Il s'agit en général de questions ou de réclamations dont la gravité suppose la tenue de telles réunions des délégués du personnel afin de préserver également les intéressés; en effet, souvent, ce qui sera traité lors de ces réunions ne sera pas rendu public. Une extrême confidentialité sera observée afin que seules les parties en présence aient à traiter de la problématique. Il va de soi que le cadre et la finalité de la réunion restreinte peut être discutée avec l'ensemble des délégués du personnel et l'employeur. Participation des élus aux réunions des délégués du personnel
La loi exige que l'employeur convoque l'ensemble des élus aux réunions des délégués du personnel (titulaires comme suppléants). Contrairement à ce qui peut être pratiqué dans certaines entreprises, les suppléants ne peuvent pas être exclus des réunions du fait de la présence des titulaires (article L2315-10 du code du travail). Réunions des délégués du personnel et cadre légal. Il a été jugé que la présence des suppléants aux réunions DP, constitue un droit propre aux intéressés que nul pas même l'employeur, ne peut remettre en cause (Cass.
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La jurisprudence est sans appel: le chef d'entreprise ne peut, sauf cas de force majeure, déroger à cette obligation. Attention: La force majeure est entendue de façon très restrictive par les juges. L'empêchement doit être dû à un évènement extérieur (c'est-à-dire totalement indépendant de la volonté de l'employeur), irrésistible (contre lequel rien n'aurait pu être fait), et imprévisible (qui n'aurait jamais pu être envisagé). Autant dire que les cas de force majeure ne sont que très rarement retenus, et que les congés payés n'en constituent pas un. L'employeur reste donc tenu de convoquer les élus tous les mois, même en période de congés payés: à défaut, il pourrait être poursuivi pour délit d'entrave. Réunion mensuelle des délégués du personnel one. Outre la force majeure, le seul motif valable reste la volonté des délégués du personnel d'annuler la réunion: une fois la convocation adressée, il appartiendra aux élus de demander au chef d'entreprise (ou à son représentant) d'annuler ou de reporter la réunion à une date ultérieure.
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Au préalable, il convient de rappeler que, aux termes de l'article L. 2316-1 du Code du travail, « le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ». Cela étant posé, « les délégués du personnel sont reçus collectivement par l'employeur au moins une fois par mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande » (art. L. 2315-8, al. 1, C. trav. Réunion mensuelle des délégués du personnel de. ). Ils le sont également « sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter » (art. 3, C. ), ce qui « exige nécessairement qu'une demande de réception émanant des délégués eux-mêmes ou de l'un d'entre eux ait été effectivement présentée à la direction » (Cass. crim., 29 mars 1977, n° 76-91. 340). Ainsi, « cette réception est de plein droit, en sorte que le chef d'entreprise qui s'abstient d'y procéder porte atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel » et « hors le cas de force majeure, son inobservation ne peut être justifiée que si elle a pour cause le refus ou la défection des délégués eux-mêmes » (Cass.
Union des syndicats CGT du groupe Caisse des Dépôts ( USCD - CDC):: Organisation représentative dans le groupe et l'établissement public. Des milliers de fonctionnaires, salariés, statutaires, employé(e)s, cadres, font face à un même employeur. Rassemblons nos forces et portons nos revendications de manière groupée, la seule façon d'obtenir des avancés significatives.
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Porte Interieur 72 Cm Sur
Ce sujet comporte 24 messages et a été affiché 3. 705 fois
Le 03/03/2015 à 19h56
Env. 70 message
Herault
Bonjour a tous,
Voila je recherche un peu partout des porte d'intérieurs de 83 cm
Mon problème c'est que soit j'en trouve avec une huisserie inférieur a 72 mm soit des 90 mm. Si je me trompe pas il me faut bien des 72 ( rail et montant de 48 avec 2 ba13 bord aminci de chaque coté). Pouvais vous me dire si il est possible de s'en procurer sans craquer le portefeuille? Porte intérieur en 83 cm Isoplane avec une huisserie de 72 [Résolu] - 24 messages. Merci
yaggO
0
Messages: Env. 70
Dept: Herault
Ancienneté: + de 7 ans
Par
message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de rénovation... Allez dans la section devis rénovation du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de entreprises du batiment de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les entreprises du batiment, c'est eux qui viennent à vous C'est ici:
Le 03/03/2015 à 20h03
Membre ultra utile
Env. 10000 message
Bordeaux (33)
72, c'est montant + 1 ba 13 de chaque côté
avec 2 ba13 par face, ca fait 98
mais je pense qu'il y a ausis une petite confusion
généralement, quand on parle de portes de 83cm, c'est la largeur de passage, et pas l'épaisseur de la cloison
"To do is to be" - Nietzsche
"To be is to do" - Kant
"Do be do be do" - Sinatra
Messages: Env.
Post by Den's Bonjour, Je dois changer une porte de chambre dans un appartement construit il y a une 15aine d'années à moindre coût j'ai l'impression.... ou sinon je ne sais asp comment!? Question: Où trouver des portes bas de gamme de 72 cm de large?? Help!! Sinon il y a t il une autre solution? ============= On suppose changer seulement la porte et non le "bloc porte" Si cette porte standard te convient, 1 cm à recouper sera facile, au moins une scie circulaire portative sera indispensable, et un peu d'habileté pour poser encastré les gonds et la serrure Ou alors, porte en "rénovation", on garde le cadre de la porte on achète une porte seule "recoupable". Les GSB spécialisées (comme "lapaire") font si l'on veut ce travail d'ajustage, de pose des gonds et de la serrure il suffit de leur confier la porte à changer, c'est bien sûr bien plus cher que de le faire soi-même forcement.. Porte interieur 72 cm st. Bon soir
Merci pour vos réponses. Je suis loin d'être un spécialiste du bricolage. Mais la méthode 'ajuster au rabot, à la scie, ect.. " me parait hasardeuse car les portes que j'ai vues jusqu'à présent n'ont pas la même finition "à l'intérieure".
Porte Interieur 72 Cm Pour
Les huisseries de 68-70mm ou approchant sont pour des cloisons de 50mm. Les huisseries de 88-90mm ou approchant sont pour des cloisons de 72mm. Donc pour une cloison 48+2ba13, il faut une huisserie de 90mm ou approchant (je dis à chaque fois approchant car l'épaisseur totale varie de quelques mm selon le fournisseur). C'est du 100% standard, aucun joint ou habillage à faire. Messages: Env. 300
Dept: Haute Garonne
Le 04/03/2015 à 23h24
AMEXIN31 a écrit: En fait, les dimensions d'huisserie que les fournisseurs donnent sont les dimensions totales. Donc pourquoi je mesure 90 cm dans l'espace réservé à la cloison alors? Le 05/03/2015 à 21h29
Env. Porte intérieure 72 cm - Achat en ligne | Aliexpress. 900 message
En Face, c'est Ouessant (29)
90 cm c'est la largeur hors tout de l'huisserie
la hauteur sera de 207, 5 cm environ. Messages: Env. 900
De: En Face, c'est Ouessant (29)
Le 06/03/2015 à 08h34
yaggo a écrit:
Pardon je voulais dire 90 mm
En cache depuis le vendredi 20 mai 2022 à 10h14
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