travaux de transformation d'un élément d'équipement, d'addition d'un élément nouveau ou d'amélioration. L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci. Les travaux d'économie d'énergie qui ne relèvent pas de l'entretien: travaux portant sur l'isolation thermique du bâtiment, le renouvellement de l'air, le système de chauffage et la production d'eau chaude; travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (fenêtres, pose de robinets thermostatiques) et aux frais du copropriétaire concerné, sauf si celui-ci peut prouver qu'il a réalisé des travaux équivalents dans les 10 années précédentes.
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Comment postuler? Les candidats peuvent adresser leur CV uniquement sur le site d'offres d'emploi d' IMA GIE. Ceux qui seront sélectionnés seront conviés à partir du 10 mars à une réunion d'informations collective digitale. Il y aura ensuite des entretiens individuels et, une fois le contrat signé, les saisonniers suivront une formation d'une semaine.
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Forum des jobs d'été
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