Publié le 11/06/19
Un arbre planté dans une propriété privée menace de tomber sur une propriété riveraine: le maire de la commune, constatant la situation et compte tenu de l'urgence, peut-il pénétrer sur la propriété privée et faire procéder à l'abattage préventif de cet arbre? Oui, rappelle une réponse ministérielle du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. Le maire est chargé de la police municipale, qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Demande d abattage d arbre mairie 4. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales l'autorisent à ordonner l'exécution de travaux sur une propriété privée, en les faisant réaliser par la commune. Concrètement, il appartient au maire d'apprécier, en fonction des circonstances locales et des informations portées à sa connaissance, si l'imminence ou la gravité du danger pour la sécurité publique rendent nécessaire son intervention.
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130-1 (5e alinéa); Lorsque les coupes font l'objet d'une autorisation délivrée au titre des articles R. 222-13 à R. 222-20, R. 412-2 à R. Abattage et élagage des arbres | Site Officiel de la Ville de Neuilly-sur-Seine. 412-6 du code forestier, ou du décret du 28 juin 1930 pris pour l'application de l'article 793 du code général des impôts. La demande d'autorisation de défrichement présentée en application des articles L. 312-1 et suivants du code forestier dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L. 130-1 vaut déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres au titre de cet article.
Si vous êtes locataire, vous devez obtenir préalablement l'accord du propriétaire. Celui-ci mentionnera son accord dans la demande adressée à la mairie ou le service environnement. Le permis d'urbanisme Si vous souhaitez abattre des arbres dans votre propriété, sachez que les démarches administratives diffèrent selon le type d'arbre. Par exemple, il vous faut une autorisation du Collège Communal (B) pour abattre des arbres avec de hautes tiges, un tronc mesurant minimum 0, 70 m de circonférence et 1, 50 m de hauteur. Pour obtenir un permis d'urbanisme, voici les dossiers à fournir: • Une demande de permis - formulaire annexe 20
• La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
• Une note décrivant le but de l'abattage et la situation prévue après l'abattage
• Un reportage photographique contenant des photos de front de voirie, la parcelle et les immeubles la jouxtant ainsi que la ou les parcelles en vis-à-vis de l'autre côté de la voirie. Demande d abattage d arbre mairie d. Il faut également trois prises de vues permettant de mieux visualiser les limites du bien concerné et les constructions aux alentours.
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Publié
le 28/05/2021 à 14:14, Mis à jour le 28/05/2021 à 18:15
Photo Sheryl -
L'habitant d'une ville peut demander au maire d'élaguer les arbres situés sur des voies publiques car la commune a une obligation d'entretien. Si l'on sait bien que le maire peut contraindre un résident de sa commune à élaguer les arbres qui dépassent de sa propriété, on connaît moins la prérogative du citoyen qui peut agir de même à l'encontre du maire. Le riverain d'une voie publique sur laquelle sont disposés des arbres envahissants peut ainsi demander l'élagage de la végétation au maire, en cas de carence. Abattage d'arbres : les démarches administratives. Il a été ainsi jugé que la commune qui a laissé les branches de deux arbres situés en bordure d'une voie publique, surplomber la toiture d'une maison privée, manque ainsi à son obligation d'entretien, quand bien même le propriétaire ne l'a pas informée (CAA Paris, 29 févr. 1996, n° 95PA00084). La responsabilité de la commune à l'égard des citoyens peut même être engagée. Il en a été ainsi pour un passant dont l'oeil a été abîmé par une branche basse (CE, 22 mai 1968, n° 70889).
Tout abattage d'un arbre sur le territoire de Neuilly-sur-Seine, qu'il soit sur le domaine public ou privé, doit être soumis à l'accord préalable de la mairie. Néanmoins, les services de la Ville ne sont pas habilités à procéder à ce type d'opérations sur le domaine privé. Abattage sur le domaine privé
Accord préalable de la Ville
La soumission de toute décision d'abattage à un accord préalable de la Ville a pour but d'éviter les abattages abusifs ou de complaisance. Si les conditions le permettent, le ou les arbres abattus doivent êtres remplacés par un arbre de même développement à l'âge adulte. Dois-je obtenir une autorisation pour abattre un arbre sur ma propriété ? | Droitissimo. Le remplacement peut se faire dans n'importe quel lieu de la propriété, pourvu que les prescriptions du Code Civil en matière de mitoyenneté ( Article 670 à 673) soient respectées. Les documents d'urbanisme de la ville prévoient à l'occasion des projets de construction, la replantation des arbres supprimés: « Les projets de constructions ou réhabilitation doivent permettre une conservation maximale des plantations et espaces verts existants.
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Les arbres existants de haute tige non maintenus devront être remplacés en nombre équivalent et parmi les essences figurant en annexe du règlement de P. L. U. ». Demande d abattage d arbre mairie la. De plus les dispositions du PLU protègent les arbres remarquables identifiés au plan de zonage. Leur abattage est interdit sauf pour raison phytosanitaire. Réglementation concernant l'abatage des arbres
Quelle est la procédure à suivre pour demander l'abattage d'un arbre? Le propriétaire privé ou le cabinet de gestion de la copropriété (même si le jardin concerné est en jouissance exclusive) doit mandater une entreprise privée pour réaliser une expertise phytosanitaire de l'arbre en question. L'entreprise doit fournir un rapport écrit. Le rapport de l'expertise privée doit être envoyée par le cabinet de gestion de copropriété ou le propriétaire à l'attention de Monsieur le Maire, accompagnée d'une lettre demandant l'autorisation pour l'abattage du ou des arbres. Vous devez y laisser vos coordonnées afin que les services de la mairie puisse vous contacter.
Les travaux liés à l'abattage d'un arbre sont extrêmement bien réglementés. Pour qu'ils soient réalisés, des démarches doivent être effectuées en amont. Les règles en la matière varient principalement en fonction des caractéristiques de l'arbre à abattre (hauteur, diamètre, ancienneté, etc. ). Voici notre point sur la question. La déclaration préalable d'abattage d'arbre
Même si les travaux d'abattage sont réalisés sur votre terrain, vous devez obligatoirement informer la mairie avant de vous lancer. C'est ce qu'on appelle la déclaration préalable d'abattage d'arbre. Le but de cette démarche, comme son nom l'indique, est de déclarer votre projet aux autorités compétentes en la matière. La réglementation en vigueur
La déclaration préalable est d'ailleurs une obligation codifiée par le Code de l'urbanisme qui dispose que: « les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes ou parties de communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, mais où ce plan n'a pas encore été autorisé ainsi que dans les espaces boisés classés.
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Imiter ou falsifier la signature d'une personne consiste à imiter cette signature en vue d'usurper son identité, d'acquérir un droit. L' usurpation de signature est un faux, c'est-à-dire une infraction pénale « qui est constituée par toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques » ( art. 441-1 du Code pénal). Usurpation de signature: les éléments constitutifs du faux
L'article 441-1 du Code pénal énumère des éléments matériels, l'existence d'un préjudice et un élément moral. Les éléments matériels: altération de la vérité et support falsifié
L'usurpation ou l'imitation de signature altère la vérité et constitue donc un faux, que ce soit une signature écrite à la main ou une signature électronique. Peu importe le support: le faux peut concerner un écrit, une photocopie d'un écrit, un document numérique, etc.
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