Dans beaucoup d'entreprises, les jours fériés sont des jours non travaillés mais rémunérés. Quelle est la rémunération à prendre en compte lorsque le temps de travail des salariés à temps partiel est calculé sur l'année? Dans une telle situation, l'employeur peut rémunérer chaque jour férié à hauteur du temps de travail quotidien moyen du salarié. Par exemple, dans une affaire jugée récemment, une salariée avait signé un avenant à son contrat de travail stipulant qu'elle effectuerait désormais 1. 012, 5 heures de travail par année. Cela représentait 22, 5 heures de travail par semaine, réparties en 3 jours de 7, 5 heures. Elle soutenait que chaque jour férié devait lui être payé sur la base de 7, 5 heures. L'employeur, quant à lui, soutenait qu'il n'avait à l'indemniser que sur une base de 4, 5 heures (ce que représentent 22, 5 heures de travail réparties sur 5 jours par semaine). Les juges ont donné raison à l'employeur. En conclusion, pour les salariés à temps partiel dont le temps de travail est prévu sur l'année, la rémunération du jour férié:
est due même si le salarié n'avait pas à venir travailler ce jour-là;
doit être calculée au prorata de son temps de travail par rapport à un temps plein.
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Bon courage pour la suite, Sandra Re: Décompte des jours de congés: jour férié et temps partiel Ecrit le: 20/01/2022 14:03 0 VOTER Bonjour, Il me semble plus exact de terminer le décompte des CP le samedi 16 avril 2022, ce qui donne 6 jours. En effet, l'absence du lundi 18 n'est pas due à la poursuite du congé, mais à l'existence d'un jour férié. Cordialement Re: Décompte des jours de congés: jour férié et temps partiel Ecrit le: 21/01/2022 10:10 0 VOTER Bonjour Geraldine59d, Dans ma réponse ci-dessus, je me suis contentée d'appliquer ce que dit le code du travail et l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 18 janvier 2006 (n°04-41746). Tous les jours ouvrables compris dans la période d'absence doivent être décomptés pour le calcul des jours de congés des salariés même si ces salariés sont à temps partiel et ne travaillent pas certains jours de la semaine. Votre méthode est effectivement plus favorable au salarié puisque l'on considère ici que le premier jour travaillé est le jour férié chômé.
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Pour les jours fériés légaux tombant sur un jour pendant lequel le salarié n'aurait pas travaillé, afin de déterminer son droit à compensation, il est conseillé à l'employeur d'appliquer la méthode dite du « lissage ». Cette méthode consiste à déterminer le nombre moyen d'heures de travail par jour d'un salarié à temps partiel en divisant son nombre d'heures de travail hebdomadaire par 5 jours ouvrés de la semaine. Le salarié aura ainsi droit à un congé compensatoire d'une durée égale à sa durée de travail moyenne journalière. Ce congé devra être accordé dans les mêmes conditions qu'à un salarié à temps plein (délai de 3 mois), jusqu'à épuisement de ses droits. Illustrations pratiques
Exemple 1
Un salarié travaille à raison de 24 heures/semaine réparties comme suit: 8 heures les lundis, mercredis et vendredis. Etape 1
Détermination de son droit proportionnel aux heures fériées légales: le salarié aura droit à (2 x 24) 48 heures au titre des jours fériés légaux pour l'année 2014. Etape 2
Jours fériés tombant sur un jour pendant lequel le salarié aurait travaillé:
Jour de l'An
Mercredi 1er janvier 2014
8 heures
Lundi de Pâques
Lundi 21 avril 2014
Lundi de Pentecôte
Lundi 9 juin 2014
Fête nationale
Lundi 23 juin 2014
Assomption
Vendredi 15 août 2014
Saint-Étienne
Vendredi 26 décembre 2014
= 48 heures*
* épuisement des droits au titre des jours fériés légaux
Pour chacun de ces jours, le salarié a droit au salaire correspondant à la rétribution du nombre d'heures de travail qui auraient normalement été prestées ce jour.
Si votre entreprise ne travaille pas les jours fériés, vous pouvez poser 1 journée de congé le lundi 13 juillet....
Cordialement
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Nous sommes toujours très fiers de recevoir des photos de tracteurs restaurés à l'aide de nos pièces, c'est pourquoi, nous sommes heureux de les partager sur ce blog ainsi que sur notre page Facebook. Ici, nous vous présentons le Ferguson FF30DE (version étroite du FF30DS) de l'un de nos plus fidèles clients, Jean-Francis G., également vice-président du Club Ferguson France. En savoir plus sur le FF30DS:
Dernier tracteur commercialisé sous la marque Ferguson, le FF30DS a été produit à près de 30 000 exemplaires de 1956 à 1958 à St Denis. Tracteur vigneron/fruitier Massey Ferguson d'occasion - Limousin. Ce tracteur 100% français fait partie des Ferguson communément appelés « Petits Gris » comme le TEA20, TEF20, TED20. Les séries TE 20 et FF 30 sont semblables sur de nombreux points exceptés le siège, le volant, la position de la batterie et la couleur de peinture du moteur. Equipé d'un moteur Hotchkiss de type Standard 20C, ce petit tracteur au ventre rouge possède 4 cylindres de ligne pour une puissance de 27 chevaux à 2000 tours par minute. La série FF30 a été produite en deux motorisations: essence et diesel et existe sous 3 versions: le FF30 Standard (DS); le FF30 Etroit (DE) et le FF30 Vigneron (DV).
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