Lorsqu'une personne handicapée ou à mobilité réduite veut réserver une place en face de son domicile, elle doit adresser une demande au maire de sa commune. Le maire décidera de l'opportunité de l'installation d'une place handicapée. Qui peut bénéficier d'une place handicapée? Pour bénéficier d'une place handicapée, la personne doit être titulaire de la carte de stationnement pour personne handicapée. La carte de stationnement pour personne handicapée permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Attention: une place de stationnement pour personne handicapée n'est pas nominative. Lettre de demande de place handicapé dimension. Dès que le maire a réservé une place de stationnement par arrêté municipal, cette place peut être occupée par tous les titulaires de la carte de stationnement pour personne handicapée. Liens utiles: Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement Article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles Article L2213-2 du Code général des collectivités territoriales
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Lettre De Demande De Place Handicapé Le
Pour cela, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le formulaire Cerfa n° 15695*01 dûment complété, une copie de mon passeport, ainsi qu'un justificatif attestant de ma pension d'invalidité. En vous remerciant de votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mon entière considération.
Lettre De Demande De Place Handicapés
Nous
précisons que [ce salarié / cette salariée]
est atteint(e) de [nature
du handicap]. [Il/Elle] a été
recruté(e) pour un emploi [à
temps plein / à temps partiel pour une durée hebdomadaire de x
heures] sous contrat [à durée
indéterminée / déterminée pour x mois]. Nous souhaitons mettre en place un plan d'action comprenant les mesures suivantes:
Au choix selon le cas:
accompagnement du manager à la prise en compte du handicap;
accompagnement individualisé pour la personne ou l'encadrement;
programme de sensibilisation au handicap du collectif de travail;
formation au handicap du collectif de travail. Étant donné que
les conditions d'octroi d'une aide à l'insertion des personnes
handicapées nous semblent réunies en l'espèce, nous vous serions
reconnaissants de bien vouloir nous verser une aide financière. En vous
remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. Lettre de demande de place handicapés. [Signature]
Lettre De Demande De Place Handicapé Dans
Je joins à ce courrier un justificatif attestant de mon nouveau domicile. Lors d'un dépôt de dossier, un justificatif de domicile est nécessaire. Modèle de lettre : Demande d'aide à l’accueil, à l’intégration et à l’évolution professionnelle des personnes handicapées. Lorsqu'une personne majeure (de plus de 18 ans) habite chez un parent, un ami, un proche, il est nécessaire de fournir en plus du justificatif de domicile, une attestation d'hébergement écrite par la personne hébergeante. Modèle d'attestation d'hébergement
Je soussigné(e), [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance],
déclare sur l'honneur héberger à titre gratuit [Madame, Monsieur] [Prénom Nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], à mon domicile situé au [votre adresse complète] depuis le [date de début de l'hébergement gratuit]. Fait à [lieu de la déclaration] le [date]
Signature
Contexte
Vous-même, ou une personne vivant sous le même toit, souffrez d'un handicap réduisant vos ou ses capacités de déplacement. Vous allez demander à bénéficier d'une place de stationnement pour handicapé à la mairie de votre commune. Nom, prénom
Adresse
CP - Ville Destinataire
CP - Ville
A <... >, le <... > Madame / Monsieur le Maire,
Je viens, par la présente, solliciter de votre bienveillance l'examen de ma demande d'une place de stationnement pour personne handicapée devant mon habitation sise au [adresse]. En effet, je ou mon / ma [indiquez le lien de parenté] [nom, prénom], né(e) le [date de naissance], présente un handicap dont le taux s'élève à X%, suite à [précisez], depuis le [date]. Mon / Son handicap réduit de façon considérable et durable ma / sa capacité et mon / son autonomie de déplacement à pied. Lettre de demande de place handicapé dans. En effet, [précisez les difficultés et / ou appareillage de la personne handicapée]. (si la personne est mineure, indiquez ci-dessous):
De plus, mon fils / ma fille étant mineur(e), il / elle a besoin d'être conduit(e) par un tiers possédant le permis de conduire.
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