Cet enfant vivait depuis l'âge d'un an avec sa grand-mère. Une action civile a été ouverte pour la réparation des conséquences dommageables de cet incendie provoqué par le mineur. Par un arrêt en date du 1er juillet 2003, la cour d'appel de Colmar déclare la grand-mère du mineur civilement responsable des conséquences dommageables de l'incendie. Cass crim 8 janvier 2003 download. En effet, les juges avançaient que la grand-mère avait, avec l'accord des parents de l'enfant fautif, « la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur ». Un pourvoi en cassation est formé. La chambre criminelle de la Cour de cassation a été amené à se prononcer sur l'imputation d'une responsabilité du fait d'autrui au sein d'une famille. Ainsi, la cohabitation entre les parents et leur enfant de treize ans existe-t-elle toujours si ce mineur vit avec sa grand-mère depuis l'âge d'un an? Par un arrêt rendu le 8 février 2005, la Cour de cassation répond par la positive à la problématique à laquelle elle était confrontée. De cette manière, la chambre criminelle casse et annule la décision rendue par la cour d'appel de Colmar au motif que « la circonstance que le mineur avait été confié, par ses parents, qui exerçaient l'autorité parentale, à sa grand-mère, n'avait pas fait cesser la cohabitation de l'enfant avec ceux-ci ».
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L'admission du vol d'informations suppose toutefois que celles-ci, bien qu'immatérielles, sont des « choses », au sens de l'article susvisé. D'autre part, la notion de « soustraction » suppose, classiquement, une interversion, même momentanée, de la possession. Commentaire de l’arrêt du 8 janvier 2003 n°01-88.065 - Dissertation - Morgane22091994. Or, dans un vol d'informations, il n'y a aucune dépossession, l'information étant seulement partagée. La soustraction deviendrait ainsi une simple prise de possession à l'insu ou contre le gré du propriétaire. L'extension de ces deux notions tend à une dématérialisation de l'élément matériel du vol, source d'une certaine insécurité juridique. Une articulation à déterminer avec l'article 323-3 du Code pénal La portée de la décision d'espèce reste à déterminer dans la mesure où les faits avaient été commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 (plus sévère que la loi ancienne), réprimant l'extraction frauduleuse de données d'un système de traitement automatisé. À l'heure actuelle, l'article 323-3 du code pénal (modifié par la loi n°2015-912 du 24 juillet 2015) prévoit que « Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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En matière de complicité, le Code pénal français retient le principe de l'emprunt de criminalité: le complice est poursuivi pour les faits commis par l'auteur. Ce principe a une conséquence parfois critiquée: lorsque l'auteur ne commet pas l'infraction projetée, le complice ne peut être sanctionné. On cite l'exemple fameux de l'affaire Lacour. La personne qui recrute un tueur à gage pour commettre un assassinat n'est pas punissable dès lors que le "tueur" n'a jamais eu l'intention de passer à l'acte. Une volonté criminelle forte reste ainsi impunie. Afin d'éviter de désarmer la répression, la Cour de cassation s'attache avec constance à cantonner la portée de l'emprunt de criminalité. Elle considère, en particulier, que le complice est punissable dès qu'il existe "un fait principal correspondant abstraitement à une incrimination de la loi pénale" (MM. Merle et Vitu, traité de droit criminel, t. 1, §542). France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 janvier 2003, 01-88065. Peu importe que l'auteur ne puisse être sanctionné, par exemple parce que l'imputabilité fait défaut; si l'acte matériel correspond à la définition d'une infraction, le complice est condamné.
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Cour de cassation
CHAMBRE_CRIMINELLE
Audience publique du 08 octobre 2003
N° de pourvoi: 02-81471
Publié au bulletin
M. Cotte, président
M. Dulin., conseiller rapporteur
M.
Il n'y a donc pas d'autres preuves à rapporter que l'autorité parentale et la cohabitation pour que les parents soient responsables du fait de leur enfant. Après avoir étudier le régime de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur nous allons nous intéresser à l'aspect de l'autorité parentale en l'espèce. Cass crim 8 janvier 2003 dvd. Les parents détenteurs de l'autorité parentale En principe, l'autorité parentale est détenue par les deux parents à moins qu'une décision de justice en dispose autrement, ce qui exclut tout autre membre de la famille. Ce qui pose problème en l'espèce c'est le fait que la grand-mère semble, comme le déclarent les juges du fond, avoir la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie du mineur. Dans un cadre de responsabilité dite « générale » du fait d'autrui, l'arrêt Blieck rendu par la Cour de cassation le 29 mars 1991 avait prolongé la jurisprudence de l'arrêt Teffaine et avait ouvert une responsabilité, non plus seulement pour les choses que l'on a sous sa garde, mais les personnes dont on a la charge « d'organiser et de contrôler, à titre permanent le mode de vie de de la personne ».
Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2003 - La complicité peut-elle être retenue alors que l'auteur principal est relaxé au motif que l'élément intentionnel de l'infraction n'a pas été établi? Introduction La complicité est un mode de participation criminelle. Le complice est celui qui a aidé ou poussé une personne à accomplir l'infraction, sans pour autant accomplir lui-même les actes constitutifs de cette infraction. Il existe trois conditions pour poser la complicité: il faut un fait principal punissable, un acte matériel de complicité et une participation intentionnelle. ] En effet, les juges avaient annulé l'arrêt condamnant le complice, estimant que la complicité suppose l'existence d'un fait principal punissable, inexistant en l'espèce, et que l'auteur avait été relaxé faute d'élément intentionnel. Cass crim 8 janvier 2003 en. Par cette décision, la chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence et élargit les possibilités de poursuite pour les complices. Cette solution rejoint celle du 21 mai 1990 dans laquelle la chambre criminelle avait rejeté un pourvoi contre un arrêt condamnant un complice malgré l'acquittement de l'auteur principal. ]
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