Même si l'administration a accès à ces informations, il conviendra alors de joindre à votre dossier le récépissé faisant mention de votre changement d'adresse, afin de faciliter la procédure de dépôt de dossier. Ainsi, avec votre titre de séjour et le document faisant mention de votre changement d'adresse, la plate-forme de naturalisation de votre lieu de résidence sera pleinement compétente pour recevoir votre dossier au complet. Changement d adresse naturalisation sur. Afin d'assurer une cohérence et de faciliter le traitement de votre dossier, il conviendra également d'actualiser cette nouvelle adresse sur tous vos autres documents de manière à ce que votre dossier soit le plus pertinent possible aux yeux de la Préfecture. Dans l'hypothèse particulière d'une plate-forme de naturalisation qui impose que le dépôt de dossier se fasse sur rendez-vous, il convient de différencier deux situations. Si votre nouvelle adresse donne compétence à la même plate-forme pour recevoir votre dossier, il faudra conserver votre rendez-vous et procéder au changement d'adresse avant le jour du dépôt du dossier.
Changement D Adresse Naturalisation Le
Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de domicile suivants, selon votre situation: Vous êtes locataire Vous êtes propriétaire Vous êtes hébergé(e) Vous êtes locataire Contrat de location 3 dernières quittances de loyer Dernière facture de téléphone, d'accès internet ou d'énergie (électricité, gaz) Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge Vous êtes propriétaire Vous devez fournir l'acte de propriété. Vous êtes hébergé(e) Attestation d'hébergement Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport... ) Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge Les documents à fournir sont des photocopies. Télécharger Cerfa 12753 - demande de naturalisation française (gratuit) - Droit-Finances. En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandé s. En cas de changement d'adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d'un mois. Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.
Naturalisation
Mise à jour le 17/09/2021
Depuis le 15 octobre 2015, les demandes de naturalisation et les déclarations d'acquisition de la nationalité française par mariage des personnes domiciliées dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont instruites par la plate-forme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture des Alpes-Maritimes, à Nice à l'adresse: Préfecture des Alpes-Maritimes Direction de la réglementation de l'intégration et des migrations Plate forme interdépartementale des naturalisations CADAM - 147, bd. du Mercantour 06286 NICE cedex 3 La plate-forme des naturalisations de Nice traite uniquement les demandes des personnes résidant dans les Alpes-Maritimes et dans le Var, et titulaires d'un titre de séjour. Etrangers / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône. Les dossiers doivent exclusivement être envoyés par courrier en recommandé avec accusé réception. Si votre dossier est complet, vous recevrez, dans les 10 jours maximum, une attestation de dépôt mentionnant votre numéro d'enregistrement. Si votre dossier est incomplet, il vous sera intégralement renvoyé par voie postale, dans les 10 jours suivant sa réception.
Changement D Adresse Naturalisation Sur
Il est donc inutile de se déplacer pour tenter d'obtenir un rendez-vous sur place. Ainsi, pour les personnes munies d'une convocation, les dossiers seront vérifiés sur place par un agent préfectoral qui vous indiquera la conduite à tenir:
Si le dossier est complet, vous serez convoqué(e) ultérieurement pour participer à l'entretien d'assimilation;
Si le dossier est incomplet, l'agent préfectoral vous indiquera la démarche à suivre. Il pourra vous fixer un délai pour procéder à la complétude de celui-ci. Un courrier vous sera remis pour vous accompagner dans votre démarche. Changement d'adresse naturalisation. Les délais indiqués devront être impérativement respectés. A défaut, votre demande de naturalisation sera classée sans suite. Pour en savoir plus T outes les informations sur les procédures de naturalisation, les conditions à remplir et les démarches à effectuer pour déposer un dossier sont disponibles sur le site
Vous pouvez également consulter la Foire aux questions
Pour nous contacter Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le bureau de l'accès à la nationalité française de la sous-préfecture de Torcy sur la boîte fonctionnelle:
Attention!
Réponse modifiée le 30 août 2020 à 14:40 le 30/08/2020 à 14:40.
Changement D'adresse Naturalisation
Présentation
Mise à jour le 07/04/2022
Informations générales: Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer et s'épanouir. Les droits de tous doivent y être respectés, pour que la « toile » reste un espace d'échanges et de respect. C'est pourquoi les pouvoirs publics mettent ce portail à votre disposition. Je déménage au cours de la procédure de naturalisation, dois-je signaler mon changement d'adresse ? / Naturalisation / FAQ - Foire aux questions / Outils / Accueil - Les services de l'État dans la Marne. En cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. Déposer une demande de naturalisation Vous résidez dans les départements de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques et vous souhaitez déposer une demande d'acquisition de la nationalité française. Vous trouverez dans un premier temps un outil de recherche guidée, par la sélection de critères correspondant à votre profil, vers la procédure d'acquisition de la nationalité française correspondant à votre situation:
Mais également, un simulateur d'aide à la complétude de votre dossier de naturalisation.
Or, en l'espèce, il est ressortit des pièces du dossier que M. A... C..., ressortissant mauritanien s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié, avait déposé une demande de naturalisation le 1er mars 2008 par laquelle il avait indiqué être célibataire sans enfant et s'était engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale. Par bordereau reçu le 22 mars 2013, le Ministre des Affaires Étrangères avait informé le Ministre chargé des Naturalisations que M. épousé au SÉNÉGAL, le 09 février 2009, Mme B..., ressortissante sénégalaise résidant habituellement au SÉNÉGAL avec laquelle il avait eu un enfant né le 18 octobre 2009. Changement d adresse naturalisation le. Dans ces conditions, le Premier ministre avait donc rapporté le décret du 31 mars 2010 prononçant la naturalisation de M. motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale. Le Conseil d'État a considéré qu'au vu des pièces du dossier, M. effectivement déclaré qu'il était célibataire et sans enfants en déposant sa demande de naturalisation, par laquelle il s'était engagé à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale au cours de l'instruction de sa demande.
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